Note pour la période des questions : Cannabis

Depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis a créé un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada.
La législation est conçue pour garder le cannabis hors des mains des jeunes et les profits hors des poches du crime organisé en favorisant une industrie légale et réglementée robuste.

Depuis 2018, notre gouvernement a mis en œuvre une solide approche de santé publique pour empêcher le cannabis de tomber entre les mains des jeunes et faire en sorte que les adultes aient accès à un approvisionnement contrôlé et réglementé de qualité, tout en réduisant le marché illicite.
Depuis la légalisation, les taux d’utilisation chez les jeunes n’ont pas changé de manière significative, et plus de Canadiens qui consomment du cannabis s'approvisionnent auprès de détaillants légaux.
Santé Canada a lancé un examen indépendant de la législation, dirigé par un groupe d'experts respectés, afin d'examiner les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la Loi et de déterminer les domaines prioritaires à améliorer.
SI L’ON INSISTE SUR L’EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE CANNABIS …
Le 22 septembre 2022, notre gouvernement a lancé un processus indépendant pour l’examen législatif, qui évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi.
Le Comité d’experts collabore avec le public, les intervenants et les groupes autochtones afin de recueillir des données probantes et des points de vue sur les progrès réalisés par le gouvernement.
L'examen sera inclusif et portera en particulier sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des jeunes, l'impact du cannabis sur les personnes et les communautés autochtones, et l'impact de la culture de plantes de cannabis dans un contexte de logement.
SI L’ON INSISTE SUR DES PLAINTES CONCERNANT LA PRODUCTION PERSONNELLE AVEC UNE AUTORISATION DE SANTÉ CANADA …
Santé Canada continue de prendre des mesures pour renforcer sa surveillance et réduire le risque d'abus du programme.
En vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada peut refuser ou révoquer une inscription pour des raisons de santé publique ou de sécurité publiques, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
En date du 31 juillet 2023, Santé Canada a refusé ou révoqué plus de 2 186 enregistrements, en vertu du Règlement sur le cannabis, dont plus de 1 575 pour des raisons de santé et de sécurité publiques.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRODUITS DE CANNABIS COMESTIBLES NON-CONFORMES QUI DÉPASSENT LA LIMITE RÈGLEMENTAIRE DE THC …
La Loi sur le cannabis et ses Règlements ont été conçus d'abord et avant tout pour protéger la santé et la sécurité publiques.
Santé Canada est au courant de cas de non-conformité concernant des produits de cannabis comestibles dont la quantité de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse la limite permise de 10 mg par contenant.
Santé Canada travaille avec les parties réglementées afin de résoudre ces cas de non-conformités de manière appropriée et opportune.
Cette affaire étant actuellement devant les tribunaux, Santé Canada ne fera pas commentaires sur cette situation spécifique.
SI L’ON INSISTE SUR DES PRODUITS DE CANNABIS ILLÉGAUX QUI CIBLENT LES JEUNES …
La Loi sur le cannabis vise à protéger les jeunes des risques liés au cannabis en restreignant la promotion; en interdisant de produits et d’emballages attrayants pour les jeunes; et en fixant des limites de THC contenu.
Le cannabis comestible illégal imite souvent des snacks et des bonbons courants et peut contenir des niveaux nocifs de contaminants et des taux dangereusement élevés de THC.
La loi fournit des outils d’application pour réprimer les ventes illégales, y compris celles ciblant les jeunes.
Santé Canada continue d'informer les Canadiens afin qu'ils comprennent les différences entre le cannabis légal et illégal et les risques pour la santé et la sécurité.

N/A

Le marché légal du cannabis continue de supplanter le marché illicite. Selon les données de Statistique Canada, la partie légale de la valeur du cannabis consommé a augmenté de façon constante pour atteindre 71 % au premier trimestre de 2023, comparativement à seulement 9 % avant la légalisation