Note pour la période des questions : Donneés de la C-B sur l'exemption en Vertu du Paragraphe 56 (1) pour la Possession Personnelle

En mai 2022, en réponse à une demande de la province de la Colombie-Britannique et dans le cadre de la réponse globale de la province face à la crise de surdoses, l'ancienne ministre fédérale de la santé mentale et des dépendances et ministre associée de la santé, l’honorable Carolyn Bennett, a accordé une exemption de trois ans en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cette exemption garantit que les adultes de la province âgés de 18 ans et plus ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales, à quelques exceptions près dans certains endroits. Cela signifie qu'entre le 31 janvier 2023 et le 31 janvier 2026, les adultes de la Colombie-Britannique en possession d'un maximum cumulé de 2,5 grammes de certaines drogues illégales pour leur usage personnel ne seront pas arrêtés ou accusés de possession, et leurs drogues ne seront pas saisies. Au lieu de cela, les individus recevront des informations sur les services disponibles et, s'ils le souhaitent, une aide pour entrer en contact avec ces services. Il existe quelques exceptions à l'exemption qui s'appliquent à certains lieux, notamment les écoles, les établissements de garde d'enfants et les véhicules à moteur. Sur la base des commentaires de partenaires clés, y compris les forces de l'ordre, la Colombie-Britannique a demandé d'interdire la possession dans des lieux supplémentaires : terrains de jeu, pataugeoires, et planchodromes. Cette modification a été accordée en septembre 2023. La Colombie-Britannique a maintenant déposé un projet de loi visant à réglementer l'usage des drogues énumérées dans l'exemption dans certains espaces publics, y compris ceux qui ont été ajoutés à l'exemption, ainsi que dans des lieux plus vastes tels que les parcs, les plages et les arrêts d'autobus. Certains craignent que l'exemption et les ajustements ultérieurs soient fondés sur des considérations politiques plutôt que sur des données.

Les paramètres initiaux de l'exemption fédérale répondaient à la demande de la province de la Colombie-Britannique, notamment en ce qui concerne son application dans les espaces publics.
Sur la base des commentaires des forces de l'ordre et d'autres partenaires municipaux, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déterminé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour répondre aux préoccupations relatives à l'utilisation publique.
Notre gouvernement a agi rapidement pour répondre à la demande de la Colombie-Britannique de modifier son exemption afin d'améliorer sa capacité à maintenir la sécurité de la communauté.
Notre gouvernement est conscient que les données sont un outil clé qui sera utilisé pour évaluer les progrès à venir.
Dès le départ, nous avons clairement indiqué que nous contrôlerions et évaluerions rigoureusement l'impact de l'exemption et que nous procéderions à des ajustements si nécessaire pour résoudre les problèmes involontaires.
Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique et les autres parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre efficace et continue de cette exemption.
SI L’ON INSISTE SUR LES OUTILS DONT DISPOSAIT LA COLOMBIE-BRITANNIQUE AVANT L'AMENDEMENT/LA PROPOSITION DE LOI PROVINCIALE
L'exemption originale a été élaborée de manière à respecter la capacité des gouvernements locaux à créer des règlements, notamment régissant l'usage public, ou à permettre à la police d'utiliser d'autres outils d'application tels que des lois interdisant l'intrusion ou les méfaits.
Toutefois, à la suite de la mise en œuvre et de l'engagement continu avec les parties prenantes, il est apparu clairement qu'un outil cohérent à l'échelle de la province serait plus efficace.
L'amendement et la législation proposée par la Colombie-Britannique devraient permettre de soutenir d’avantage les espaces communautaires sûrs sans accroître la stigmatisation qui peut pousser les gens à consommer des drogues seuls.
SI L’ON INSISTE SUR LE RIGEUR DE L’EVALUATION ET LA SUIVI
Nous avons mis en place des contrôles pour suivre cette exemption.
La Colombie-Britannique doit fournir à Santé Canada des mises à jour mensuelles, trimestrielles et annuelles sur les données et les représentants se rencontrent pour clarifier les données et résoudre les problèmes éventuels de façon régulière.
Ces mesures s'ajoutent à une évaluation indépendante réalisée par al « pole » ontarien de l'Initiative canadienne de recherche en abus de substance (ICRAS), une équipe de chercheurs de premier plan dans le domaine de la consommation de substances au Canada.
Pour développer le cadre d'évaluation, l’ICRAS a collaboré avec d'autres experts nationaux et internationaux. L’ICRAS se réunit également chaque trimestre avec un comité consultatif composé d'experts dans des domaines tels que la santé, la politique et l'économie.
SI L’ON INSISTE SUR LA MODIFICATION
Ce gouvernement s'est engagé à adopter une approche de santé publique et de compassion à l'égard des personnes qui consomment des drogues, tout en veillant à ce que les gens se sentent en sécurité dans leurs communautés.
Ces modifications contribueront à maintenir des espaces communautaires sûrs pour les enfants sans accroître la stigmatisation qui peut pousser les gens à consommer des drogues seuls.
Nous continuerons de collaborer avec la province pour relever ce défi de longue date en matière de santé et de sécurité publiques, y compris lorsque la Colombie-Britannique fait progresser sa proposition SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES
La lettre d'exigences définit les actions qui sont essentielles pour le succès de cette exemption et exige des rapports réguliers à Santé Canada.
La Colombie-Britannique recueille des informations, y compris des données publiées dans son aperçu des données.
Il reste du travail à faire et nous collaborons avec la province pour garantir un suivi et une analyse rigoureux des données et des preuves.
Nous nous engageons à continuer de suivre de près cette exemption afin d'en évaluer l'impact et d'élaborer des mesures d'atténuation de toute conséquence involontaire.
de législation pour compléter les objectifs de l'exemption.

