Note pour la période des questions : SOUTIEN AUX PME PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID-19

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les petites et moyennes entreprises pendant la pandémie de COVID-19?

• Le budget de 2021 annonce des investissements sans précédent visant à réparer les dégâts causés par la récession provoquée par la pandémie de COVID-19 et il accorde la priorité aux gens, favorise la création des emplois, fait croître la classe moyenne et met les entreprises sur la voie d’une croissance durable.

• Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il sera là pour aider les Canadiens, et il propose de prolonger les mesures de soutien aux entreprises ainsi que des mesures de soutien du revenu jusqu’à l’automne.

• Le gouvernement fera des investissements en vue de créer des emplois et d’aider les entreprises de l’ensemble de l’économie à revenir en force.

• Le budget facilitera la création de près de 500 000 possibilités de formation et d’emploi, y compris 215 000 possibilités destinées aux jeunes, apportera du soutien pour les entreprises dans les secteurs les plus touchés, comme le tourisme, les arts et la culture, et accélérera les investissements dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises pour les aider à préparer l’avenir.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

• Les petites entreprises sont au cœur des collectivités du Canada et sont le moteur de l’économie nationale.

• La COVID-19 a poussé les entreprises de tout le pays, grandes comme petites, à repenser leurs façons de faire. Les entrepreneurs et les propriétaires se tournent davantage vers les solutions numériques, les solutions créatives et les investissements respectueux du climat.

Commerces de proximité

Le gouvernement propose une aide allant jusqu’à 46,5 millions de dollars sur deux ans destinée aux commerces de proximité par l’intermédiaire d’initiatives encourageant l’achat local dans tout le pays. Alors qu’un montant de 12 millions de dollars a été annoncé dans le cadre du Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local, un financement de 33 millions de dollars est proposé pour soutenir les chambres de commerce provinciales ou territoriales afin qu’elles collaborent avec les principaux intervenants de leurs collectivités pour favoriser l’élaboration ou le renforcement de campagnes de sensibilisation encourageant les achats dans les commerces de proximité de leurs collectivités. Les fonds restants serviront à l’administration de cette initiative par les représentants ministériels.

Programme canadien d’adoption du numérique

Le budget de 2021 propose d’affecter 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, afin de travailler avec des organismes d’un bout à l’autre du Canada pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d’accéder à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs, pour fournir des microsubventions aux petites entreprises de proximité afin de les aider à engager les coûts liés à l’adoption de la technologie et pour créer des possibilités de formation et de travail destinées à 28 000 jeunes dans le but d'aider des petites et moyennes entreprises de partout au Canada à adopter la technologie. Le budget de 2021 propose également de fournir 2,6 milliards de dollars pendant une période de quatre ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022, à la Banque de développement du Canada afin d’aider les petites et moyennes entreprises à financer l’adoption de la technologie.

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
La Prestation canadienne de la relance économique fournira 500 $ par semaine aux travailleurs indépendants et aux travailleurs qui n’ont pas perdu leur emploi, mais qui ont connu une importante perte de revenus en raison de la COVID-19. Pour continuer à aider les travailleurs à abandonner progressivement le revenu d’urgence et à positionner les Canadiens pour la reprise, le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines supplémentaires pour la Prestation canadienne de la relance économique jusqu’à un maximum de 50 semaines. Au cours des quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine. À mesure que l’économie rouvrira au cours des prochains mois, le gouvernement a l’intention de verser, au cours des huit semaines restantes de cette prolongation, un montant inférieur de 300 dollars par semaine réclamée.

À ce jour, 14,4 millions de Canadiens ont été autorisés à recevoir cette prestation. Les prestations sont offertes jusqu’au 25 septembre 2021.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
La nouvelle PCREPA fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Cette prestation s’applique dans les cas où les écoles, les garderies ou les établissements de soins sont fermés en raison de la COVID-19, ou si l’enfant ou le membre de la famille est malade ou doit être mis en quarantaine ou est à risque élevé de graves répercussions sur la santé en raison de la COVID-19.

