Note pour la période des questions : MESURES CONTRE LES FRAIS INDÉSIRABLES

Que fait Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour réduire les frais cachés ou inattendus (c. à d. les frais indésirables) pour les Canadiens?

• La hausse des prix pèse sur la population canadienne et il est nécessaire d'agir pour rendre la vie plus abordable.
• Pour réduire le coût de la vie, le gouvernement du Canada prend des mesures pour réduire les frais indésirables partout où il le peut.
• Le budget de 2024 propose ce qui suit :
o Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires afin de cerner et de cibler les frais indésirables facturés au Canada;
o Le Bureau de la consommation fédéral aidera à lever le voile sur les pratiques trompeuses en matière de frais indésirables, en faisant progresser des projets de recherche et de défense des intérêts.

• Le gouvernement a pris des mesures pour sévir contre les frais indésirables et continuera à travailler sans relâche pour rendre la vie plus abordable.

Budget de 2024

Le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement du Canada renforcera la transparence des frais de services facultatifs facturés par les compagnies aériennes, tels que le choix des sièges, à l’enregistrement des bagages et aux bagages de cabine, les repas à bord et aux divertissements en vol. Pour ce faire, le gouvernement collaborera avec l'Office des transports du Canada et les compagnies aériennes pour veiller à ce que ces frais soient clairement annoncés.

Le budget de 2024 annonce également que le gouvernement demande à tous les ordres de gouvernement de faire leur part pour réduire les frais indésirables et qu'il collaborera avec les provinces et les territoires pour cerner et cibler les frais indésirables facturés au Canada, notamment par l'entremise du Bureau de la consommation fédéral, qui aidera à lever le voile sur les pratiques trompeuses en matière de frais indésirables et à faire avancer les projets de recherche et de défense des intérêts.

Le budget de 2024 fait également état des progrès importants réalisés par le gouvernement du Canada pour limiter les frais indésirables grâce aux initiatives qu'il a déjà annoncées, notamment la modification de la Loi sur la concurrence afin de renforcer les protections contre les prix cachés, les instructions données au CRTC pour accroître la concurrence et soutenir les consommateurs, l'introduction du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers pour aider les Canadiennes et Canadiens à éviter les frais, et le renforcement du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Énoncé économique de l’automne de 2023 et itinérance internationale

L'Énoncé économique de l'automne (EEA) a annoncé que le gouvernement du Canada prend des mesures supplémentaires pour sévir contre les frais indésirables, notamment en renforçant la protection des consommateurs dans les secteurs du transport aérien, des banques et des télécommunications. L'EEA indique que le CRTC « mènera une enquête
rapide sur les frais d’itinérance internationaux, puis donnera une mise à jour à ce sujet et
annoncera les prochaines étapes concrètes en 2024 ». Il a également annoncé que le gouvernement appuierait une recherche indépendante sur cette question et qu'il annoncerait des mesures supplémentaires pour sévir contre les frais indésirables dans les mois à venir. Cette recherche s'appuiera sur les études menées précédemment par le Bureau de la consommation d'ISDE sur les frais indésirables.

En mars 2023, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a écrit au CRTC pour lui faire part des préoccupations des Canadiens concernant les frais accessoires des services de télécommunications, y compris ceux liés à l'itinérance internationale. Le président du CRTC a répondu que le CRTC lancerait une étude sur les frais d'itinérance à l’étranger, ce qu'il a fait au printemps 2023.

Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le gouvernement a émis des nouvelles instructions au CRTC en février 2023. Le CRTC est tenu de décliner ces instructions dans sa réglementation détaillée du secteur des télécommunications. Ces instructions soutiennent les efforts du gouvernement pour assurer la prestation de services de télécommunications innovants, compétitifs, fiables et, surtout, abordables.

Les nouvelles instructions visent notamment à améliorer les droits des consommateurs en demandant au CRTC de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques de vente inacceptables, améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, renforcer les codes de protection des consommateurs, faciliter la modification ou l’annulation des services par les consommateurs et améliorer la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).

Loi sur la concurrence

Avec le projet de loi C-59, le gouvernement s’attaque encore davantage à la tarification « goutte-à-goutte » ou prix partiels (lorsque des droits ou des frais supplémentaires affectent la capacité des consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet des prix) en renforçant les interdictions visant le marketing numérique de prix inaccessibles qui ne comprennent pas les frais obligatoires. Les modifications proposées permettront également aux Canadiennes et Canadiens de porter plainte pour pratique commerciale trompeuses, en saisissant directement le Tribunal de la concurrence.

·         Outre les engagements pris dans le budget de 2024, le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour réduire les frais inutiles que paient les Canadiennes et Canadiens, notamment en réformant le droit de la concurrence et en demandant aux organismes fédéraux, tels que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de renforcer les mesures de protection des consommateurs.