Note pour la période des questions : POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA (BDC)

Le gouvernement peut-il modifier les politiques de rémunération de la Banque de développement du Canada (BDC), notamment en ce qui a trait aux primes?

• La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d’État autonome régie par un conseil d’administration indépendant, nommé dans le cadre d’un processus ouvert et transparent.

• BDC est la seule banque canadienne qui se consacre aux entrepreneurs canadiens, leur offrant des capitaux d’investissement, du financement et des services-conseils.

• Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du chef de la direction et des membres du conseil d’administration de BDC. Le conseil d’administration définit l’orientation stratégique et supervise les activités quotidiennes de BDC, notamment l’établissement des politiques de rémunération du personnel.

• BDC est autosuffisante et remet des dividendes importants au gouvernement du Canada.

BDC, dont le siège social se trouve à Montréal, emploie 2 900 personnes qui travaillent dans plus de 110 centres d’affaires répartis à l’échelle du Canada. Selon les données disponibles au 31 mars 2023, BDC s’est engagée à verser environ 52,1 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) et travaille avec plus de 100 000 entrepreneurs de partout au pays. L’organisation joue un rôle important dans le soutien aux entrepreneurs, en offrant des solutions de financement et des capitaux d’investissement aux entreprises, ainsi qu’une variété de services-conseils. Les services de BDC sont axés sur les PME et sont offerts à tous les entrepreneurs, dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à toutes les étapes du développement de l’entreprise.

BDC est une société d’État à vocation financière qui appartient entièrement au gouvernement du Canada. Bien qu’elle ait un rôle d’intérêt public, elle a aussi l’obligation commerciale d’être financièrement autonome et ne reçoit aucun crédit parlementaire. Au cours des cinq dernières années, BDC a remis plus de 1 milliard de dollars sous forme de dividendes au gouvernement du Canada.

En vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada, BDC a pour mandat de soutenir l’entrepreneuriat canadien, notamment les PME. Elle se doit également d’être complémentaire aux institutions financières, ce qui signifie que ses offres doivent étoffer les services existants du secteur privé. BDC a aussi le mandat de jouer un rôle contracyclique en augmentant ses activités en période de tourmente économique. BDC compte trois principaux secteurs d’activité : BDC Financement, BDC Capital, et BDC Services-conseils.

Elle est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Elle rend compte au Parlement par l’entremise de son ministre désigné, actuellement la ministre de la Petite Entreprise.

Le budget de 2024 comprend une série de changements qui visent à accroître la contribution des sociétés d’État à vocation financière à la croissance économique. Il est notamment proposé que les incitatifs au rendement des cadres supérieurs tiennent compte de la propension accrue à prendre des risques de leur organisation à l’appui des objectifs de croissance économique (page 235 du budget).

Article au sujet des primes accordées aux employés de BDC
Le 20 avril 2024, le National Post a publié un article sur les primes versées aux employés de BDC. Il était indiqué que ceux-ci ont reçu environ 250 millions de dollars en primes depuis 2019. L’article cite le sénateur Don Plett, qui avait initialement demandé ces renseignements sur la rémunération et qui a déclaré que « les primes octroyées [aux employés de BDC] ne correspondent en rien au rendement de l’organisation. Malheureusement, le gouvernement refuse de répondre à une question simple : quels sont les critères d’octroi de ces primes? Et en quoi l’organisation et ses dirigeants ont-ils atteint ces critères? » BDC a répondu en déclarant que les primes de rendement sont calculées selon une formule semblable à celles utilisées par d’autres grandes organisations et qu’elles sont basées sur les résultats annuels, le rendement individuel et des cibles de rémunération variable.

Loi sur la Banque de développement du Canada
Selon l’article 13 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Banque est responsable de la rémunération et des avantages des employés de BDC. Plus précisément, il est dit au paragraphe 13(4) que « la rémunération, les indemnités et les avantages à verser aux (...) employés (...) sont fixés par la Banque ».

NIL