Le budget de 2021 propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par semaine, dans le cas où les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s’occupent d’enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entre-temps, alors que l’économie commence à rouvrir en toute sécurité. Le budget de 2021 propose des modifications législatives visant à autoriser d’autres prolongations possibles de la Prestation canadienne de la relance économique et de son ensemble connexe de prestations de maladie et de prestations destinées aux proches aidants, ainsi que des prestations d’assurance-emploi régulières jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, le cas échéant.

Nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et mesure de soutien en cas de confinement
Le 19 novembre 2020, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (SULC et Subvention salariale d’urgence du Canada), a reçu la sanction royale. Cette loi comprend la nouvelle SULC, qui couvrira jusqu’à 65 % des coûts admissibles de loyer et d’intérêt hypothécaire pour les locataires et propriétaires. Elle comprend également la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, qui offrira 25 % supplémentaires dans le cadre de la SULC aux organisations admissibles soumises à un confinement ou une fermeture partielle. Le budget de 2021 propose de prolonger la subvention au loyer et la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 25 septembre 2021. Il propose également de diminuer progressivement le taux de la subvention au loyer, à compter du 4 juillet 2021. À ce jour, ces mesures ont permis d’octroyer une aide à hauteur de 2,6 milliards de dollars aux entreprises canadiennes.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
La SSUC vise à prévenir d’autres pertes d’emplois, à encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied à cause de la COVID-19 et à aider les entreprises canadiennes et d’autres employeurs à mieux se positionner pour reprendre plus facilement leurs activités régulières après la crise. Le 19 novembre 2020, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (SULC et SSUC), a reçu la sanction royale. Cette loi comprend une prolongation de la SULC jusqu’à juin 2021. Le taux maximal de la subvention salariale a été passé à 75 % pour la période commençant le 20 décembre 2020. Le budget de 2021 propose de prolonger la subvention jusqu’au 25 septembre 2021. Il propose également de diminuer progressivement le taux de la subvention, à compter du 4 juillet 2021. La SSUC a permis de protéger plus de 5,3 millions d’emplois et a aidé les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à réembaucher des travailleurs tout au long de la pandémie de COVID-19. La subvention a réparti plus de 73 milliards de dollars en soutien dans l’économie canadienne.

Programme d’embauche pour la relance
Le budget de 2021 propose de créer le programme d’embauche pour la relance du Canada destiné aux employeurs admissibles qui continuent de subir des baisses de revenus admissibles par rapport au début de la pandémie. La subvention proposée compenserait une partie des coûts supplémentaires que les employeurs engagent dans le cadre de leur réouverture, que ce soit par l’augmentation des salaires ou des heures travaillées, ou par l’embauche d’un plus grand nombre d’employés. Ce soutien serait seulement offert aux employés actifs du 6 juin au 20 novembre 2021. Les employeurs admissibles demanderaient la Subvention salariale d’urgence du Canada
ou la nouvelle subvention proposée, selon la plus élevée des deux.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le CUEC accorde des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 dollars aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, afin de les aider à couvrir leurs frais de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Depuis le 4 décembre 2020, les entreprises admissibles confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent désormais bénéficier d’un deuxième prêt dans le cadre du CUEC pouvant atteindre 20 000 dollars. Cela s’ajoute au montant initial de 40 000 dollars qui était proposé aux petites entreprises. La moitié de ce financement supplémentaire, jusqu’à 10 000 dollars, sera non remboursable si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022. Au 15 avril 2021, plus de 864 188 prêts au titre du CUEC ont été approuvés, représentant un total de 46 milliards de dollars de fonds. Cela comprend environ 530 473 prêts approuvés pour la majoration de 20 000 $. Le 26 octobre 2020, le gouvernement a annoncé que les entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel ont désormais accès au CUEC. Tous les demandeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour présenter leur demande au titre du CUEC.
Programme de crédit aux entreprises (PCE)
Dans le cadre du Programme de prêts conjoints destiné aux PME de la Banque de développement du Canada (BDC), la banque aide les institutions financières à proposer aux entreprises des prêts à terme jusqu’à concurrence de 12,5 millions de dollars pour leurs besoins de trésorerie opérationnels. Ces prêts sont sans intérêt la première année et accordés selon des modalités commerciales avec une période de remboursement de 10 ans. Au total, la BDC financera 80 % de chaque prêt. Début février, 753 prêts, soit une valeur totale de 936 millions de dollars, avaient été accordés.

