Note pour la période des questions : CHARTRE NUMÉRIQUE – RÉFORME CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Comment le gouvernement va-t-il renforcer les protections de la vie privée pour les consommateurs et les Canadiens ?

• La pandémie de COVID-19 a transformé la façon dont les Canadiens vivent, travaillent, accèdent à l’information et communiquent entre eux, rendant la technologie numérique plus importante que jamais.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés et sécurisés et que leur vie privée soit respectée dans les espaces numériques qu’ils utilisent.
• Le gouvernement a l'intention de présenter un nouveau projet de loi qui tiendra compte des commentaires des intervenants sur l'ancien projet de loi C-11 et contribuera à faire progresser la Charte numérique du Canada, en renforçant les mesures de protection de la vie privée des consommateurs et en fournissant un ensemble de règles claires pour accroître la confiance dans l'exploitation des données par les organisations canadiennes.

• L’adoption des technologies numériques et axées sur les données est essentielle pour relancer notre économie en permettant au Canada de créer de nouvelles occasions d’affaires et des emplois de grande valeur dans les secteurs émergents
• Parallèlement la technologie numérique présente des risques, notamment en matière de protection de la vie privée. Ces risques sont réels et la confiance des Canadiens dans le monde numérique est essentielle à la prospérité dans notre nouvelle réalité.
• Une loi modernisée sur la protection de la vie privée est essentielle pour garantir aux Canadiens que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, tout en permettant des innovations qui favorisent une économie forte.
• Le gouvernement a reçu de nombreux commentaires sur l'ancien projet de loi C-11 et reviendra bientôt devant le Parlement avec un nouveau projet de loi pour mettre en œuvre la Charte numérique, qui s'appuie sur le consensus concernant les points forts de l'ancien projet de loi, tout en apportant des améliorations ciblées et substantielles.

Le 17 novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi a reçu une attention considérable de la part des parlementaires lors de l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, et a reçu le soutien de tous les partis pour passer à l'étude en comité, mais aucun accord n'a pu être atteint sur le choix du comité. Le projet de loi est mort à l'étape de la deuxième lecture avec le déclenchement des élections générales en août 2021.

Le projet de loi a été présenté pour remplacer la partie 1 de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et pour introduire un nouveau tribunal administratif dans le cadre d'un régime renforcé d'application de la loi sur la protection de la vie privée.

La réintroduction d'un projet de loi de réforme de la protection de la vie privée fera progresser la Charte numérique, en contribuant à renforcer la confiance des Canadiens et en leur donnant les moyens d'atteindre leur plein potentiel innovateur et économique. En particulier, en mettant en œuvre l'engagement du gouvernement de renforcer les pouvoirs d'application de la loi du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de donner aux personnes un meilleur contrôle sur la façon dont les organisations traitent leurs renseignements personnels.

Le gouvernement a adopté la LPRPDE en 2001 - avant l'avènement de technologies comme les médias sociaux et l'Internet des objets. Il y a maintenant un large consensus sur la nécessité d'apporter des changements de grande envergure au cadre de protection de la vie privée du secteur privé du Canada, afin de répondre aux attentes des Canadiens en matière de protection de la vie privée, d'assurer la sécurité des renseignements personnels et de maintenir l'alignement de la loi sur les cadres des proches partenaires commerciaux du Canada.

Réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au projet de loi C-11
Le 11 mai 2021, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé un mémoire au Comité ETHI de la Chambre des communes sur le projet de loi C-11. Il a indiqué dans ce mémoire qu’il croit que des amendements importants doivent être apportés au projet de loi, et le mémoire comprend une liste des changements recommandés. En gros, ces recommandations comprennent : la reformulation de la loi sur la base des droits de la personne; l’ajout de normes et d’exigences plus prescriptives en matière de responsabilité et de démonstration de la conformité; l’ajout de conditions relatives aux transferts transfrontaliers de données; l’augmentation du pouvoir discrétionnaire du commissaire; l’élargissement de la portée des SAP; et l’abandon du projet de création du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Les responsables de l'ISED examinent ces recommandations, ainsi que les points de vue des autres parties prenantes, en vue de formuler des recommandations sur les changements proposés à l'ancien projet de loi C-11.