Note pour la période des questions : SECTEURS DE L’ACIER ET DE L’ALUMINIUM DU CANADA – IMPACTS DE LA SURCAPACITÉ DE PRODUCTION

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium contre les répercussions de la surcapacité de production?

• L’acier et l’aluminium sont la fondation de l’économie de la construction et de la fabrication du Canada. Ils sont également essentiels pour assurer l’avenir énergétique du Canada et gérer des emplois canadiens de haute qualité bien rémunérés.
• La surcapacité de production est un problème mondial qui a besoin d’une solution mondiale et le Canada travaille avec d’autres économies de marché pour aborder cette question.
• Au niveau national, le Canada a pris des mesures pour assurer un jeu plus équitable en imposant une surtaxe de 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium importés de la Chine.

• Le gouvernement du Canada considère la surcapacité comme un problème commercial mondial où les économies non marchandes subventionnent les produits pour mener une concurrence injuste avec les économies de marché.

• Le problème de surcapacité d’acier devrait empirer, de 601 millions de tonnes en 2024 à 721 millions de tonnes d’ici 2027, atteignant son niveau le plus élevé depuis une décennie.

• Le problème de surcapacité et de production de métaux subventionnée est empiré par la production de métaux à teneur plus élevée en carbone dans les administrations non marchandes.

• Les investissements canadiens dans les technologies coûteuses visant à soutenir la production de métaux à faible teneur en carbone doivent concurrencer la production bon marché et à forte teneur en carbone subventionnée par des économies non marchandes.

• En 2025, le Canada a adopté des mesures existantes pour aborder davantage les risques associés aux politiques et pratiques des économies non marchandes en mettant en œuvre des mesures limitant l’accès de l’acier et de l’aluminium chinois au marché canadien.

Surcapacité de production mondiale

La surcapacité est le surplus de production d’acier potentielle qui surpasse la demande réelle en acier; la capacité totale de produire de l’acier et la production réelle, avec des niveaux plus élevés de surcapacité entraînant une pression à la baisse sur les prix, une rentabilité réduite pour les producteurs et des distorsions des marchés. Les pays qui possèdent une surcapacité importante sont généralement des pays non marchands soutenus par des politiques gouvernementales et des pratiques qui les protègent des conditions du marché. Lorsque leur production surpasse celle de leur demande nationale, ils déversent leur produit dans d’autres marchés, déplaçant le produit de leur production nationale, qui est alors vendu à d’autres pays. Les politiques qui poursuivent l’accumulation d’acier inefficient sont appliquées par la Chine et ses pays associés (ceux où elle subventionne la production d’acier ou appuie les aciéries) pour prendre des parts du marché et réaliser une dépendance de marché sur eux en tant que fournisseurs pour accroître leur dominance du marché mondial. Les producteurs des économies de marché, qui sont pour leur part soumis à la discipline des cycles du marché et des signaux de prix, ont du mal à rivaliser avec les entreprises d’État soutenues au niveau national, à la bourse lourde, qui n’ont pas besoin de se soucier de la rentabilité.

Bien que de nombreux pays contribuent au problème, la capacité de production d’acier de la Chine représente environ la moitié de la capacité mondiale, tandis que sa part de la capacité mondiale de production d’aluminium est passée à 57 % en 2023. Le problème s’aggrave alors que la demande nationale de la Chine diminue en même temps que le ralentissement de son économie.

Il est notable que les pays qui subventionnent la capacité de production d’acier alors qu’il y a une demande insuffisante subventionnent également la production d’acier à haute teneur en carbone, puisque les aciéries inefficientes sont les aciéries qui nécessitent le plus de subventions pour maintenir leur production. Ces produits d’acier à haute teneur en carbone érodent la position concurrentielle et la rentabilité des producteurs nationaux, rendant ainsi plus difficile pour eux d’avoir suffisamment de capital pour investir dans des initiatives de décarbonisation.

Surtaxes canadiennes sur l’acier et l’aluminium

Le 22 octobre 2024, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % en vertu de l’article 53 de la Loi sur les tarifs des douanes à certains produits d’acier et d’aluminium importés de la Chine. Les mesures seront révisées dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur et le ministère des Finances a également mis en œuvre un cadre de remise pour permettre aux entreprises de demander un allègement de la surtaxe.

Pour être efficace, le Canada a besoin que les autres pays travaillent ensemble pour résoudre ces distorsions du marché. Au fur et à mesure que le problème s’aggrave, le besoin pour une solution mondiale devient de plus en plus urgent.

Mesure d’importation sur la Chine pour la fusion et le moulage et la fonte et le coulage

Le 31 juillet 2025, le gouvernement a mis en œuvre une surtaxe de 25 pour cent sur les importations d’acier fondu et coulé et l’aluminium fusionné et moulé en Chine pour aborder les risques associés aux politiques et pratiques non marchandes dans les secteurs, lesquels sont exacerbés par les mesures des États-Unis. Les détails de cette mesure comprennent ce qui suit :

• Tous les pays, sauf les États-Unis et la Chine, sont couverts par la mesure, puisqu’il y a des surtaxes existantes sur leurs importations d’acier et d’aluminium au Canada.
• La portée des produits correspond à celle de la surtaxe sur l’acier et l’aluminium de la Chine (octobre 2024).
• Après le 22 septembre 2025 (la fin de la période de cessation), seuls les certificats démontrant que les produits ne contiennent pas d’acier fondu et coulé et d’aluminium fusionné et moulé en Chine seront acceptés, avec plus de détails sur les documents à fournir dans l’avis de douanes.
• Si un importateur ne fournit pas les documents requis, les produits d’acier ou d’aluminium seront réputés contenir de l’acier fondu et coulé ou de l’aluminium fusionné et moulé en Chine.
• La surtaxe s’applique à l’entière valeur du produit importé s’il contient de l’acier fondu et coulé ou de l’aluminium fusionné et moulé en Chine.
• Pour les produits d’acier applicables, la surtaxe s’appliquera aux produits couverts qui sont à l’intérieur des seuils des contingents tarifaires, toutefois elle ne s’ajoutera pas aux contingents tarifaires pour les importations au-dessus de seuils (c.-à-d. le taux maximum applicable à appliquer aux importations dépassant les seuils sera de 50 %). La surtaxe s’ajoutera à tout droit antidumping ou compensateur pertinent.