Note pour la période des questions : TÉLÉCOMMUNICATIONS – RÉDUCTION DU COÛT DES FACTURES DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE

Que fait le gouvernement du Canada pour réduire les factures de téléphone cellulaire des Canadiens?

• Plus que jamais, les Canadiens ont recours aux services de télécommunications pour le travail, l’école, les finances et les soins de santé; de ce fait, il est absolument nécessaire qu’ils aient accès à des services sans fil abordables et de haute qualité.

• Le gouvernement du Canada a affirmé sans équivoque qu’il est important d’accroître l’abordabilité, la concurrence et l’innovation dans le secteur des télécommunications au Canada.

• Il a donc mis des mesures en place afin de rendre les services sans fil plus abordables, notamment au moyen de nos politiques du spectre, ainsi qu’en laissant aux fournisseurs la responsabilité d’établir leurs prix.

• Le gouvernement continue de mettre à profit les progrès accomplis afin de favoriser la concurrence et de réduire davantage les prix.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

Point de référence et rapports trimestriels
• Tel qu’il l’a annoncé en mars 2020, le gouvernement continue de rendre compte des prix des services sans fil chaque trimestre en fonction d’un point de référence précis, afin d’assurer la transparence et de mettre en évidence les progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de réduction des prix de 25 % des forfaits de milieu de gamme.

• En deux ans, les trois grands fournisseurs de services sans fil, lesquels représentent 90 % du marché national, devraient avoir réduit de 25 % le prix de leurs forfaits de 2 Go à 6 Go de données.

• Si ces options ne sont pas offertes aux Canadiens au cours des deux prochaines années, le gouvernement envisagera la possibilité d’utiliser d’autres outils de réglementation afin d’accroître la concurrence dans le marché et d’aider les consommateurs canadiens à prendre des décisions mieux éclairées pour leurs services de télécommunications.

• Les prix de la majorité des forfaits de 2 Go à 6 Go de données ont diminué dans l’ensemble du Canada depuis le début du suivi des prix.

Prix des services sans fil

Les points de référence sur lesquels repose l’engagement du gouvernement à réduire les prix des services sans fil de 25 % ont été annoncés en mars 2020, et les données font l’objet d’un compte rendu trimestriel. Les résultats les plus récents ont été publiés le 4 mai 2021. Ceux-ci montrent généralement que les prix ont été réduits de 9 % à 25 %, bien que les prix promotionnels en fassent partie.

Indépendamment, l’étude annuelle de comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger est commandée par le gouvernement depuis 2008. L’étude de 2020 a révélé que les prix des services d’entrée de gamme et de milieu de gamme ont diminué de 19 % à 28 % par rapport à 2019. Malgré la diminution des prix, les services sont toujours plus coûteux au Canada que dans la plupart des pays comparables.

Plans de financement d’appareils

Le 4 mars 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déterminé que les plans de financement d’appareils entrent dans la portée du Code sur les services sans fil, y compris les plans de plus de 36 mois. Les plans de financement d’appareils doivent être conformes à toutes les mesures de protection pertinentes prévues dans le Code sur les services sans fil, notamment les limites des contrats de deux ans, afin de veiller à ce que les consommateurs soient protégés en tous points.

Le Conseil a également établi que les plans de financement d’appareils sont similaires aux subventions d’appareils lorsqu’il s’agit de déterminer les frais de résiliation selon la formule prévue dans le Code sur les services sans fil. Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés des frais de résiliation anticipée auxquels ils doivent s’attendre, les mêmes mesures de protection s’appliqueront.

Instructions au CRTC

En juin 2019, le gouvernement a présenté des instructions au CRTC, au titre desquelles ce dernier doit clairement tenir compte de certains principes dans toutes ses décisions relatives à la réglementation des télécommunications. Parmi ces principes, mentionnons la mesure dans laquelle les décisions encouragent toutes formes de concurrence, favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, renforcent et protègent les droits des consommateurs et permettent l’innovation dans les services de télécommunications.

Examen des services sans fil par le CRTC

Le 25 avril 2021, le CRTC a terminé l’examen de son cadre réglementaire des services sans fil. Il a ordonné que certains des grands fournisseurs de services sans fil donnent aux petites entreprises régionales l’accès à leurs réseaux afin de favoriser l’expansion des réseaux et la concurrence. Par ailleurs, le CRTC s’attend à ce que les entreprises nationales de services sans fil commencent à offrir des forfaits à bas prix et à usage occasionnel, et il exige qu’elles donnent aux fournisseurs de services régionaux l’accès à l’itinérance transparente, y compris les services 5G. Le gouvernement examine actuellement cette décision.

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