Note pour la période des questions : Budget Supplémentaire des Dépenses (C) 2022-23

Pourquoi les organisations du portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) demandent-elles un financement de 145,6 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C)?

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la responsabilité financière et la gestion de tous les fonds publics.

• Les organisations du portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) demandent 145,6 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour des priorités clés, notamment l’investissement dans la science et la recherche, les technologies propres, et lutter contre le changement climatique.

• Ces investissements soutiendront l'innovation et la commercialisation dans des secteurs industriels clés de l'économie canadienne, ce qui améliorera la capacité de recherche du Canada, créera des emplois de grande valeur et soutiendra l'Initiative d’écologisation du gouvernement du Canada.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été déposé au Parlement le 15 Février 2023. Il représente la dernière opportunité d’accès au financement pour l’exercice 2022-23. Le portefeuille de Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) demande 145,6 millions de dollars dans le présent Budget des dépenses, notamment:

• 123,7 millions de dollars en nouveau financement pour exécuter les initiatives du budget de 2022 et d'autres décisions fédérales;
• 16,5 millions de dollars de financement inutilisé des années précédentes reportés en 2022-2023;
• 4,8 millions de dollars d'ajustements législatifs liés aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux ; et,
• 0,7 million de dollars provenant de transferts entre organismes.

Le portefeuille demande du financement pour les organisations suivantes:

ISDE – 23,5 millions de dollars

• 6,6 millions de dollars pour la réforme de Solutions innovatrices Canada en tant que guichet unique de programme pouvant soutenir la recherche et le développement par l'intermédiaire d'un secrétariat interministériel (autre décision fédérale 2022);
• 5,7 millions de dollars pour soutenir la croissance et le développement des grappes d’innovation mondiales du Canada et étendre leur présence nationale (Budget 2022);
• 4,9 millions de dollars aux programmes de recherche et opérations de Praxis Institut de la moelle épinière pour accroître la collaboration dans la recherche, l'innovation et les soins liés aux blessures de la moelle épinière (autre décision fédérale de 2023);
• 4,0 millions de dollars pour le Réseau de santé coordonné, accessible, national afin d'étendre le programme à l'échelle nationale (Budget 2022);
• 3,8 millions de dollars pour la mise en œuvre des éléments clés de la Charte numérique, dont la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et le Bureau de l'intelligence artificielle et des données responsable des fonctions politiques (Budget 2021);
• diminution nette de 4,0 millions de dollars résultant de 4 transferts avec d'autres ministères, dont 2,0 millions de dollars à Statistique Canada pour l'Enquête sur la commercialisation de la propriété intellectuelle dans l'enseignement supérieur et 1,3 million de dollars à Environnement et Changement climatique Canada pour l'initiative Net Zéro; et,
• 2,5 millions de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil national de recherches du Canada (CNR) – 61,1 millions de dollars

• 42,8 millions de dollars à l'appui d'un plan de revitalisation des immobilisations pour moderniser les installations de recherche et développement et l'infrastructure des bâtiments. Le plan contribuera à atténuer la détérioration d'installations scientifiques uniques et à atteindre l'objectif d'une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre (Énoncé économique de l'automne 2022);
• 16,7 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la plateforme pour décarboniser le secteur de la construction à grande échelle. Cela favorisera la croissance du secteur canadien des technologies propres et aidera à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Budget 2022); et,
• 1,5 millions de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Statistique Canada (StatCan) – 24,1 millions de dollars

• 16,5 millions de dollars de report de fonds non utilisés des années précédentes afin d'offrir la souplesse financière nécessaire pour conclure avec succès les dernières années du Recensement de la population de 2021;
• 2,3 millions de dollars pour la modernisation des opérations des enquêtes statistiques (budget 2022);
• 4,7 millions de dollars provenant de 4 transferts provenant d'autres ministères, dont :
o 2,0 millions de dollars d'ISDE pour l'enquête sur la commercialisation supérieure de la PI;
o 1,3 million de dollars de Santé Canada pour faire avancer le volet santé bucco-dentaire de la prochaine Enquête canadienne sur les mesures de la santé; et,
o 1,1 million de dollars de Services partagés Canada pour le Recensement de la population de 2021.
• 0,6 millions de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) – 21,7 millions de dollars

• 21,7 millions de dollars pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada pour aider les établissements postsecondaires à exceller à l'échelle mondiale dans des domaines de recherche qui créent des avantages sociaux et économiques à long terme pour le Canada;
• Transfert de 0,1 million de dollars de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour la recherche dans le domaine de l'évaluation d'impact; et,
• Transfert de 0,1 million de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil de recherches en sciences humaines pour l'Initiative de gestion des subventions des trois organismes.

Conseil de recherches en sciences humaines (CRSC) – 13,5 millions de dollars

• 13,3 millions de dollars pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada pour aider les établissements postsecondaires à exceller à l'échelle mondiale dans des domaines de recherche qui créent des avantages sociaux et économiques à long terme pour le Canada;
• Transfert de 40 milles dollars du Conseil de recherches en sciences naturelles et en pour l'Initiative de gestion des subventions des trois organismes; et,
• 0,2 millions de dollars pour rajuster les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Conseil canadien des normes (CCN) – 1,7 million de dollars

• 1,8 million de dollars pour soutenir la mise en œuvre des éléments clés de la Charte numérique du Canada. Le CCN continuera de faire progresser les normes de gouvernance des données à l'échelle de l'industrie, y compris la mise en œuvre de la feuille de route sur la gouvernance des données ; et,
• Transfert de 32 milles dollars à l'École de la fonction publique du Canada à l'appui de l'accès aux produits et services d'apprentissage communs.

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