Note pour la période des questions : Retard dans la réponse à la demande de la Colombie-Britannique

About

Numéro de référence :
MMHA-2024-QP-0006
Date fournie :
19 juin 2024
Organisation :
Santé Canada
Nom du ministre :
Saks, Ya'ara (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la santé mentale et des dépendances

Enjeu ou question :

N/A

Réponse suggérée :

• La demande de modification de la Colombie-Britannique a été examinée rapidement et de manière responsable, tout en veillant à prendre en compte les incidences possibles.
• Toute demande d’exemption doit tenir compte des objectifs de santé et de sécurité publiques ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés.
• J'ai pris le temps nécessaire pour consulter la Colombie-Britannique après avoir reçu sa lettre et, une fois que j'ai reçu les informations nécessaires de sa part, j'ai agi rapidement pour prendre et communiquer ma décision.

Contexte :

N/a

Renseignements supplémentaires :

N/a