Note pour la période des questions : LA POURSUITE ANTITRUST CONTRE FACEBOOK AUX ÉTATS-UNIS

L’application du droit de la concurrence est-elle justifiée contre Facebook au Canada?

• Le Gouvernement du Canada suivons très attentivement l’évolution des mesures d’application par la Federal Trade Commission aux États-Unis contre Facebook.

• Au Canada, la Loi sur la concurrence est appliquée indépendamment et en privé par le Bureau de la concurrence. Le gouvernement ne peux donc pas faire de commentaires sur des mesures d’application potentielles ici.

• S’il y a des preuves d’une infraction à la Loi sur la concurrence, le gouvernement est convaincus que le Bureau agira au besoin.

Le 9 décembre 2020, la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis a intenté une poursuite contre Facebook, alléguant les pratiques monopolistiques en vertu de la loi Sherman américaine. Une période prolongée de comportement anticoncurrentiel est avancé dans la plainte. Des poursuites ont été entamées également par 46 états, par le District de Columbia et par Guam. La FTC fait valoir que Facebook s’est engagé dans une stratégie systématique afin de maintenir son pouvoir de marché, notamment en acquérant des rivaux potentiels Instagram et WhatsApp après avoir initialement tenté de les concurrencer, et en imposant des conditions anticoncurrentielles aux développeurs de logiciels pour l’accès aux données.

Le redressement demandé à la cour par la FTC fédérale exigerait, entre autres : le dessaisissement par Facebook d’Instagram et de WhatsApp (et potentiellement d’autres actifs); l’interdiction de l’imposition par Facebook de conditions anticoncurrentielles aux développeurs de logiciels; et la nécessité de l’avis et de l’approbation préalables pour les futures fusions et acquisitions de Facebook.

Facebook affirme que l’action de la FTC est une tentative de rouvrir les autorisations que la FTC avait déjà accordées aux acquisitions antérieures. Dans la plupart des régimes de concurrence, y compris aux États-Unis et au Canada, les fusions font l’objet d’examen des répercussions concurrentielles, et peuvent entraîner une contestation judiciaire si elles ne sont pas modifiées afin de préserver la concurrence. Ce processus est distinct des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles, telles que la présente procédure.

Au Canada, la Loi sur la concurrence est administrée et mise en application indépendamment par le Bureau de la concurrence (le Bureau). Les enquêtes sont conduites en privé, et les renseignements demeurent confidentiels. Par conséquent, le ministère n’est généralement pas conscient de l’existence ou de l’état d’une enquête dans tel ou tel cas sauf si elle est révélée au public, p. ex. par une déclaration par une partie visée par une enquête, ou dans une procédure judiciaire.

Lorsqu’une entreprise dominante se livre à une pratique d'agissements anticoncurrentiels, avec des effets néfastes pour la concurrence, le Bureau peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance en vertu de la disposition dans la loi relative à l’abus de position dominante, jusqu’à trois ans après toute instance. Généralement, cela suppose la preuve d’action soutenue avec un effet négatif intentionnel sur un concurrent. Les mesures correctives peuvent inclure une ordonnance d’interdiction, une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première ordonnance, ou potentiellement des dessaisissements.

Les acquisitions d’Instagram et de WhatsApp ont été réalisées en 2012 et en 2014 respectivement, et auraient été susceptibles d’examen en vertu des dispositions relatives aux fusions jusqu’à un an après la complétion essentielle de chacune.

Facebook a récemment fait l’objet d’une enquête en vertu d’une autre partie de la loi qui aborde les pratiques commerciales trompeuses. En mai de 2020, le Bureau et Facebook sont parvenus à un règlement où Facebook a accepté de payer une sanction de 9 millions de dollars après que le Bureau eut conclu que l’entreprise avait donné des indications fausses ou trompeuses au sujet de la protection des renseignements personnels des Canadiens sur Facebook et Messenger.

Le Bureau s’engage également dans une enquête connue du public contre un autre géant numérique. En août de 2020, les participants au marché ont été invités à fournir des renseignements afin de guider une enquête à l’égard d’un potentiel cas d’abus de position dominante contre Amazon. L’enquête est en cours et aucune conclusion publique n’a été tirée pour le moment.

• La FTC, accompagnée par 46 autorités américaines infranationales, affirme que Facebook a adopté un comportement monopolistique, y compris par l’acquisition des entreprises Instagram and WhatsApp, qui auraient pu menacer sa position sur le marché, et demande le dessaisissement de celles-ci.

• Une ordonnance corrective en vertu de la disposition comparable dans la Loi sur la concurrence, l’abus de position dominante, peut entraîner des sanctions pécuniaires administratives et potentiellement même des dessaisissements si les critères dans la loi et dans la jurisprudence sont remplis.

• Les enquêtes sur l’abus de position dominante dépendent énormément des faits et des éléments de preuve économique, et sont soumises à un délai de prescription de trois ans.