Note pour la période des questions : PROPOSITION DE RÈGLEMENT AVEC LES COMPAGNIES DE TABAC

• Les compagnies de tabac canadiennes semblent être sur le point de conclure un règlement global de litiges civils et de jugements des tribunaux concernant l’impact de leurs produits sur la santé.
• Le Gouvernement du Canada n’est pas plaignant dans ces procédures, mais il se peut qu’il soit appelé à commenter le dossier.

SI L’ON INSISTE SUR …
La Ministre appuie-t-elle la proposition de règlement? En particulier, la Fondation devrait-elle avoir un mandat plus large d’appui à l’arrêt du tabac et de campagnes de sensibilisation?
• Le Gouvernement du Canada n’est pas plaignant dans ces procédures. Le règlement proposé est toujours devant le tribunal.
• Aider les Canadiens et Canadiennes à arrêter de fumer et les sensibiliser aux dangers du tabagisme demeurent des priorités importantes pour tous les gouvernements au Canada.

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