N/A

Depuis 2016, plus de 38 500 personnes sont décédées d'une surdose au Canada.
En Colombie-Britannique (C.-B.), un rapport examinant les décès liés à la consommation de substances non-réglementées dans la province entre août 2017 et juillet 2021 a révélé que 52 % des personnes décédées consommaient des drogues seules ; toutefois, à la suite de l'introduction des restrictions COVID-19 en avril 2020, ce pourcentage est passé à 61 %.
Les communautés autochtones et racialisées de la C.-B. ont été et continuent d'être touchées de manière disproportionnée par la crise des overdoses et sont surreprésentées dans le système de justice pénale.
Le Canada traite la consommation de substances comme un problème de santé, et non comme un problème criminel. Les parties prenantes ont indiqué que la stigmatisation et la peur de la criminalisation poussent certaines personnes à cacher leur consommation de drogues, à consommer seules ou à utiliser d'autres moyens qui augmentent le risque de méfaits. Les parties prenantes ont également indiqué que la stigmatisation et la peur constituent des obstacles à l'accès de nombreuses personnes à des services sanitaires et sociaux importants, y compris le traitement, et que la réduction de la stigmatisation peut contribuer à sauver des vies.
Depuis l'entrée en vigueur de l'exemption en janvier 2023, certaines municipalités de la C.-B., les forces de l'ordre et des membres de la communauté se sont inquiétés du fait que l'exemption augmente le risque de consommation de drogues en public sans fournir aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour gérer ce risque.
La consommation de drogues en public est un problème de longue date. À ce jour, aucune donnée n'indique que l'exemption a entraîné une augmentation de la consommation de drogues en public.
Pour répondre à cette préoccupation, la Colombie-Britannique a déposé le 5 octobre 2023 le projet de loi 34, intitulé "Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act". Cette loi interdirait la consommation de drogues dans certains lieux, notamment à moins de 15 mètres d'espaces conçus spécifiquement pour les enfants : terrains de jeux, pataugeoires et planchodromes, ainsi que dans des lieux plus vastes tels que les terrains de sport, les plages, les parcs et les zones de loisirs communautaires en plein air, ainsi qu'à moins de 6 mètres de certains lieux tels que : les lieux où le public a accès, un lieu de travail, l'extérieur d'une entrée résidentielle à laquelle le public a accès et les arrêts d'autobus des transports en commun.
Alors que la province élaborait cette législation provinciale, la C.-B. a demandé une modification de l'exemption afin d'interdire la possession dans des espaces supplémentaires conçus spécifiquement pour les enfants : terrains de jeux, pataugeoires et planchodromes. La modification a été accordée le 7 septembre 2023.
Certaines parties prenantes reprochent aux deux niveaux de gouvernement de ne pas avoir agi assez rapidement pour répondre aux préoccupations en matière d'utilisation publique et de sécurité communautaire.
En septembre, la C.-B. a publié un aperçu des données sur la consommation de substances et le système de soins de santé mentale, qui inclus des données suivies par le tableau de bord d'exemption de la C.-B. (non public) ainsi que des mises à jour sur l'avancement d'autres éléments de l'approche globale du gouvernement de la C.-B. à l'égard de la crise des surdoses. Les données recueillies à ce jour constituent principalement une base de référence qui sera utilisée pour évaluer les progrès à venir.