Note pour la période des questions : PUBLIC ACCOUNTS OF CANADA 2021-22

Pourquoi le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) a-t-il annulé au total 2,1 milliards de dollars pour l’exercice 2021–2022, comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada?

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la gérance de tous les fonds publics et ISDE a fait d’excellents progrès vers l’atteinte de ses objectifs.

• La plupart des annulations indiquées dans les Comptes publics sont nécessaires au respect des engagements du portefeuille, y compris les ententes irrévocables déjà signées.

• Les fonds sont simplement reportés aux exercices ultérieurs au cours desquels ils seront dépensés.

• Moins des deux dixièmes de 1 % des annulations totales ont été retournés au cadre financier parce qu’ils n’étaient pas nécessaires.

• Les ministères sont autorisés à reporter automatiquement à l’exercice financier suivant jusqu’à 5 % de leur budget de fonctionnement et 20 % de leur budget d’immobilisations.

• Les ministères peuvent aussi reporter des fonds des immobilisations, des subventions et des contributions aux exercices ultérieurs au-delà du droit de report, avec l’approbation du ministère des Finances.

• Les Comptes publics présentent également les états financiers vérifiés de l’exercice financier 2021-2022 qui a pris fin le 31 mars 2022 et qui ont été produits au moyen des mécanismes de rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les Comptes publics du Canada sont préparés annuellement par le receveur général et ont été déposés par le président du Conseil du Trésor le 27 octobre 2022. Ils présentent les états financiers du Canada, y compris :
• les revenus et les dépenses;
• les actifs et les passifs;
• d’autres analyses;
• les activités présentées par ministère;
• les dépenses des cabinets des ministres, y compris les frais de déplacement, pour l’exercice 2021-2022.

Les autorisations votées totales dont dispose le portefeuille d’ISDE s’élevaient à 9,8 milliards de dollars en 2021-2022, dont 7,7 milliards de dollars ont été dépensés, ce qui laisse un montant inutilisé de 2,1 milliards de dollars. De ce montant, 2,06 milliards de dollars ont été reportés aux exercices ultérieurs pour mieux faire concorder les profils des fonds et des dépenses.