Note pour la période des questions : Loi Canadienne sur la santé- Prestation privée de services du santé assurés

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• Face aux pressions croissantes exercées sur le système de santé, notamment l'allongement des temps d'attente, certains PT recourent de plus en plus à des établissements privés pour dispenser des services publics. Cette situation a fait craindre à certaines parties prenantes que le système de santé canadien public à payeur unique ne soit en péril.
MESSAGES CLÉS
• Les provinces et les territoires se sont engagés à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé dans le cadre des ententes de principe sur les paramètres d'accès aux quelque 200 milliards de dollars de financement fédéral destinés à améliorer les services de santé pour les Canadiens.
• Le gouvernement canadien collaborera avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que ses investissements sans précédent de près de 200 milliards de dollars sur dix ans dans les soins de santé soient utilisés de manière à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
• La Loi canadienne sur la santé n'empêche pas les établissements privés de dispenser des services médicalement nécessaires, tant que les patients n'ont pas à débourser d'argent pour accéder à ces services.
• Ce gouvernement continuera de faire respecter la Loi afin que les Canadiens aient un accès équitable aux services médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
SI L'ON INSISTE SUR LE FAIT QUE LES CLINIQUES PRIVÉES IMPOSENT DES FRAIS AUX PATIENTS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE POUR L'ACCÈS À DES SERVICES NON URGENTS…
• Santé Canada est au courant que, dans certains cas, des cliniques chirurgicales privées dans un certain nombre de provinces imposent des frais aux patients de l'extérieur de la province pour un accès plus rapide à des services médicalement nécessaires qui seraient assurés par l'État s'ils étaient obtenus dans leur province d'origine.
• Bien que cette question fasse l'objet d'un suivi et de discussions avec les provinces et les territoires, le fait d'imposer des frais aux patients de l'extérieur de la province pour l'accès à des services non urgents ne constitue pas une infraction à la Loi canadienne sur la santé.

Frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé non-médecins

Le 9 mars 2023, le ministre Duclos s'est adressé à ses homologues PT pour leur faire part de ses préoccupations concernant les rapports sur les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des fournisseurs de soins de santé non-médecins qui seraient assurés s'ils étaient fournis en personne par un médecin. La lettre faisait également état de son intention de publier une nouvelle lettre d'interprétation de la Loi canadienne sur la santé pour aborder la question, ce qui nécessitera des échanges avec les PT.

Prestation privée de services de santé assurés

Les récentes annonces faites par les provinces et les territoires (PT) d'utiliser des cliniques privées pour réduire les arriérés dans le système public ont suscité des inquiétudes dans les médias selon lesquelles la prestation privée de services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (« services médicalement nécessaires ») serait contraire à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Le 8 mai 2023, l'Ontario a adopté la « Loi concernant votre santé » pour soutenir son plan visant à étendre l'utilisation d'établissements privés communautaires pour dispenser des services médicalement nécessaires payés par le régime d'assurance-santé de l'Ontario. La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et d'autres PT ont également établi des partenariats avec des établissements privés pour offrir des services médicalement nécessaires, payés par leurs régimes publics d'assurance-santé respectifs. Certains craignent que certains PT n'utilisent leur part de l'investissement de près de 200 milliards de dollars sur dix ans récemment annoncé par le gouvernement du Canada dans les soins de santé pour développer la prestation privée de services médicalement nécessaires.

La LCS exige que les régimes publics d'assurance-santé des PT couvrent tous les services médicalement nécessaires aux résidents assurés, selon des modalités uniformes. Les frais imposés aux patients pour les services médicalement nécessaires ne sont pas autorisés par la LCS en raison de l'obstacle à l'accès qu'ils représentent. Les PT qui les autorisent sont soumis à des déductions obligatoires au montant équivalent de leurs paiements fédéraux au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

La LCS n'empêche pas les PT de recourir à des établissements privés pour la prestation de services médicalement nécessaires, à condition que les patients n'aient pas à débourser d'argent pour accéder aux services dans ces établissements. De plus, les établissements privés sont autorisés à facturer des services non assurés, comme la chirurgie esthétique non médicalement nécessaire, ou des améliorations aux services médicalement nécessaires, tant que l'accès aux services médicalement nécessaires n'est pas conditionnel ou préférentiel en fonction du paiement du patient.

