Note pour la période des questions : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA – MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES SUR L’EXAMEN RELATIF À LA SÉCURITÉ NATIONALE

Quelles modifications a-t-on apportées aux lignes directrices? Pourquoi le gouvernement a-t-il apporté ces modifications?

• Les investissements étrangers stimulent l’innovation et aident les entreprises à créer des conditions favorables à la croissance économique, ce qui est très profitable pour les Canadiens.

• Le gouvernement du Canada a mis à jour les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale pour offrir plus de transparence et de certitude aux entreprises et aux investisseurs canadiens.

• Le gouvernement a la responsabilité de s’assurer que les investissements étrangers directs qui sont faits au Canada ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale.

• Les modifications portent spécifiquement sur les préoccupations de sécurité nationale relatives aux technologies potentiellement sensibles, aux données personnelles sensibles et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques.

• La Loi sur Investissement Canada prévoit l’examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens, et cette exigence s’applique à tous les pays sans exception. • Nous n’avons jamais compromis la sécurité nationale du Canada et nous ne la compromettrons jamais. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité nationale.

• Les mesures prises par le gouvernement sont fondées sur des faits et des éléments probants, et sur les conseils des organismes canadiens du renseignement et de la sécurité du Canada.

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou « la Loi ») prévoit que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie fera un examen des avantages nets de tout projet d’acquisition étrangère d’importance pour le contrôle d’une entreprise canadienne non culturelle, en fonction d’un seuil monétaire déclencheur et de la valeur de l’entreprise canadienne.

La Loi prévoit aussi que soit mené un examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est entrepris en consultation avec les organismes du renseignement et de la sécurité du Canada. L’information touchant l’administration des dispositions de sécurité nationale de la LIC est rendue publique dans le rapport annuel sur la LIC depuis 2016, et dans les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC qui ont été publiées pour la première fois en 2016. Dans la nouvelle version des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale, il y a maintenant en annexe une liste non exhaustive des facteurs qui sont pris en compte dans l’évaluation des risques pour la sécurité nationale d’une transaction, ainsi que des renseignements sur la façon d’engager le processus réglementaire.

On a aussi apporté des précisions sur des technologies potentiellement sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques. Les lignes directrices ne changent pas les pouvoirs existants prévus par la LIC. Les modifications sont conformes à l’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et la COVID-19 publié en avril 2020, dans lequel le gouvernement a annoncé qu’il soumettrait certains investissements à un examen approfondi. Cet énoncé continuera de s’appliquer jusqu’à ce que l’économie se relève de la pandémie. Les lignes directrices mises à jour indiquent, tel qu’il a été annoncé initialement dans l’énoncé de politique sur la COVID-19, que l’on poursuivra l’examen approfondi de tous les investissements effectués par des sociétés d’État et des investisseurs privés évalués comme étant étroitement liés ou assujettis à des gouvernements étrangers.