Note pour la période des questions : TÉLÉCOMMUNICATIONS – RÉDUIRE LE COÛT DES FACTURES DE SERVICES DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE

Que fait le gouvernement du Canada pour réduire les factures de téléphone cellulaire des Canadiens?

• Les Canadiens comptent sur les services de télécommunications pour le travail, l’école, les finances et les soins de santé – ce qui rend l’accès à des services sans fil de haute qualité et abordables absolument essentiel.

• Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu’il est important d’accroître l’abordabilité, la concurrence et l’innovation dans le secteur canadien des télécommunications.

• C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour rendre les services sans fil plus abordables, notamment en adoptant des politiques du spectre qui favorisent la concurrence et obligent les fournisseurs de services à rendre compte des tarifs qu’ils proposent.

• Le gouvernement continue de renforcer les progrès accomplis pour promouvoir la concurrence et réduire davantage les prix.

Analyse comparative et rapports trimestriels :

• Comme annoncé en mars 2020, le gouvernement continue de présenter un rapport trimestriel sur la tarification des services sans fil, avec une analyse comparative claire, afin d’assurer la transparence et de démontrer les progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de réduction de 25 % des prix des forfaits de milieu de gamme.

• Les trois principaux fournisseurs de services sans fil, qui représentent 90 % du marché national, devront, dans un délai de deux ans, proposer des forfaits 25 % moins chers dans la gamme des 2 à 6 Go.

• Après plus d’un an de suivi, le gouvernement est heureux de constater que les prix sont en baisse pour un certain nombre de forfaits au Canada.

Prix des services sans fil

Les critères relatifs à l’engagement de réduction des prix de 25 % pris par le gouvernement ont été annoncés en mars 2020, et les données sont communiquées chaque trimestre. Les résultats les plus récents ont été publiés le 30 juillet 2021. Les résultats ont généralement montré des réductions comprises entre 9 % et 25 %, bien que cela comprenne les prix promotionnels.

Séparément, le rapport annuel « Comparaisons des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger » est commandé par le gouvernement depuis 2008. L’étude de 2020 a révélé que les prix ont diminué de 19 à 28 % pour les services d’entrée de gamme et de gamme intermédiaire, par rapport à 2019. Malgré la baisse des prix, le Canada reste plus cher que la plupart des pays comparables.

Plans de financement d’appareils

Le 4 mars 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déterminé que les plans de financement d’appareils relèvent du champ d’application du Code sur les services sans fil, incluant les plans de plus de 36 mois. Les plans de financement des appareils doivent être conformes à toutes les protections pertinentes du Code sur les services sans fil – incluant les limites de contrat de deux ans – afin de garantir que les consommateurs soient entièrement protégés.

Le Conseil a également établi que les plans de financement d’appareils sont similaires aux subventions d’appareils lorsqu’il s’agit de déterminer les frais d’annulation anticipée à l’aide de la formule établie dans le Code sur les services sans fil. Pour que les clients sachent à quels frais d’annulation anticipée ils doivent s’attendre, les mêmes mesures de protection s’appliqueront.

Instructions au CRTC

En juin 2019, le gouvernement a donné des instructions au CRTC relativement à la mise en œuvre de la politique, stipulant que celui-ci doit clairement tenir compte de certains principes dans toutes ses décisions réglementaires en matière de télécommunications. Il s’agit notamment de la mesure dans laquelle les décisions encouragent toutes les formes de concurrence, favorisent l’abordabilité et la baisse des prix, renforcent et protègent les droits des consommateurs, et favorisent l’innovation dans les services de télécommunications.

Examen des services sans fil par le CRTC

Le 25 avril 2021, le CRTC a conclu un examen de son cadre de réglementation des services sans fil. Le CRTC a exigé que certains des grands fournisseurs de services sans fil permettent aux petites entreprises régionales d’accéder à leurs réseaux afin d’encourager l’expansion des réseaux et la concurrence. De plus, le CRTC s’attend à ce que les entreprises nationales de services sans fil commencent à offrir des forfaits à faible coût et à usage occasionnel, et exige qu’elles offrent aux fournisseurs de services régionaux une itinérance transparente, y compris des services 5G.

Les intervenants concernés disposent de trois moyens pour faire appel de la décision du CRTC : i) la Cour d’appel fédérale; ii) le CRTC; iii) la gouverneure en conseil (GEC – Cabinet). Le gouvernement a reçu une pétition adressée à la GEC, de la part de Data-on-Tap Inc., et la Cour fédérale a accordé à Telus l’autorisation de faire appel de deux aspects de la décision. Le CRTC n’a reçu aucun appel. Le gouvernement est en train d’examiner la décision et suivra le processus, tel que requis par la Loi sur les télécommunications.