Note pour la période des questions : RÉDUCTION DE L’IMPÔT POUR LES PETITES ENTREPRISES CANADIENNES EN CROISSANCE

: Le gouvernement réduit-il graduellement le taux d’imposition des petites entreprises en veillant à ce que le système fiscal ne freine pas leur croissance?

• Un taux d’imposition concurrentiel est essentiel à la réussite des petites entreprises canadiennes et à la reprise économique du pays.

• C’est pourquoi le budget 2022 propose de réduire les impôts des petites entreprises du Canada en leur permettant de profiter du faible taux d’imposition des petites entreprises jusqu’à ce que leur capital imposable atteigne 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions.

• Ce changement permettrait également à un plus grand nombre de moyennes entreprises de bénéficier du taux réduit.

• Le changement proposé encouragera les petites entreprises à poursuivre leur croissance et à créer des emplois.

• Cette mesure entrainerait des économies d’impôts estimées à 660 millions de dollars pour la période allant de 2022-2023 à 2026-2027. Cette somme pourrait être réinvestie pour soutenir la croissance et créer des emplois.

• Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent à la date de dépôt du budget ou après celle-ci.

Le gouvernement du Canada offre une gamme d’incitatifs pour encourager les investissements dans les entreprises en croissance.

Les petites entreprises bénéficient actuellement d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu imposable, alors que le taux fédéral général d’imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une entreprise n’a plus droit à ce taux réduit lorsque son niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars. Toutefois, le fait d’éliminer progressivement l’accès au taux d’imposition plus bas trop rapidement et d’exiger à une petite entreprise de payer plus d’impôt peut décourager certaines entreprises de continuer à croitre et à créer des emplois.

Le budget de 2022 propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle : l’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteindra 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions.

Le gouvernement entreprend également un examen pour déterminer si le régime fiscal offre un soutien adéquat aux investissements dans les entreprises en croissance. L’examen portera entre autres sur le report par roulement des investissements dans les petites entreprises. Cette mesure permet aux personnes qui investissent dans de petites entreprises de reporter la taxe sur les gains en capital.