Note pour la période des questions : Stratégie en matière de propriété intellectuelle

Comment le gouvernement aide-t-il les entrepreneurs canadiens à protéger leur propriété intellectuelle ?

• Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovateurs, mais ils ont besoin du savoir-faire et des outils nécessaires pour protéger leurs idées et en tirer parti afin d’assurer leur succès commercial.
• C’est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle (PI), qui garantit que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens aient accès aux meilleures ressources possibles en matière de PI grâce à la sensibilisation à la PI, à l’éducation et aux conseils, aux outils stratégiques en PI pour la croissance, ainsi qu’à la législation en matière de PI.
• Le budget de 2024 fournit 14,5 millions de dollars au Collectif de brevets afin de s’assurer que les petites et moyennes entreprises de technologies propres continuent de profiter d’un soutien en matière de PI pour faire croître leurs entreprises et tirer profit de leur PI.

Lancée en 2018, la Stratégie nationale en matière de PI vise à garantir que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens aient accès aux meilleures ressources possibles en matière de PI grâce à la sensibilisation à la PI, à l’éducation et aux conseils, aux outils stratégiques en PI pour la croissance, ainsi qu’à la législation en matière de PI.
Les initiatives de sensibilisation à la PI, d’éducation et de conseil menées dans le cadre de la Stratégie comprennent :
• La création d’un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour veiller au respect des normes professionnelles et éthiques et favoriser la prestation de conseils de qualité.
• Une enquête sur la connaissance et l’utilisation de la PI pour comprendre comment les Canadiens en font usage.
• La création d’un centre d’expertise en PI afin de fournir des conseils en matière de PI aux dirigeants de programmes du gouvernement fédéral qui travaillent avec les entreprises, les créateurs et les fonctionnaires et de stimuler la participation dans le domaine de la PI.
• La mise en place d’un programme de cliniques sur la PI pour les universités.

Les outils stratégiques en PI pour la croissance comprennent : le règlement accéléré des différends en matière de PI par la Cour fédérale et la fixation accélérée des tarifs par la Commission du droit d’auteur; une place de marché de la PI (ExplorePI) pour fournir un accès unique sur le Web à la PI détenue par les gouvernements et les universités du Canada, qui peut être achetée ou concédée sous licence; un programme pilote sur le Collectif de brevets pour permettre aux entreprises de partager leur expertise en matière de PI. Le Collectif d’actifs en innovation (CAI), une organisation à but non lucratif, a été sélectionnée pour administer le Collectif de brevets dans le but d’aider les petites et moyennes entreprises canadiennes du secteur des technologies propres axées sur les données avec leurs besoins en PI. Le CAI a été officiellement lancé en 2020.

Les initiatives législatives qui ont suivi le lancement de la Stratégie en matière de PI sont les suivantes :
• La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86), qui a jeté les bases du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits financiers du gouvernement. Elle comprend des modifications des principaux cadres de la PI, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, qui clarifient les pratiques acceptables et empêchent les abus des droits de PI. La plupart de ces modifications sont maintenant en vigueur.

• Les modifications de la Loi sur le droit d’auteur pour se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), à savoir prolonger la durée de protection du droit d’auteur jusqu’à la durée de vie de l’auteur, plus 70 ans (au lieu de 50 ans).
• Le projet de loi C-47 a modifié la Loi sur les brevets pour permettre au Canada de respecter un engagement pris en vertu de l’ACEUM d’offrir des ajustements à la durée des brevets à titre d’indemnisation aux demandeurs de brevets qui subissent des retards déraisonnables dans la délivrance de leurs brevets. Le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les brevets soient délivrés en temps opportun et continue à soutenir un système de brevets solide et efficace.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un examen stratégique de la PI dans les programmes . L’examen, qui est presque terminé, se veut une évaluation générale des dispositions relatives à la PI dans les programmes scientifiques et d’innovation du Canada, depuis la recherche fondamentale jusqu’aux projets quasi commerciaux. Ce travail contribue à faire en sorte que le Canada et les Canadiens bénéficient des innovations et de la PI. Le gouvernement a également annoncé la création d’ÉleverlaPI (90 millions de dollars sur deux ans) et d’Assistance PI (75 millions de dollars sur trois ans) pour aider les innovateurs, les entreprises en démarrage et les entreprises à forte intensité technologique du Canada à accéder à des services experts en PI.

Pour tirer parti de ces investissements, le budget de 2022 a fourni :

• 47,8 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 et 20,1 millions de dollars en financement continu pour lancer une nouvelle plateforme nationale de mise sur le marché des laboratoires afin d’aider les étudiants diplômés et les chercheurs à commercialiser leurs travaux;
• 10,6 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 2 millions de dollars en financement continue pour lancer une enquête visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans la science et la recherche, et la façon dont les connaissances créées dans les établissements d’enseignement postsecondaire génèrent des résultats commerciaux;
• 2,4 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 0,6 million de dollars en financement continu pour étendre l’utilisation d’ÉleverlaPI, afin que davantage de PI du secteur public soit mise à profit pour aider les entreprises canadiennes;
• 0,8 million de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 0,2 million de dollars en financement continue pour étendre le programme des cliniques sur la PI, ce qui facilitera l’accès aux services de base en matière de PI.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada a également annoncé l'octroi d'un milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 pour créer la Corporation d’innovation du Canada, une nouvelle organisation indépendante sur le plan opérationnel qui optimisera les dépenses en recherche et développement (R et D) des entreprises dans tous les secteurs (y compris les secteurs traditionnels) afin de stimuler les exportations, d'améliorer la productivité et de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette. Le budget 2022 a également annoncé la création de l'Agence canadienne d'innovation et d'investissement (maintenant connue sous le nom de la Corporation d’innovation du Canada), une nouvelle organisation opérationnellement indépendante visant à optimiser les dépenses en recherche et développement (R&D) des entreprises dans tous les secteurs afin de stimuler les exportations, d’améliorer la productivité et de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette. Le CIC soutiendra également les investissements des entreprises dans les droits de propriété intellectuelle et dans leur protection pour aider les entreprises canadiennes à croître sur les marchés mondiaux. Le CIC assumera ses opérations en 2026-2027.
Le budget 2024 propose de fournir 14,5 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-25, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour le Collectif des actifs d'innovation. Cette initiative continuera de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises de technologies propres bénéficient d'un soutien spécialisé en matière de propriété intellectuelle pour faire croître leur entreprise et tirer parti de la propriété intellectuelle.

Si l’on insiste sur les ventes ou les transferts de brevets de premier plan

• L’utilisation stratégique de la PI peut prendre différentes formes, y compris la commercialisation, l’octroi de licences et la vente à profit. La stratégie en matière de PI vise à garantir que les entreprises prennent des décisions en connaissance de cause.

• Le marché mondial des brevets joue un rôle essentiel dans l’économie mondiale. Une forte concurrence dans un marché libre et ouvert stimule l’entrepreneuriat et l’innovation, ce qui permet aux consommateurs canadiens de profiter de prix réduits et d’avoir plus de choix.
• Grâce à la Stratégie nationale en matière de PI, le gouvernement vise à renforcer la culture de la PI au Canada, à tous les niveaux de l’écosystème de l’innovation.
• Les dirigeants des sociétés publiques sont, en fin de compte, responsables devant leurs actionnaires des décisions prises pour faire progresser les stratégies en matière de PI.