Note pour la période des questions : Budget Supplémentaire des Dépenses (B) 2022-23

Pourquoi les organisations du portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) demandent-elles un financement de 182,4 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la responsabilité financière et la gestion de tous les fonds publics.

• Les organisations du portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) demandent 182,4 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 pour des priorités clés, notamment l'investissement dans la sécurité, la science et la recherche, l'aérospatiale et les technologies propres.

• Ces investissements contribueront à favoriser une économie dynamique et en croissance qui renforce la sécurité de la recherche au Canada, crée des emplois et des opportunités et appuie le plan climatique renforcé du Canada.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été déposé au Parlement le 17 novembre 2022. Il représente la deuxième de trois possibilités d'accès au financement pour l’exercice 2022-23. Le premier exercice concernait les besoins de financement urgents. Tous les autres besoins de financement organisationnel non urgents ont été reportés à ce deuxième exercice. Le portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) demande 182,4 millions de dollars dans le présent Budget des dépenses, notamment :

• 78,6 millions de dollars en nouveau financement pour exécuter les initiatives des budgets 2021 et 2022 et d'autres décisions fédérales;
• 96,3 millions de dollars de financement inutilisé de 2021-2022 reporté en 2022-2023;
• 3,1 millions de dollars provenant de transferts entre organismes; et,
• 4,5 millions de dollars en ajustements législatifs liés aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

ISDE – 61,6 millions de dollars

Nouveau financement +32,3 million

• 10,9 millions de dollars pour la recapitalisation de l'initiative Accélérateur net zéro et des priorités du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)
o Nouveau financement du Budget 2021 pour soutenir la mise en œuvre continue de l'initiative Accélérateur net zéro NZA #2 du FSI (Budget 2021, $7,2 milliards sur 6 ans et $511,4 millions permanent).
o Ce financement permet au FSI de promouvoir l'innovation, d'accélérer la reprise économique du Canada après la pandémie de COVID-19, de faire progresser la transition vers un avenir vert et à faible émission de carbone et de renforcer les capacités dans le secteur de la bio fabrication et des sciences de la vie.

• 5,6 millions de dollars destinés à renouveler la Table ronde des affaires et de l’enseignement supérieur
o Renouvellement du financement pour permettre au programme de continuer à créer des stages d’apprentissage intégré au travail et d’augmenter le nombre d’entreprises participantes (autre décision fédérale, $17,1 millions sur 3 ans).
o Ces activités vont permettre de créer jusqu’à 23,000 nouveaux placements d’étudiants au Canada au cours des trois prochaines années.

• 4,5 millions de dollars destinés au lancement du programme ÉleverlaPI
o Nouveau financement visant à aider les accélérateurs et les incubateurs d'entreprises à fournir aux jeunes entreprises canadiennes des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Budget 2021, $90 millions sur 4 ans).

• 2,2 millions de dollars pour l'industrie canadienne des semi-conducteurs
o Nouveau financement du Budget 2022 ($5 millions sur deux ans à ISDE) pour renforcer l'industrie canadienne des semi-conducteurs qui développera des preuves rigoureuses pour informer où et comment le Canada peut positionner son industrie des semi-conducteurs pour qu'elle devienne un élément vital de la future chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs.

• 2,2 millions de dollars pour la commercialisation de la propriété intellectuelle dans l'enseignement supérieur
o Nouveau financement du Budget 2022. Ces fonds sont destinés à une enquête de Statistique Canada visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans les sciences et la recherche, et la façon dont les connaissances créées dans les établissements postsecondaires génèrent des résultats commerciaux.
o Ces fonds seront entièrement transférés à Stat Can dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses C.

• 1,3 million de dollars destinés à renouveler le Programme d'échange en matière de littératie numérique
o Financement renouvelé. Ce programme vise à doter les Canadiens des compétences nécessaires pour utiliser les ordinateurs, les appareils mobiles et Internet efficacement et en toute sécurité. (autre décision fédérale, $17,6 millions sur 3 ans);

• 1,3 million de dollars pour accéder au réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle
o Depuis 1993, le ministère a l’autorisation d'accéder dans le budget supplémentaire des dépenses les recettes provenant de l'octroi de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État perçues l'année précédente, afin de compenser les coûts associés aux primes d'encouragement et aux autres activités de transfert de technologie.

• 1,2 million de dollars destinés à renouveler l'initiative Familles branchées 2.0
o Renouvellement du financement pour une initiative renouvelée et élargie 2.0 afin de garantir que 220 000 familles et personnes âgées à faible revenu puissent accéder à internet à leur domicile grâce à une offre de services améliorée (autre décision fédérale, $1,9 million sur 5 ans et 0,9 million par année).

