Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2022-23

Pourquoi le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) a-t-il annulé au total 2,5 milliards de dollars pour l’exercice 2022–2023, comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada?

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la gérance de tous les fonds publics et ISDE a fait d’excellents progrès vers l’atteinte de ses objectifs.

• La plupart des annulations indiquées dans les Comptes publics sont nécessaires au respect des engagements du portefeuille, y compris les ententes irrévocables déjà signées.

• La majorité des fonds sont simplement reportés aux exercices ultérieurs au cours desquels ils seront dépensés.

• Seulement 1% des annulations totales ont été retournés au cadre financier parce qu’ils n’étaient pas nécessaires.

Les Comptes publics du Canada sont préparés annuellement par le receveur général et ont été déposés par le président du Conseil du Trésor le 24 octobre 2023. Ils présentent les états financiers du Canada, y compris :
• les revenus et les dépenses;
• les actifs et les passifs;
• d’autres analyses;
• les activités présentées par ministère;
• les dépenses des cabinets des ministres, y compris les frais de voyage, pour l’exercice 2022-2023.

Les autorisations votées totales dont dispose le portefeuille d’ISDE s’élevaient à 10,7 milliards de dollars en 2022-23, dont 8,3 milliards de dollars ont été dépensés, ce qui laisse un montant inutilisé de 2,5 milliards de dollars. De ce montant, 2,4 milliards de dollars ont été reportés aux années suivantes pour mieux faire concorder les profils de financement et de dépenses.

Fonctionnement
Les annulations actuelles dans le budget de fonctionnement du portefeuille s’élèvent à 80,8 millions de dollars. De ces annulations, 73,6 millions de dollars ont été reportés en 2023-24. Les 7,2 millions de dollars restants ont été retournés au cadre financier. Les annulations de fonds de fonctionnement sont normales et constituent un élément attendu du processus budgétaire parce que les fonds que le Parlement approuve pour les ministères et les organismes constituent un plafond « maximal ». Il est considéré comme une gestion financière prudente de dépenser moins que le budget total approuvé pour respecter les lois de crédits.

Subventions et contributions
Les annulations actuelles dans le budget des subventions et contributions du portefeuille s’élèvent à 2,207 milliards de dollars, dont 2,082 milliards de dollars pour ISDE. Pour le portefeuille, on demandera que 2,156 milliards de dollars soient reportés aux exercices ultérieurs, seulement 50,8 millions de dollars seront retournés au cadre financier. Les programmes considérables et complexes de subventions et de contributions d’ISDE sont soumis à plusieurs incertitudes financières, ce qui influence grandement les modèles de dépense. Récemment, les bénéficiaires ont eu d’importants problèmes à résoudre, dont l’obtention de financement de partenaires, les pénuries de main-d’œuvre, les retards dans la construction et l’approvisionnement, et d’autres facteurs externes. Ces problèmes ont eu des répercussions directes sur leur capacité d’exécuter les projets et de dépenser comme prévu, ce qui a nécessité la réorientation de certains profils de financement des programmes dans les exercices financiers.

Immobilisations
La plupart des annulations dans le budget des immobilisations de 184 millions de dollars seront reportées aux exercices ultérieurs. Seulement 0,6 millions de dollars seront retournés au cadre financier.

Pertes
L’intérêt des médias à l’égard de tous les ministères se concentre habituellement sur le nombre d’articles déclarés perdus, introuvables ou endommagés. Dans les Comptes publics du Canada 2022-23, ISDE a déclaré 25 000 $ en pertes ou en dommages de biens publics, comparativement à 51 000 $ en 2021-22. Les pertes déclarées au titre des biens publics comprennent des articles introuvables au moment de la présentation des Comptes publics au receveur général du Canada.

En ce qui concerne ISDE, 60 articles ont été perdus ou endommagés en 2022-23, comparativement à 64 en 2021-22. Ce nombre comprend la perte de 22 ordinateurs de bureau, portables et tablettes et de 7 téléphones intelligents, comparativement à la perte de 29 ordinateurs de bureau, portables et tablettes et de 19 téléphones intelligents en 2021-22. Aucune infraction à la sécurité n’a été signalée concernant ces pertes. ISDE suit les processus du gouvernement du Canada et agit rapidement pour identifier, enregistrer, signaler et, chaque fois que possible, récupérer les pertes.

Radiations de dette
L’information concernant les montants radiés des comptes ministériels sera également présentée dans le Volume III. Cette année, 86 millions de dollars de créances irrécouvrables ont été radiés, comparativement à 68 millions de dollars l’année précédente. La grande majorité de ces radiations sont attribuables à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), en vertu de laquelle les institutions financières peuvent accorder des prêts à terme aux petites entreprises pour l’achat ou l’amélioration de biens immobiliers, d’équipement ou de tenures à bail. La part des pertes en vertu de cette Loi est de 85 % pour le gouvernement et de 15 % pour le prêteur.

Avant de procéder à la radiation, tous les efforts raisonnables sont faits pour recouvrer la dette et tous les moyens possibles sont explorés. Dans la grande majorité des cas, les montants qui sont radiés ne représentent pas une dette renoncée, et la radiation n’affecte pas le droit de l’État d’imposer le recouvrement à tout moment à l’avenir.

Dépenses des ministres
Les dépenses des cabinets des ministres en 2022-23 se sont élevées à 5,5 millions de dollars, une augmentation de 1,5 millions de dollars par rapport aux 4 millions de dollars de dépenses en 2021-22. Les dépenses des budgets ministériels sont guidées par les politiques du Conseil du Trésor pour les cabinets ministériels.

• Les ministères sont autorisés à reporter automatiquement à l’exercice financier suivant jusqu’à 5% de leur budget de fonctionnement et 20% de leur budget d’immobilisations.

• Les ministères peuvent aussi reporter des fonds des immobilisations, des subventions et des contributions aux exercices ultérieurs au-delà du droit de report, avec l’approbation du ministère des Finances.

• Les Comptes publics présentent également les états financiers vérifiés de l’exercice financier 2022-2023 qui a pris fin le 31 mars 2023 et qui ont été produits à l’aide des mécanismes de rapports établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).