Note pour la période des questions : INSTRUCTIONS AU CRTC

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la concurrence, les intérêts des consommateurs et l’abordabilité des services de télécommunications?

• Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu’il n'a jamais été aussi important d’accroître l’abordabilité, la concurrence et la fiabilité dans le secteur canadien des télécommunications.

• C'est pourquoi le gouvernement du Canada a pris des mesures pour rendre les services plus abordables, notamment avec des politiques d'utilisation du spectre qui favorisent la concurrence, en tenant les fournisseurs de services responsables de leurs prix, et donnant des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

• Ces instructions exigent que le CRTC mette en place des règles pour améliorer la concurrence et soutenir les consommateurs, ce qui se traduira par des prix plus bas et des services plus fiables et de meilleure qualité.

Les instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visent à :

Améliorer l’accès aux services Internet de gros et favoriser la concurrence pour que les services Internet soient plus abordables – Les instructions obligent les grandes entreprises à continuer d’offrir à leurs concurrents des tarifs réglementés et à prendre des mesures pour que de meilleurs tarifs de services de gros soient offerts dans les meilleurs délais possible. Elles enjoignent le CRTC de préserver le modèle existant relatif à l’accès aux services de gros et de le renforcer, en introduisant un nouveau modèle relatif à l’accès, en tenant compte des nouvelles technologies, comme les réseaux de fibre optique jusqu’au domicile, à différentes vitesses. Depuis le lancement de l’instance, le CRTC a agi rapidement, en rendant une décision dans le cadre d'un processus accéléré en novembre 2023, laquelle impose aux grandes entreprises de fournir aux concurrents un accès de gros à leurs réseaux de fibre jusqu'au domicile en Ontario et au Québec en utilisant le nouveau modèle d'accès, et en élargissant cette obligation à l'ensemble du pays en août 2024. Le CRTC fixera les tarifs de gros provisoires d'ici la fin de 2024, puis les tarifs définitifs.

Accroître la concurrence dans le secteur des services mobiles sans fil pour rendre plus abordables les forfaits de téléphonie cellulaire - Les instructions proposées demandent au CRTC d’améliorer son modèle hybride touchant les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), au fur et à mesure de sa mise en œuvre au cours des prochaines années. Le gouvernement est prêt à passer à un modèle d’ERMV à part entière, au besoin, pour favoriser la concurrence dans le secteur. Le CRTC a achevé les processus d'arbitrage de l'offre finale pour permettre aux concurrents des grandes entreprises d'accéder à leurs réseaux, et ainsi de leur faire concurrence en tant qu'ERMV. Cela a permis d'accroître la concurrence dans le secteur sans fil, notamment dans la province du Manitoba.

Mieux protéger les droits des consommateurs canadiens pour qu’ils puissent faire des choix plus éclairés - Les instructions exigent du CRTC qu’il mette en œuvre des mesures pour lutter contre les pratiques de vente inacceptables et améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, afin qu’il soit plus facile et plus abordable pour les consommateurs de modifier ou d’annuler des services. De plus, elles exigent des fournisseurs de services qu’ils effectuent des tests obligatoires sur la large bande, afin que les Canadiens sachent que le service qu’ils reçoivent correspond à ce pour quoi ils paient. Les instructions demandent également au CRTC d’améliorer l’accessibilité des services de télécommunications pour les Canadiens en situation de handicap, d'améliorer la protection des consommateurs en cas d'interruption des services et de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision (CPRST). Le CRTC est également tenu de prendre des mesures pour sensibiliser davantage le public au rôle de la CPRST et aux pouvoirs qui lui sont conférés pour résoudre les différends pour les consommateurs.

Accélérer le déploiement des services et l’accès universel - Les instructions exigent du CRTC qu’il améliore l’accès aux poteaux téléphoniques et aux infrastructures similaires afin que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services et qu’il poursuive la mise en œuvre et l’ajustement de son Fonds pour la large bande, afin de répondre aux besoins de connectivité dans tout le pays, en coordination avec d’autres programmes. Le CRTC a mis en œuvre de nouvelles règles pour l'accès aux poteaux en février 2023 et a entrepris un examen de son Fonds pour la large bande en mars 2023.

Élaborer une meilleure réglementation - Les instructions exigent du CRTC qu’il utilise les outils à sa disposition pour recueillir les renseignements nécessaires à la prise de décisions judicieuses, tout en étant plus proactif dans la planification stratégique et la surveillance du marché. De plus, elles demandent au CRTC de veiller à ce que sa réglementation soit efficace et proportionnelle à son objectif, en établissant un juste équilibre entre la réglementation économique et les considérations relatives à la concurrence et aux investissements. Le CRTC a séparément renforcé ses ressources, ce qui améliorera la rapidité des décisions.

Instructions

• Les instructions appuient les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faire en sorte que les services de télécommunications soient novateurs, concurrentiels, fiables et, surtout, abordables.
• Les instructions donnent des consignes précises au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant à accroître et améliorer l’accès aux services Internet de gros et la concurrence, tout en apportant au CRTC un soutien accru afin qu’il puisse améliorer la réglementation.
• Le gouvernement fournit également au CRTC des directives plus claires sur un certain nombre de questions importantes, y compris des mesures visant à soutenir la concurrence dans le secteur sans fil, à améliorer les droits des consommateurs, à accélérer le déploiement des services et l’accès universel, et à établir une réglementation plus efficace dans un monde où les télécommunications sont essentielles.
Accès de gros à Internet
• Le gouvernement du Canada a entendu des concurrents de services de gros dire qu’il leur est difficile d'être compétitifs.
• Les instructions démontrent un engagement ferme à l’égard d’un cadre réglementaire efficace et durable pour les services de gros. Elles demandent également au CRTC d’être plus réactif et proactif.
• Le 8 mars 2023, le CRTC a lancé un examen de son cadre pour les services de gros et, dans le cadre d’un processus accéléré, le Conseil a pris des décisions imposant aux grandes entreprises de télécommunications de fournir aux petits concurrents un accès de gros à leurs réseaux de fibre optique.
• En ce qui concerne la demande écrite au gouverneur en conseil présentée par Bell relative à l'accès à la fibre optique, le gouvernement suit la procédure prévue par la Loi sur les télécommunications et rendra sa décision en temps utile