Note pour la période des questions : RÉFORME DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Que fait le gouvernement pour promouvoir un marché concurrentiel pour les consommateurs et les entreprises canadiennes?

• Faciliter l’entrée d’un plus grand nombre de concurrents sur les marchés partout au Canada apportera un plus grand choix et de meilleurs prix pour les Canadiens.
• C’est pourquoi le gouvernement du Canada a entrepris la modernisation la plus complète de la Loi sur la concurrence depuis une génération.
• Trois phases de la réforme – par l’entremise de trois projets de loi – ont été achevées.

• Le gouvernement a également fourni de nouvelles ressources importantes au Bureau de la concurrence pour qu’il puisse mieux s’acquitter de son mandat.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant le comportement commercial de la plupart des entreprises au Canada. Son objectif est de maintenir et d’encourager la concurrence, afin d’offrir aux consommateurs, entre autres, des prix et des choix de produits compétitifs. Le commissaire de la concurrence dirige le Bureau de la concurrence et est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence.
La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et pénales qui permettent au commissaire de la concurrence d’examiner les conduites commerciales et les fusions susceptibles de nuire à la concurrence et aux consommateurs. Le commissaire mène des enquêtes et, au besoin, saisit le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux pour décision. Le commissaire exerce également des fonctions non coercitives, telles que la défense d’une plus grande concurrence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, ainsi que la collaboration internationale, tant au niveau bilatéral qu’au sein des forums multilatéraux.

À la lumière des changements importants que l’économie canadienne a subis avec la transformation numérique mondiale et la montée en puissance des géants du numérique qui accumulent des données, des questions se sont posées quant à la pertinence du cadre juridique actuel. Les défis de la chaîne d’approvisionnement et les niveaux élevés d’inflation ont également suscité des inquiétudes sérieuses sur la concentration des entreprises et au pouvoir de marché inégal.
Le 7 février 2022, le ministre a annoncé son engagement à envisager des changements potentiels à la Loi sur la concurrence afin d’apporter des améliorations ciblées, d’élargir le champ d’activité du Bureau, de corriger les lacunes et d’ajuster les peines maximales pour mieux tenir compte du pouvoir des principaux acteurs d’aujourd’hui. Cela s’est concrétisé par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui comprenait plusieurs réformes clés afin de moderniser la loi et de mieux l’aligner sur les normes internationales. Celles-ci incluaient, entre autres : la reformulation des sanctions maximales; l’interdiction des accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs; la précision que la divulgation incomplète des prix est une pratique commerciale trompeuse; et un accès privé au Tribunal de la concurrence pour les parties touchées par un abus de position dominante. Les modifications ont également élargi la liste des facteurs qui peuvent être considérés lors de l’évaluation de l’incidence concurrentielle d’une fusion, d’une collaboration avec un concurrent ou d’un abus allégué de position dominante, afin de mieux tenir compte des caractéristiques de l’économie numérique, comme les effets de réseau et la concurrence non liée aux prix.
Parallèlement à ces changements, le gouvernement a signalé qu’un examen plus vaste de la loi était encore à venir, conformément à la lettre de mandat du ministre et au budget de 2022. Le 17 novembre 2022, le gouvernement a lancé l’examen en sollicitant les points de vue des Canadiens sur un large éventail de sujets liés à la politique de la concurrence, y compris des changements qui aideraient le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l’intégrité du marché. Les Canadiens ont été invités à présenter des mémoires en ligne jusqu’au 31 mars 2023, et ces mémoires ont depuis été publiés sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une série de tables rondes ont également eu lieu avec divers intervenants pour s’assurer que le gouvernement entend divers points de vue.
La consultation a suscité beaucoup d’intérêt, recevant plus de 130 soumissions d’intervenants identifiés, ainsi que plus de 400 réponses de membres du grand public. Ces soumissions ont soulevé plus de 100 propositions de réforme.
En décembre 2023, le Parlement du Canada a adopté une première série de modifications législatives à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable. Les modifications ont apporté un certain nombre de changements importants. Notamment : (i) un cadre permettant au Bureau de la concurrence de mener des études de marché avec la possibilité de pouvoirs coercitifs de collecte de renseignements ; (ii) l’élargissement de la portée des collaborations commerciales anticoncurrentielles pour inclure celles entre des entreprises qui ne sont pas des concurrents actuels ou potentiels dans certaines circonstances ; (iii) l’abrogation de la « défense fondée sur les gains en efficience », qui protégeait les fusions et les collaborations autrement anticoncurrentielles de la contestation lorsqu’elles généraient des gains en efficience économique suffisants pour compenser le préjudice causé à la concurrence ; et (iv) la possibilité d’ordonnances correctives contre les abus de position dominante sur la base d’une intention ou d’effets anticoncurrentiels (au lieu des deux), ainsi que l’augmentation des sanctions pécuniaires maximales qui peuvent être en vigueur lorsque les deux sont prouvées.
La réponse la plus complète du gouvernement à la consultation, une autre série de modifications proposées de grande envergure dans tous les domaines de la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 par le biais du projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023. De façon générale, cela permettrait de moderniser le processus de préavis et d'application de la loi en matière de fusions, d'accroître considérablement la portée de l'examen et les conséquences des collaborations anticoncurrentielles, d'élargir et d'encourager l'application de la loi par le secteur privé, et de répondre aux priorités du gouvernement comme le travail et l'environnement, dans le cadre législatif.

S’il faut préciser les trois phases de la réforme :

• La Loi sur la concurrence a été modifiée par l’adoption du projet de loi C-19 en juin 2022, afin de corriger certaines failles dans la loi, de s’attaquer aux pratiques commerciales nuisibles aux travailleurs et aux consommateurs, d’augmenter les sanctions et l’accès à la justice, et d’adapter la loi à la réalité numérique d’aujourd’hui.

• La Loi a été modifiée davantage par le projet de loi C-56 en décembre 2023 afin de mieux déceler les problèmes structurels du marché au fur et à mesure qu'ils surviennent; d’éliminer la défense fondée sur les gains en efficience pour empêcher les fusions et les collaborations anticoncurrentielles qui augmentent les prix et limitent les choix pour les consommateurs canadiens; et de simplifier le critère juridique de l’abus de position dominante tout en augmentant les peines maximales disponibles.

• Le projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications additionnelles du projet de loi C-59 modernisent davantage l’examen des fusions; améliorent les protections pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement; habilitent le commissaire de la concurrence à examiner et remédier une plus grande sélection de collaborations anticoncurrentielles; et élargissent la portée de la loi en permettant à plus de parties privées d’apporter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et à recevoir un paiement s’ils réussissent.