• 1,1 million de dollars pour le renouvellement du Programme de développement de la technologie accessible
o Renouvellement du financement afin de permettre au programme de cofinancer des projets novateurs menés par le secteur privé, des organismes sans but lucratif et des instituts de recherche pour élaborer de nouveaux dispositifs et de nouvelles technologies d'assistance et d'adaptation (autre décision fédérale, $5,8 millions sur 2 ans).

• 0,9 million de dollars destinés à l’équipe de transition de l’Agence canadienne d’innovation et d’investissement (ACII)
o Le budget 2022 a annoncé un milliard de dollars sur cinq ans pour établir la ACII, dont 2 millions de dollars sur deux ans ont été alloués pour créer une équipe de transition composée de fonctionnaires des ministères des Finances et de l'ISED pour faciliter la conception, l'approbation et le lancement éventuel de la ACII, qui devrait avoir lieu en 2023.

• 0,3 million de dollars pour 3 autres programmes :
o $168,349 pour accroître l’utilisation d’ExplorerPI : Le marché canadien de la PI (Budget 2022)
o $100,000 pour la mise en œuvre du Plan d’action fédéral pour le renforcement du commerce intérieur (Budget 2021) (poste horizontal)
o $50,000 élargir le Programme de cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle (Budget 2022)

Report de financement +27 million

• 11,0 millions de dollars destinés à CanCode
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour aligner avec les dépenses prévues en vertu des accords de contributions existants.
o CodeCan appuie les initiatives qui encouragent les possibilités de formation en programmation et en perfectionnement des compétences numériques chez les jeunes Canadiens de la maternelle à la fin du secondaire.

• 6,0 millions de dollars destinés au Fonds d’aide au tourisme
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour appuyer les priorités touristiques nationales.
o Cela permet de s'assurer que l'avancement des priorités nationales en matière de tourisme s'aligne sur la Stratégie fédérale de croissance du tourisme du Canada.

• 3,1 millions de dollars destinés au Programme canadien d'adoption du numérique
o Report de fonds de 2021-22 pour la campagne de publicité du nouveau Programme d’adoption du numérique afin de régulariser les dépenses d’une année à l’autre. Une campagne de publicité musclée est toujours nécessaire en 2022-2023 et devrait se poursuivre également dans les prochaines années.

• 2,8 millions de dollars destinés au Programme de développement des petites entreprises et de l'entrepreneuriat
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour mieux aligner les besoins de trésorerie. Annoncé dans le Budget 2021, le programme vise à soutenir les organismes à but non lucratif en vue d’aider les petites et moyennes entreprises du pays à se développer et à croître.

• 2,7 millions de dollars destinés au Défi 50-30
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour aligner avec les besoins prévus du bénéficiaire . Le défi 50-30 est une initiative visant à aider les organisations participantes à faire progresser la diversité et l’inclusion dans les lieux de travail à travers le Canada : Parité des sexes (50%) et groupes sous-représentés (30%)

• 1,4 millions de dollars pour 3 autres programmes :
o $510,264 au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires
o $450,000 au Laboratoire de données sur les entreprises
o $429 412 pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle

Transferts et autres + 2,3 million

• diminution nette de 1,3 million de dollars à la suite de 11 transferts avec d'autres ministères, dont 2,2 millions de dollars d'Infrastructure Canada pour transférer la responsabilité des priorités de développement économique rural à ISDE; et,
• 3,6 millions de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil national de recherches du Canada (CNR) – 57,1 millions de dollars

Nouveau financement +15,9 million

• 13,2 millions de dollars pour accroître la participation canadienne à l’observatoire du réseau d’un kilomètre carré
o Partenariat entre plus d’une douzaine de pays dans le but de construire le plus gros radiotélescope au monde.
o Le financement annoncé en décembre 2021 dans la Mise à jour économique et appuie le maintien du statut d’observateur du Canada dans le partenariat et favorise le développement de technologies de traitement avancées et leur mise à disposition dans ce projet novateur.
• 2,4 millions de dollars pour favoriser la mise en place d’une économie circulaire des plastiques au Canada (poste horizontal)
o Le budget 2022 prévoit 202,3 millions de dollars sur cinq ans pour sept organisations fédérales en vue de réduire les déchets plastiques et d'accroître la circularité du plastique en élaborant et en mettant en œuvre des mesures réglementaires et en menant des recherches scientifiques pour éclairer la prise de décision.
• 0,3 million de dollars pour la mise en place d'un secrétariat conjoint entre ISDE et le Conseil national de recherches Canada (Budget 2021)

Report de financement +38,3 million

• 22,5 millions de dollars pour le programme Vaccins et thérapies
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour le programme Vaccins et thérapies afin de faire progresser la recherche et le développement technologique de thérapies et de vaccins pour traiter et prévenir la COVID-19.

