Note pour la période des questions : B2024 Propositions de modifications à la LRCDAS

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• Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour répondre à la crise incessante et tragique des drogues illicites toxiques et des surdoses, qui n’a épargné aucune communauté au pays.
• Les services de consommation supervisée et de vérification des drogues aident à sauver des vies. Ils constituent un élément important fondé sur des données probantes de l’intervention globale du Canada en matière de santé publique pour lutter contre les méfaits liés à la consommation de substances et la crise des surdoses.
• En dépit des services vitaux offerts par les services de consommation supervisée et de vérification des drogues, ces services continuent de fonctionner sur la base d'exemptions au cas par cas.
• Les modifications proposées à la loi réglementant certaines drogues et autres substances permettraient d'élaborer des règlements afin que les services de consommation supervisée et de vérification des drogues puissent être autorisés par le biais d'un système structuré avec des exigences et des procédures claires. Cela devrait apporter plus de stabilité et de transparence aux prestataires de services, tout en maintenant des contrôles stricts pour protéger la sécurité publique.
• Une large consultation sera menée dans le cadre de l'élaboration de la réglementation afin de s'assurer que tous les points de vue sont pris en compte 

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