Note pour la période des questions : TÉLÉCOMMUNICATIONS – Le lobbying des grandes compagnies de téléphone

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada aux critiques suggérant que la décision du CRTC sur les tarifs Internet de gros a été influencée par le lobbying des grandes compagnies de téléphone?

• Les Canadiens dépendent des services de télécommunications pour travailler, s’instruire, gérer leurs finances et obtenir des soins de santé. En conséquence, l’accès à des services sans-fil abordables de grande qualité est devenu essentiel.

• Les ministres et leur personnel ont pour habitude de dialoguer avec les intervenants et les défenseurs des différents secteurs de l’économie.

• Rencontrer les entreprises pour leur faire part de la volonté du gouvernement d’accroître l’abordabilité, la connectivité et l’innovation dans le secteur des télécommunications et pour entendre leurs commentaires sur ces efforts n’est pas seulement approprié, mais devrait être attendu.

• Ces entreprises, en plus d’être des fournisseurs de services Internet, participent à divers secteurs d’activité qui sont réglementés par le gouvernement fédéral ou fortement influencés par la politique fédérale.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

• Le gouvernement a affirmé qu’une baisse des prix, une hausse de la concurrence et une augmentation de l’innovation dans le secteur canadien des télécommunications revêtent de l’importance pour les Canadiens.

• Étant donné que la décision peut faire l’objet d’un appel, il nous est impossible de formuler d’autres commentaires sur la décision du CRTC concernant l’accès aux services de gros.

Rencontre avec les entreprises de télécommunications

Les rencontres avec les représentants des entreprises font partie intégrante des activités du gouvernement, y compris les télécommunications. Il s’agit d’un secteur important pour l’économie et des rencontres ont lieu avec des entreprises de toutes tailles et de tous horizons. Ces entreprises s’intéressent aussi généralement à un éventail d’enjeux politiques, car elles couvrent plusieurs secteurs d’activité qui sont réglementés par le gouvernement fédéral ou qui sont autrement touchés par la politique fédérale. Des discussions ont également eu lieu pendant la pandémie de COVID-19, étant donné l’importance de la connectivité.

Décisions du CRTC sur les tarifs de gros et appels précédents

Le 27 mai 2021, le CRTC a terminé l’examen de sa décision d’août 2019 sur les tarifs de gros. La décision du CRTC en question aurait considérablement abaissé les tarifs que les entreprises titulaires étaient autorisées à facturer aux petits concurrents pour les services de gros. Dans sa nouvelle décision, le CRTC a statué que les tarifs en vigueur depuis 2016 deviendraient définitifs, hormis quelques modifications mineures apportées aux tarifs des compagnies de téléphone titulaires. Le CRTC a justifié sa décision en déclarant que la correction des erreurs qui ont conduit aux tarifs de 2019 prendrait beaucoup de temps et de ressources et aboutirait probablement à des tarifs semblables à ceux de 2016. Afin de réduire l’incertitude de la réglementation et du marché, le CRTC a décidé de mettre la touche finale aux tarifs de 2016 et de concentrer ses ressources sur le passage du cadre réglementaire du modèle groupé actuel, qui doit être éliminé progressivement, au futur modèle dégroupé.

Cette décision du CRTC de mai 2021 met fin à la troisième voie d’appel. Les tribunaux avaient déjà examiné le dossier sur le fondement de motifs stricts de droit ou de compétence. En août 2020, la gouverneure en conseil a rendu des décisions selon lesquelles les taux de 2019, dans certains cas, ne permettaient pas d’équilibrer les objectifs de la politique et nuiraient à l’investissement.

Mise à jour sur les pétitions reçues

Le gouvernement a reçu une pétition concernant la dernière décision du CRTC. Il pourrait recevoir une ou plusieurs autres pétitions. La date limite de dépôt est le 25 août 2021.

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