Note pour la période des questions : DROIT À LA RÉPARATION

Que fait le gouvernement pour faciliter le droit à la réparation pour les consommateurs canadiens?

• Les consommateurs veulent que leurs appareils électroménagers et électroniques durent plus longtemps, et veulent être capables de les réparer au besoin à cause du coût élevé de remplacer ces appareils et du gaspillage créé quand on les jette aux poubelles.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer des obstacles à la réparation des produits, et d’encourager les fabricants à mieux répondre aux besoins des consommateurs.

• Voilà pourquoi le gouvernement a modifié la Loi sur la concurrence afin de s’attaquer aux refus de réparer, et a appuyé les projets de loi C-244 et C-294 qui modifient la Loi sur le droit d’auteur.

• Le gouvernement a aussi mené des consultations en ligne et tiendra des tables rondes avec les intervenants, tout en travaillant étroitement avec les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre d’un droit à la réparation.

Engagements dans la lettre de mandat

Le 16 décembre 2021, le premier ministre a demandé au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, dans sa lettre de mandat, de « Travailler avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour mettre en place un “droit à la réparation” pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, en obligeant les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange et en modifiant la Loi sur le droit d’auteur pour permettre la réparation des appareils et des systèmes numériques. »

Deux autres ministres ont eu le mandat de mettre en œuvre des mesures reliées au droit de la réparation :
• Le premier ministre a demandé au ministre des Finances de « prolonger la durée de vie des appareils électroménagers, créer un crédit d’impôt de 15 %, jusqu’à concurrence de 500 $, pour couvrir le coût des réparations effectuées par des techniciens. »

• Le premier ministre a demandé au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, « En collaboration avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, [de] mettre en œuvre un “droit à la réparation” pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, et obliger les entreprises à informer les Canadiens des impacts environnementaux des produits de consommation. »

Budget 2023 et Énoncé économique de l’automne de 2023

Dans le Budget 2023, le gouvernement a annoncé qu’il travaillerait à mettre en œuvre un droit à la réparation, notamment en lançant des consultations et en collaborant étroitement avec les provinces et les territoires.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement a annoncé qu’il modifierait la Loi sur la concurrence afin d'empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de diagnostiquer ou de réparer des appareils et des produits de manière anticoncurrentielle. Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne, qui a modifié la Loi sur la concurrence, obtint la sanction royale et élargit l’accès direct au Tribunal de la concurrence par des requérants privés, y compris la disponibilité des paiements monétaires.

Budget 2024

Tel qu’annoncé dans le Budget 2024, le gouvernement a lancé des consultations en juin 2024 afin d’élaborer un cadre du droit à la réparation qui met l’accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l’interopérabilité. Le gouvernement a demandé aussi aux provinces et aux territoires de modifier leurs lois sur les contrats afin d’appuyer le droit à la réparation et l’interopérabilité. Le projet de loi C-29 du Québec a été mentionné comme un exemple de la façon dont les provinces peuvent protéger les gens en faisant la promotion du droit à la réparation.

Le gouvernement continue d’étudier :
• L’obsolescence programmée, c’est-à-dire lorsque les fabricants créent intentionnellement des produits qui se brisent rapidement;
• Les avantages d’un indice de durabilité, qui pourrait aider les gens à mieux comprendre la durée de vie prévue de leur appareil;
• S’il y a lieu d’apporter d’autres modifications législatives fédérales pour appuyer le droit de réparation.

Consultation publique

La consultation en ligne pour le droit à la réparation s’est terminé le 26 septembre 2024. Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Environnement et Changement climatique Canada tiendront des discussions ciblées avec des représentants venant d’un éventail d’intervenants des groupes de consommateurs et de l’industrie. De plus, et faisant partie de ce processus, Agriculture et Agroalimentaire Canada tiendra des discussions ciblées au sujet de l’interopérabilité et l’équipement agricole, et les considérations distinctes reliées à la réparabilité et cette catégorie de produit. Après ces discussions, le gouvernement du Canada fera un rapport public sur les constatations de la consultation en début de 2025.

Le droit d’auteur et le droit à la réparation

Le 7 novembre 2024, deux projets de loi émanant de députés qui sont liés à l'engagement dans la lettre de mandat du ministre de supprimer des obstacles à la réparation dans le droit d'auteur ont reçu la sanction royale. Les projets de loi C-244 et C-294 suppriment des obstacles dans le régime des mesures technologiques de protection (MTP) de la Loi sur le droit d'auteur. Ce régime interdit aux utilisateurs de contourner les MTP (également connus sous le nom de verrous numériques) utilisés par les titulaires de droits d'auteur pour empêcher l'accès, la copie ou le partage de leur contenu sans autorisation.

Le projet de loi C-244 modifie la Loi sur le droit d'auteur pour permettre le contournement d'une MTP, si le contournement a pour but d’effectuer l’entretien ou la réparation sur un produit, y compris un diagnostic connexe. Il appuie ainsi directement l’engagement du ministre.

Le projet de loi C-294 modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'étendre l'exception permettant le contournement d'une MTP afin d'assurer l'interopérabilité. Il s'aligne avec l’engagement du ministre, car il pourrait faciliter la prolongation de la durée de vie des produits.

Compétences des provinces et des territoires

En plus des mesures au niveau fédéral, des mesures relevant de la compétence des provinces et des territoires en matière de protection du consommateur et des droits de propriété seraient nécessaires pour donner aux Canadiennes et Canadiens un « droit à la réparation » complet. Par exemple, de nombreux contrats incluent des conditions limitant la réparation (par exemple, interdire le contournement d'une MTP; annuler la garantie du produit si l'on ne fait pas appel à des services de réparation autorisés par le fabricant). Les contrats relèvent généralement de la compétence des provinces et des territoires.

• Le gouvernement du Canada travaille à bâtir une économie résiliente, durable et concurrentielle.
• Il passe à l’action pour permettre aux Canadiennes et Canadiens d’avoir la souplesse de choisir les meilleures options pour l’entretien et la réparation de leurs appareils et leur équipement.
• Faciliter la réparation des biens est un enjeu de politique publique complexe qui pourrait nécessiter différentes mesures, y compris au niveau provincial et territorial.
• Le gouvernement s’engage à éliminer le plus d’obstacles possible et encourager les fabricants à mieux répondre aux besoins des consommateurs.