De plus, le Programme de financement pour les moyennes entreprises de la BDC propose des prêts allant de 12,5 millions à 60 millions de dollars. Ces prêts aux modalités souples s’étalant sur quatre ans sont accordés selon des modalités commerciales en partenariat avec des institutions financières, et visent les entreprises de taille moyenne dont les revenus annuels se situent entre 100 millions et 500 millions de dollars. Début février, sept transactions avaient été menées à bien, soit une valeur totale de plus de 200 millions de dollars.

La nouvelle garantie de prêt pour les PME d’Exportation et développement Canada (EDC) permet aux institutions financières d’accorder de nouveaux crédits allant jusqu’à 6,25 millions de dollars pour aider les entreprises à répondre à leurs besoins de flux de trésorerie opérationnels. Au total, EDC garantira 80 % de chaque prêt. Les modalités de ces transactions s’étendent sur une période d’un an à des taux commerciaux, avec possibilité de renouvellement. Au 15 février, 972 garanties ont été confirmées, assorties d’environ 1,2 milliard de dollars de crédits accordés.

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
Le gouvernement a annoncé l’allocation d’un montant supplémentaire de 500 millions de dollars au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), soit un financement total de plus de 2 milliards de dollars. Vingt-cinq pour cent de ces fonds seront réservés au secteur touristique. Ce nouveau financement augmente la limite de contribution, passant de 40 000 dollars à 60 000 dollars, selon l’admissibilité. Les demandeurs admissibles peuvent obtenir un financement initial allant jusqu’à 40 000 dollars, dont 25 % est non remboursable (jusqu’à 10 000 dollars) si la portion restante est remboursée au 31 décembre 2022. Les demandeurs admissibles peuvent demander un financement supplémentaire de plus de 40 000 dollars jusqu’à concurrence de 60 000 dollars, dont 50 % est non remboursable (jusqu’à 10 000 dollars) si la portion restante est remboursée au 31 décembre 2022. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a également annoncé ce qui suit :

• Octroi de fonds jusqu’à 3 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour des projets de développement économique structurants qui soutiendront les petites entreprises dans les territoires du Canada;
• Lancement d’une nouvelle approche de développement régional à l’Ouest en créant des organismes de développement régional distincts pour la Colombie-Britannique et la région des Prairies, ajoutant un septième organisme de développement régional en Colombie-Britannique.

Le budget de 2021 propose de prolonger la date limite pour les demandes au titre du FARR jusqu’au 30 juin 2021. Il propose également de fournir un financement de jusqu’à 80 millions de dollars en 2021-2022, selon la comptabilité de caisse, au Réseau de développement des collectivités du Canada et aux organismes de développement régional.

Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)
Le PCSTT est un nouveau programme destiné aux entreprises durement touchées, y compris celles de secteurs comme le tourisme et l’accueil, l’hébergement, les arts et le divertissement. Ce programme offre un financement garanti à 100 % par l’État aux entreprises durement touchées ainsi que des prêts à faible taux d’intérêt allant de 25 000 dollars à 1 million de dollars assortis de périodes prolongées de remboursement pouvant atteindre 10 ans. Les demandeurs doivent avoir reçu des paiements au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC), en ayant démontré une diminution de revenus d’au moins 50 % pendant au moins trois mois au cours de la période de huit mois précédant la date de la demande au titre de la Garantie du PCSTT.

Programme CanExport PME
Le 3 novembre 2020, la ministre Ng a annoncé que les voyages internationaux étant limités en raison de la COVID-19, le gouvernement adaptait le programme CanExport PME afin d’aider dorénavant les petites entreprises à :
- développer et à étendre leur présence dans le domaine du commerce électronique en assumant une partie des coûts liés à l’accès aux plateformes de vente en ligne et à la consultation en matière de stratégie numérique, ainsi qu’à la publicité et à l’optimisation des résultats des moteurs de recherche;
- participer à des foires commerciales virtuelles et d’autres événements interentreprises;
- surmonter les nouveaux obstacles commerciaux attribuables à la COVID-19 en absorbant certains coûts liés aux nouvelles certifications et exigences relatives à l’accès aux marchés internationaux.

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