Note pour la période des questions : PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Pourquoi des changements sont-ils apportés au Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)?

• Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité pour les petites et moyennes entreprises (PME) d’avoir accès à du financement, particulièrement en cette période de ralentissement économique attribuable à la COVID 19.

• Le budget de 2021 propose d’améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada, offert en partenariat avec les institutions financières, en :
o élargissant l’admissibilité aux prêts;
o augmentant le montant maximal du prêt à 500 000 $;
o incluant les organismes sans but lucratif et les entreprises sociales de bienfaisance;
o incluant une nouvelle option de marge de crédit.

• Ces changements aideront un plus grand nombre de petites entreprises à accéder au type de financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion. Ils aideront également les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la pandémie de COVID 19 à se rétablir et à réussir.

Le PFPEC est un programme législatif de longue date en partenariat avec des institutions financières du secteur privé visant à accroître l’accès au financement par emprunt pour l’établissement, l’agrandissement et la modernisation des petites entreprises. L’augmentation du financement accordé aux petites entreprises devrait stimuler l’activité économique et créer des emplois pour les Canadiens.

Le récent rapport d’examen détaillé quinquennal a démontré que le programme continue de faciliter le financement par emprunt des petites entreprises, mais qu’il doit continuer d’évoluer pour répondre aux besoins changeants des petites entreprises dans une économie numérique et axée sur le savoir.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer l’accès des petites entreprises au financement en élargissant la portée du PFPEC. Auparavant, le programme n’était destiné qu’aux petites entreprises à but lucratif et se limitait à des prêts à terme pour financer les améliorations locatives et l’achat de biens immobiliers et de matériel. Les modifications apportées à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada permettront aux organisations sans but lucratif, de bienfaisance et religieuses d’être désormais admissibles. Ce changement s’harmonise avec les recommandations formulées par le Groupe directeur sur la co création de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale et améliorera l’accès à un financement abordable pour les entreprises sociales au Canada en leur permettant d’avoir accès à des prêts consentis dans le cadre du programme auprès de l’institution financière de leur choix. Ces entreprises sont essentielles au succès à court et à long terme du pays, car elles procurent aux Canadiens des avantages sociaux et économiques importants.

En outre, des modifications législatives et réglementaires seront apportées afin de fournir une option de financement par marge de crédit et d’élargir l’admissibilité à la catégorie de prêt pour inclure le financement d’actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle (p. ex. brevets, droits d’auteur, marques de commerce), les coûts de démarrage (p. ex. permis et licences, frais de franchise, listes de clients, honoraires professionnels, marketing et promotion) et le fonds de roulement. Conjuguées à l’augmentation du montant maximal des prêts (de 350 000 $ à 500 000 $) et à la prolongation de la période de couverture gouvernementale de 10 à 15 ans pour le matériel et les améliorations locatives, ces modifications répondront mieux aux besoins de financement des petites entreprises canadiennes modernes, en particulier dans les industries les plus durement touchées par la pandémie de COVID 19, et appuieront leurs efforts de rétablissement et de réussite.

Les modifications proposées devraient accroître le financement annuel de 560 millions de dollars, ce qui soutiendra environ 2 900 petites entreprises supplémentaires.

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