Note pour la période des questions : LE SECTEUR AUTOMOBILE CANADIEN - IMPACTS DES DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS

Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir l'industrie automobile canadienne compte tenu des droits de douane américains ?

• Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir une industrie automobile canadienne forte et les emplois bien rémunérés qui y sont associés.
• Le commerce automobile entre le Canada et les États-Unis est équilibré et démontre à quel point nos économies sont vigoureuses et interdépendantes.
• Le Canada reconnaît les défis que représentent les droits de douane pour une industrie si intégrée et a adopté une réponse proportionnée.
• Depuis avril 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures stratégiques pour soutenir les entreprises et les travailleurs des secteurs les plus touchés par les droits de douane américains et les perturbations commerciales, incluant l'industrie automobile.
• Le Canada continue de dialoguer avec les États-Unis afin de trouver une solution au problème des droits de douane sur les véhicules automobiles canadiens.

• Le Canada a répondu aux droits de douane américains sur les véhicules automobiles en imposant des droits de douane réciproques de 25 % sur les importations de véhicules de promenade et de certains camions en provenance des États-Unis. Cette mesure reflète l'approche américaine en ce qui concerne les règles d'origine de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
• Puisque les véhicules assemblés au Canada contiennent un nombre important de pièces provenant des États-Unis (environ 50%), le taux tarifaire effectif sur les véhicules produits au Canada est d’environ 12,5%.
• Le Canada a mis en œuvre une mesure qui permet aux constructeurs automobiles canadiens d'importer un certain nombre de véhicules assemblés aux États-Unis et conformes à l'ACEUM sans être soumis aux contre-mesures tarifaires, à condition qu'ils continuent à produire des véhicules au Canada et à réaliser les investissements prévus.
• Le Canada est prêt à collaborer avec les États-Unis de manière à renforcer la production automobile nord-américaine et de préserver l'accès tarifaire préférentiel du Canada.

Le secteur automobile canadien soutient plus de 125 000 emplois directs, a contribué à hauteur de 16,8 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2024 et est l'une des plus grandes industries d'exportation du pays. Le secteur s'appuie sur la présence de cinq constructeurs automobiles : Stellantis, Ford, General Motors (GM), Toyota et Honda, qui sont soutenus par une chaîne d'approvisionnement diversifiée comptant près de 700 fabricants de pièces automobiles à travers le Canada. En 2024, le Canada a produit plus de 1,3 million de véhicules, se classant au 14e rang mondial en termes de production automobile.

En 2024, le commerce automobile avec les États-Unis s'est élevé à 152 milliards de dollars (75 milliards de dollars en exportations et 77 milliards de dollars en importations).

Le 3 avril 2025, les États-Unis ont mis en œuvre les droits de douane prévus à l'article 232, soit :
• 25 % sur tous les véhicules canadiens qui ne respectent pas les règles d'origine de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ; et

• 25 % sur la valeur du contenu non américain des véhicules admissibles en vertu de l'ACEUM.

Le 3 mai 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les pièces automobiles non conformes à l'ACEUM en vertu de l'article 232 de la loi sur l'expansion du commerce.

Pour le Canada et le Mexique, les pièces automobiles conformes à l'ACEUM ne sont pas soumises aux droits de douane de 25 % jusqu'à ce que le département du Commerce (en consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) établisse un processus pour appliquer les droits de douane exclusivement à la valeur du contenu non américain de ces pièces.

Le 29 avril 2025, le président Trump a publié une proclamation autorisant les fabricants américains à importer des pièces automobiles en franchise de droits jusqu'à concurrence de 15 % de la valeur des véhicules assemblés aux États-Unis. Étant donné que cette compensation est en voie de suppression, cela indique que l'intention de l'administration américaine est d'inciter les entreprises à transférer leur approvisionnement en pièces vers des installations américaines.

À compter du 9 avril 2025, le Canada a réagi en imposant des droits de douane réciproques de 25 % sur les importations de véhicules de promenade et de certains camions en provenance des États-Unis. La surtaxe imposée par le Canada reflète l'approche américaine en matière de règles d'origine de l'ACEUM.

Le 15 avril 2025, le Canada a annoncé un cadre de remise basé sur le rendement pour les constructeurs automobiles, conçu pour encourager la poursuite de la production et des investissements au Canada. Ce cadre de remise permet aux constructeurs automobiles qui continuent à fabriquer des véhicules au Canada et/ou à maintenir leurs investissements d'importer au Canada un certain nombre de véhicules assemblés aux États-Unis et conformes à l'ACEUM, sans être soumis aux droits de douane imposés par le Canada en guise de contre-mesure.

Le 23 octobre 2025, le Canada a annoncé des réductions importantes des quotas d’importation de General Motor (GM) et Stellantis à la suite de leur décision de réduire leur présence industrielle au Canada, violant ainsi directement leurs engagements envers le pays et les travailleurs canadiens.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures stratégiques pour les industries canadiennes les plus touchées par les droits de douane américains et les perturbations commerciales, incluant l'industrie automobile. Ces initiatives aideront les entreprises canadiennes à réorganiser leur production et à diversifier leurs produits. Ces nouvelles mesures comprennent les éléments suivants :

• Un nouveau Fonds de réponse stratégique : le gouvernement investira 5 milliards de dollars dans un nouveau fonds aux conditions flexibles afin d'aider les entreprises de tous les secteurs touchés par les droits de douane à s'adapter, à se diversifier et à se développer, avec le soutien apporté aux industries par de nouvelles alliances de main-d'œuvre afin d'aligner les besoins en matière de formation et de main-d'œuvre.

• Une nouvelle politique d'achat de produits canadiens : le gouvernement mettra en place une nouvelle politique visant à garantir que le gouvernement fédéral s'approvisionne auprès de fournisseurs canadiens, en exigeant un contenu local lorsque les fournisseurs nationaux ne sont pas disponibles, en étendant cette approche à tous les flux de financement fédéraux et aux sociétés d'État, et en fournissant une feuille de route aux provinces et aux municipalités afin qu'elles appliquent des normes similaires à leurs propres achats.

• Aide immédiate en matière de liquidités : Le gouvernement portera à 5 millions de dollars les prêts de la Banque de développement du Canada destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), offrira un financement plus souple par le biais du mécanisme de prêt pour les grandes entreprises, donnera de la flexibilité au secteur automobile en exemptant les véhicules de l'année modèle 2026 des exigences de la norme sur la disponibilité des véhicules électriques et en lançant un examen immédiat de 60 jours de ces réglementations.

• Initiative régionale de réponse aux tarifs douaniers : Le gouvernement élargira son soutien aux PME à 1 milliard de dollars sur trois ans, avec des conditions flexibles, et augmentera les nouvelles contributions non remboursables aux entreprises admissibles touchées par les tarifs douaniers dans tous les secteurs concernés.

Le 17 octobre, le président Trump a publié une proclamation visant à appliquer des droits de douane sur les importations aux États-Unis de véhicule utilitaires moyens et lourds (MHDV), de pièces détachées pour véhicules utilitaires moyens et lourds (MHDVP) et d’autobus. À compter du 1er novembre, les importations de MHDV seront soumises à un droit de douane de 25% sur les composants non américains et de 25% sur les MHDVP non conformes à l’ACEUM. Les importations d’autobus seront soumises à un droit de douane de 10%.