Le gouvernement canadien continuera de faire respecter la LCS lorsqu'il y a des cas de frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires dans des établissements privés.

Le 9 mars 2023, le ministre de la santé a écrit une lettre à ses collègues provinciaux et territoriaux pour insister sur la responsabilité commune de protéger les soins de santé universels et financés par l’État.

Depuis 2015, plus de 188 millions de dollars ont été déduits des paiements du TCS pour cause de non respect de la Loi canadienne sur la santé. Le 10 mars 2023, des déductions obligatoires du Transfert canadien en matière de santé (TCS) totalisant plus de 82 millions de dollars à l'égard de frais imposés aux patients en 2020-2021 ont été annoncées pour des services médicalement nécessaires qui auraient dû leur être fournis sans frais. Cela comprend les premières déductions prélevées au titre de la Politique des services diagnostiques (PSD), qui totalisent plus de 76 millions de dollars pour des frais imposés aux patients dans le cadre de services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires. Un montant supplémentaire de 6 millions de dollars a également été déduit pour d'autres frais imposés aux patients, notamment pour des services assurés fournis dans des cliniques de chirurgie privées et pour l'accès à des services d'avortement assurés. Au titre de la politique de remboursement prévue dans la LCS, les déductions obligatoires du TCS peuvent être remboursées à condition que la province ou le territoire en cause mette en œuvre un plan d'action en matière de remboursement pour éliminer les frais imposés aux patients et les circonstances qui ont mené à ces frais.

En outre, les cliniques chirurgicales privées d'un certain nombre de PT profitent des lacunes de la réglementation pour imposer des frais aux patients de l'extérieur de la province pour un accès plus rapide à des services médicalement nécessaires qui seraient assurés s'ils étaient obtenus dans leur province d'origine.

En vertu de la LCS, un résident assuré d'une PT est couvert par son régime public d'assurance-santé pour les soins émergents ou urgents reçus lors d'un voyage temporaire dans une autre PT (p. ex. une jambe cassée lors de vacances de neige). Toutefois, pour bénéficier d'un service facultatif ou non urgent dans une autre province ou un autre territoire (p. ex. un résident de l'Ontario qui se fait opérer du genou en Colombie-Britannique), le résident assuré doit obtenir une autorisation préalable (permission) de sa province d'origine avant que le régime public ne soit tenu de le prendre en charge. En outre, la province dans laquelle les soins sont prodigués n'est pas tenue de fournir une couverture, puisque le patient n'est pas un résident assuré de celle-ci. De ce fait, les prestataires facturent les patients pour un accès plus rapide aux services en dehors de leur province d'origine.

• En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires peuvent être dispensés dans des établissements privés, à condition que les patients n'aient pas à débourser d'argent pour avoir accès à ces soins.
• Plusieurs provinces et territoires ont élargi le recours aux établissements privés pour la prestation de services médicalement nécessaires afin de remédier aux arriérés de services causés par la pandémie de COVID-19.
• Depuis les années 1990, les provinces et les territoires ont eu recours à des établissements privés pour offrir des services médicalement nécessaires et ont mis en place divers mécanismes pour s'assurer que les patients ne se voient pas imposer de frais pour leurs soins.
• En mars 2023, le ministre fédéral de la Santé s'est adressé à ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur faire part de ses préoccupations concernant les cliniques privées de soins virtuels qui facturent aux patients l'accès à des services médicalement nécessaires. Il a également fait part de son intention de publier une nouvelle lettre d'interprétation de la Loi canadienne sur la santé afin de garantir la gratuité des services médicaux nécessaires, qu'ils soient dispensés en personne ou virtuellement.