Note pour la période des questions : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Que fait le gouvernement du Canada afin d’équiper les entrepreneurs canadiens à protéger et de tirer parti de leur propriété intellectuelle (PI) ?

• Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovants et ils ont besoin du savoir-faire et des outils nécessaires pour protéger et exploiter leurs idées en vue d'un succès commercial.

• Dans l'économie de plus en plus immatérielle du Canada, la protection et l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle prennent de plus en plus d'importance.

• C'est pourquoi le gouvernement du Canada a créé la Stratégie sur la propriété intellectuelle pour aider les Canadiens à comprendre la valeur de leur PI et leur donner les outils nécessaires pour en tirer parti.

• Les entreprises qui peuvent tirer parti de leur PI grâce à un éventail de stratégies sont mieux placées pour croître et contribuer à la richesse du pays.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

Si l'on presse sur Blackberry d'explorer la vente de brevets :

• Le marché mondial des brevets joue un rôle essentiel dans l'économie mondiale. Une forte compétition dans un marché libre et ouvert stimule l'esprit d'entreprise et l'innovation, ce qui entraîne une baisse des prix et un plus grand choix pour les consommateurs canadiens.
• Les dirigeants des entreprises publiques sont en fin de compte responsables devant leurs actionnaires des décisions prises pour faire avancer les stratégies en matière de propriété intellectuelle.
• Le gouvernement a cherché à renforcer la culture de la propriété intellectuelle au Canada par le biais de la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, qui encourage toutes les parties de l'écosystème de l'innovation à adopter une attitude stratégique et avisée en matière de propriété intellectuelle.

Si l'on fait pression sur la vente des brevets de Blackberry à Huawei :

• Le gouvernement ne connaît pas tous les détails de cette transaction privée mais s'engage à faire tout son possible pour que les Canadiens bénéficient au maximum de l'innovation nationale.
• En raison des dispositions de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, nous ne pouvons pas parler des détails des transactions individuelles.

Le 26 avril 2018, un certain nombre de programmes et d’initiatives relatifs à la propriété intellectuelle (PI) ont été lancés pour aider les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre et protéger la PI. En voici quelques-uns :
• Des modifications apportées aux principales lois sur la PI afin de réduire les obstacles à l’innovation, notamment aux lois sur les brevets, le droit d’auteur et les marques de commerce, afin d’apporter des précisions sur les pratiques acceptables et de prévenir l’utilisation abusive des droits de PI;
• La création d’un collège d’agents de brevets et de marques de commerce pour veiller au respect des normes professionnelles et éthiques et favoriser l’apport de conseils de qualité.

D’autres programmes et initiatives axés sur l’instruction, la sensibilisation et la diffusion, notamment :
• Une enquête sur le degré de connaissance et de recours à la PI, menée par Statistique Canada, afin de mieux comprendre la façon dont les Canadiens utilisent la PI;
• Un programme de sensibilisation et d’instruction, dirigé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d’aider les organisations à mieux comprendre la PI;
• L’établissement d’une meilleure gouvernance de la PI au sein du gouvernement;
• La création d’une équipe d’experts en PI pour conseiller les agents de programme du gouvernement fédéral qui travaillent avec les entreprises, les créateurs et les fonctionnaires, afin de stimuler la mobilisation en matière de PI;
• Le soutien des services relatifs à la PI dans les facultés de droit, qui fournissent des conseils de base sur le sujet.

Des initiatives qui fournissent des outils stratégiques de propriété intellectuelle pour la croissance, notamment :
• L’accélération du règlement des différends sur les questions de PI à la Cour fédérale, et l’établissement accéléré des tarifs par la Commission des droits d’auteur;
• Un marché de la PI qui offre un accès à la PI par l’entremise d’un site Web à guichet unique détenu par les gouvernements et les universités du Canada, avec possibilité d’achat ou de concession sous licence;
• Des mesures prises pour appuyer l’inclusion de la PI détenue par des Canadiens dans les normes internationales;
• Un collectif des brevets permettant aux entreprises de partager leur expertise en matière de PI.

Le projet de loi C-86 comprenait des modifications aux principaux cadres de PI, comme les lois sur les brevets, le droit d’auteur et les marques de commerce, qui apporteront des précisions sur les pratiques acceptables et préviendront l’utilisation abusive des droits de PI. Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale en décembre 2018, et la plupart de ces modifications sont désormais en vigueur.

L’ACEUM

L’ACEUM crée de nouvelles normes minimales dans tous les domaines de la protection et de l’application de la PI.

Le chapitre sur la PI prévoit un cadre de règles prévisibles et transparentes pour les exportateurs et les investisseurs sur le marché de l’Amérique du Nord.

L’ACEUM exige un certain nombre de changements dans les lois canadiennes sur la PI, notamment :
• Un ajustement de la durée des brevets en cas de retards « déraisonnables » du bureau des brevets.
• Une durée générale de protection des droits pour les œuvres d’auteur de « 70 ans après le décès de l’auteur » (le Canada offre actuellement une durée de 50 ans après le décès).

Les travaux requis pour respecter ces obligations se poursuivent. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le Canada disposera d’une période de transition de quatre ans et demi pour ajuster la durée des brevets et d’une période de transition de deux ans et demi pour modifier la durée de la protection du droit d’auteur.

Le nouvel accord comprend également des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son régime actuel d’avis et avis.

ACQUISITION À L’ÉTRANGER DE LA PI CANADIENNE

L’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle peut prendre différentes formes, notamment la commercialisation directe, la concession de licences pour la commercialisation de la technologie par d’autres et la vente de la propriété intellectuelle à profit. L’approche idéale dépendra de différentes variables du marché. C’est pourquoi la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ne s’intéresse pas à la meilleure façon de tirer parti de la propriété intellectuelle, mais vise plutôt à faire en sorte que les entreprises prennent des décisions éclairées.

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