Note pour la période des questions : ÉQUITÉ DES BILLETS DE CONCERT ET DE SPORT

Que fait le gouvernement pour empêcher les pratiques commerciales trompeuses, y compris les frais cachés, dans la vente de billets de concert et de sport ?

• Lorsqu'il s'agit de billets de sport et d'événements, les Canadiens méritent des prix transparents et francs, ainsi que des pratiques équitables.
• Le gouvernement du Canada s'efforce de protéger les Canadiens contre les pratiques commerciales trompeuses, notamment les frais cachés.
• La modernisation en cours de la Loi sur la concurrence fournit de nouveaux outils importants au Bureau de la concurrence pour lui permettre de mieux remplir son mandat, notamment en matière de protection contre les pratiques commerciales trompeuses.
• Le budget 2024 propose de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la transparence des ventes de billets et prévenir les frais inattendus, garantir le remboursement en temps voulu des billets achetés pour des événements annulés et sévir contre les revendeurs frauduleux et les pratiques déloyales des revendeurs.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour lutter contre les faux frais :
• Ordonner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'améliorer la concurrence et de soutenir les consommateurs ;
• Introduire le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière afin d'aider les Canadiens à éviter les frais; et
• Modification du Règlement sur la protection des passagers aériens.

En ce qui concerne plus spécifiquement la transparence des ventes de billets, le gouvernement a proposé deux séries d'amendements à la Loi sur la concurrence afin de renforcer les protections contre les prix cachés :

• Dans le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale en juin 2022, le gouvernement a précisé que l'affichage de prix inaccessibles sera considéré comme une déclaration fausse ou trompeuse au sens de la loi.
• Dans le projet de loi C-59, qui est en deuxième lecture à la Chambre des communes, le gouvernement a étendu cette clarification à l'application de la législation anti-spam et a permis aux parties privées de saisir directement le Tribunal de la concurrence en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Dans le budget 2024, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il collaborerait avec les provinces et les territoires et les encouragerait à adopter les meilleures pratiques en matière de vente de billets, avec trois objectifs prioritaires :
• Transparence des ventes de billets, afin de continuer à protéger les Canadiens contre les frais inattendus grâce à une tarification directe et globale;
• Des protections plus fortes pour les Canadiens, notamment contre les frais excessifs et une meilleure garantie de remboursement en temps voulu en cas d'annulation d'un événement; et
• Répression des revendeurs frauduleux et des pratiques de revente qui font injustement grimper les prix, comme l'utilisation de la technologie des robots pour acheter et revendre des billets de manière malveillante.

NIL