Note pour la période des questions : TÉLÉCOMMUNICATIONS - FAIRE BAISSER LE COÛT DES FORFAITS MOBILES

Que fait le gouvernement du Canada pour faire baisser le coût des forfaits mobiles des Canadiens?

• Tous les Canadiens devraient pouvoir avoir accès aux services essentiels, y compris à des services de télécommunications de haute qualité et abordables.
• Le gouvernement du Canada a fait des progrès considérables pour réduire le coût des forfaits Internet, de téléphonie résidentielle et cellulaire, et pour améliorer l’accès à ces services.
• Le budget de 2024 a également modifié la Loi sur les télécommunications afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens de changer de fournisseur ou de renouveler leurs forfaits, ainsi que de trouver de meilleures offres.
• Le gouvernement continuera d’encourager une concurrence accrue et de meilleurs prix pour les consommateurs.

Modifications de la Loi sur les télécommunications dans le cadre du budget de 2024
• Modifications de la Loi sur les télécommunications apportées dans le budget 2024 :
o Interdiction pour les entreprises de facturer des frais supplémentaires aux personnes qui changent de fournisseur de services;
o Exiger des entreprises qu’elles aident la clientèle à trouver le meilleur forfait, y compris parmi les forfaits à coût réduit, avant la fin d’un contrat;
o Exiger des entreprises qu’elles fournissent une option de libre service, comme un portail en ligne, pour permettre aux consommateurs de passer facilement d’un forfait à l’autre ou de mettre fin à leurs forfaits avec un fournisseur.
• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé de la mise en œuvre de ces mesures et procède à des consultations sur certaines exigences

Progrès en matière de prix
• Les données de Statistique Canada montrent qu’au cours des deux années qui ont suivi la transaction Rogers-Shaw, les prix des services sans fil ont baissé de 34,5 % et ceux des services Internet de 4,9 %.
• Certaines baisses ont été plus spectaculaires. Par exemple, en 2022, les forfaits de 60 gigaoctets étaient vendus en moyenne 105 dollars par mois. En août 2025, ces forfaits étaient offerts entre 40 et 50 dollars par mois.

• Au terme de leur contrat, les clients qui ne sont pas satisfaits de leur fournisseur actuel devraient envisager de changer de fournisseur pour profiter de cette concurrence accrue.

La situation en matière de concurrence
• Diverses mesures ont été adoptées à l’appui de la concurrence, y compris des politiques d’utilisation du spectre qui favorisent la concurrence ainsi que des instructions destinées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
• L’ajout d’un quatrième acteur, à la suite de l’acquisition de Freedom Mobile par Québecor, ainsi que l’accès supplémentaire au spectre et aux réseaux résultant de la transaction, permet de mieux concurrencer les entreprises titulaires nationales.
• Ces mesures se sont traduites par une baisse des prix, un déploiement des services 5G et de nouvelles options d’itinérance en illimité.
• Le CRTC continue de mettre en œuvre les instructions et prévoit des mesures supplémentaires pour soutenir les consommateurs et favoriser l’abordabilité, y compris un examen des codes de consommation et des mesures visant à lutter contre les frais cachés.

Données sur la tarification des services sans fil et Internet

De nombreuses sources font également état de progrès en matière de tarification des télécommunications. Cela comprend les indices des prix de Statistique Canada ainsi que les données de surveillance d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et du CRTC. Les analystes du marché financier qui offrent des conseils sur les investissements dans le secteur des télécommunications, notamment RBC, Banque Scotia et TD, ont tous souligné l’intensification de la concurrence ces dernières années et son incidence sur les prix.

Modifications liées au budget de 2024

Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a apporté des modifications favorables aux consommateurs à la Loi sur les télécommunications, notamment l’interdiction des frais de changement de fournisseur, l’obligation d’informer les clients à la fin des contrats et l’obligation pour les fournisseurs de mettre en place des mécanismes libre-service. Le CRTC est chargé d’établir les détails des dispositions et a commencé à consulter les intervenants concernés à ce sujet en 2024. Les nouvelles règles devraient être établies prochainement par le CRTC, puis mises en vigueur par décret.

Le spectre compte

ISDE a pris des mesures successives pour encourager la concurrence par la délivrance de licences de spectre. En novembre 2023, la mise aux enchères de la bande de 3 800 mégahertz (MHz) a fixé un plafonnement transversal (plusieurs bandes de fréquences) garantissant l’accès au spectre pour les petites entreprises de télécommunications. Depuis 2022, ces mesures leur ont permis de plus que doubler leurs avoirs en licences de spectre, renforçant ainsi leur capacité à offrir des services compétitifs. Ces fréquences permettent aux fournisseurs d’améliorer leurs réseaux.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le 10 février 2023, le gouvernement a mis en œuvre des instructions pour le CRTC sur une approche renouvelée de la politique des télécommunications. Les instructions données au CRTC concernent précisément le renforcement et l’amélioration de la concurrence dans les domaines de l’Internet et du sans-fil. Conformément à ces instructions, le CRTC a lancé un examen des règles relatives à la concurrence des services Internet et a émis un nouveau cadre obligatoire d’accès Internet de gros le 13 août 2024. Il s’agit d’une approche qui permet aux entreprises d’accéder aux réseaux d’autres entreprises en dehors de leurs zones de service traditionnelles à des tarifs réglementés, afin d’y fournir des services Internet de détail. Le 6 août 2025, le gouvernement a rejeté les demandes de certaines entreprises de télécommunications visant à modifier le cadre du CRTC afin d’empêcher les plus grands fournisseurs de télécommunications – Bell, Rogers et TELUS – de recourir à l’accès obligatoire de gros. Au cours de l’année prochaine, le CRTC devrait réviser les tarifs réglementés pour l’accès Internet de gros, qui ont un effet en aval sur les prix de détail de l’Internet. Le CRTC poursuit également la mise en œuvre de son modèle d’opérateur de réseau virtuel mobile qui permet aux petits fournisseurs d’avoir accès aux réseaux mobiles de Bell, TELUS et Rogers pour devenir plus compétitifs. Le CRTC a également pris des mesures supplémentaires pour répondre à des préoccupations précises exprimées par les consommateurs, notamment en demandant aux entreprises de proposer des options d’itinérance abordables et de rendre compte de leurs efforts, ainsi qu’en planifiant des processus réglementaires visant à enrayer les frais cachés.