• 8,8 millions de dollars pour les contre-mesures médicales
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour le programme Solutions innovatrices Canada afin de développer des solutions de rechange qui permettront au Canada de s'adapter aux réalités environnementales négatives et d'y faire face.

• 4,2 millions de dollars pour le Programme d'assistance PI
o Report du financement inutilisé de 2021-22 afin de fournir un soutien aux petites et moyennes entreprises canadiennes en matière de propriété intellectuelle.

• un report de 1,5 million de dollars pour le programme Solutions innovatrices Canada;
• un report de 1,3 million de dollars pour les centres d'accès à la technologie;

Transferts et autres + 2,8 million
• augmentation nette de 2,6 millions de dollars à la suite de 7 transferts avec d'autres ministères; et,
• 0,2 million de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil de recherches en sciences humaines (CRSC) – 28,1 millions de dollars

• 25,5 millions de dollars pour la sécurité de la recherche et au Fonds de soutien à la recherche (poste horizontal)
o pour que les organismes subventionnaires fédéraux puissent augmenter le Fonds de soutien à la recherche et renforcir la sécurité de la recherche au Canada.
o Le budget 2022 prévoit sur le plan horizontal 132,4 millions sur cinq ans et 26,5 millions en continu pour une série de mesures de sécurité de la recherche visant à protéger la recherche financée par le gouvernement fédéral.
• 1,4 million de dollars pour soutenir les étudiants et les boursiers de recherches postdoctorales noirs du Canada (Budget 2022);
• augmentation nette de 1 million de dollars à la suite de 9 transferts avec d'autres ministères; et,
• 0,2 million de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Statistique Canada (StatCan) – 18,4 millions de dollars

• 9,5 millions de dollars destinés au Projet de migration de la charge de travail
o Report du financement inutilisé de 2021-22 afin de terminer la transition de l'infrastructure de Statistique Canada dans le nuage.
o En raison de divers facteurs, la date d'achèvement initialement prévue pour 2021-22 a été reportée à mars 2023.
• 3,6 millions de dollars en transferts de ISDE et de Ressources naturelles pour la Stratégie relatives aux données sur les technologies propres
o Statistique Canada fournit des indicateurs macroéconomiques sur la contribution du secteur des technologies propres à l'économie canadienne.
o Ce financement va permettre de poursuivre la collecte et la diffusion de données sur les technologies propres, ainsi que l'amélioration des initiatives en matière de données.
• 3,5 millions destiné au règlement avec les Opérations des enquêtes statistiques
o Report du financement inutilisé de 2021-22 en vertu du règlement de la plainte relative aux droits de la personne déposée par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre le Conseil du Trésor et les Opérations des enquêtes statistiques.
• 0,9 million de dollars pour favoriser la mise en place d’une économie circulaire des plastiques au Canada (Budget 2022);
• 0,5 million de dollars pour mettre en œuvre le Plan d'action fédéral pour le renforcement du commerce intérieur (Budget 2021); et,
• 0,4 million de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Agence spatiale canadienne (ASC) – 12,2 millions de dollars

• 10,1 millions de dollars destinés aux interfaces robotisées externes de la station Gateway (GERI)
o Report du financement inutilisé de 2021-22 pour répondre aux obligations contractuelles prévue entre l'État et l'entrepreneur principal du projet GERI (MacDonald Dettwiler and Associates).

• 5,6 millions de dollars pour la mission de la Constellation RADARSAT
o Report de financement de 2021-22. L’ASC s’est engagée à redistribuer tout surplus de fonds RADARSAT proportionnellement aux sources de fonds respectives. Ainsi, $5.6 millions seront transféré au ministère de la Défense Nationale par le biais du présent Budget des supplémentaires B.

• un report de 1,9 million de dollars pour le système de vision déployable de Dextre;
• un report de 0,5 million de dollars pour le Quantum Encryption and Science Satellite ; et,
• diminution nette de 5,9 millions de dollars à la suite de 3 transferts avec d'autres ministères.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) – 4,9 millions de dollars

• 1,4 million de dollars pour soutenir les étudiants et les boursiers de recherches postdoctorales noirs du Canada (Budget 2022);
• 0,6 million de dollars pour la sécurité de la recherche et au Fonds de soutien à la recherche (Budget 2022);
• augmentation nette de 2,8 millions de dollars à la suite de 5 transferts avec d'autres ministères; et,
• 0,1 million de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil canadien des normes (CCN) – 0,3 million de dollars

• transfert de 0,3 million de dollars du ministère de l’Industrie afin d’offrir un soutien supplémentaire à la stratégie du Défi 50-30.