Note pour la période des questions : COMPTE D’URGENCE POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

Qu’est-ce que le soutien du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et quelle la situation actuelle à cet égard?

• Lors de la pandémie, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a accordé des prêts sans intérêt allant jusqu’à 60 000 $ à près de 900 000 petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui en avaient grandement besoin.
• Les emprunteurs du CUEC qui ont payé le solde de leur prêt avant la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 sont admissibles à une remise pouvant atteindre 20 000 $ du solde de leur prêt.
• Les emprunteurs peuvent également demander un refinancement de leur prêt avant le 18 janvier. S’ils ont demandé un refinancement, ils ont jusqu’au 28 mars pour conclure l'entente, ce qui leur donnera plus de temps afin de collaborer avec leurs institutions financières.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été lancé en 2020 dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de fournir aux PME et aux organismes sans but lucratif des prêts sans intérêt dont une partie n’a pas à être remboursée. Ces prêts les aidaient à payer leurs dépenses non reportables alors qu’elles devaient composer avec les confinements et les restrictions de la capacité. Alors que les entreprises admissibles étaient d’abord celles dont la masse salariale se trouvait dans une fourchette donnée, les critères d’admissibilité ont par la suite été élargis plusieurs fois, y compris en créant un deuxième volet basé sur les dépenses non reportables. Au début, les prêts étaient d’une somme maximale de 40 000 $, dont 25 % n’avait pas à être remboursé si le reste du capital l’était. Les entreprises ont pu par la suite présenter une demande pour un montant supplémentaire de 20 000 $, dont 50 % n’avait pas à être remboursé sous le même principe. Ces prêts étaient offerts dans le cadre d’un partenariat entre Exportation et développement Canada et des institutions financières du secteur privé.
Une étude réalisée par Innovation, Sciences et Développement économique a révélé que les entreprises bénéficiaires du CUEC étaient souvent jeunes (40,8 % étaient établies depuis moins de 10 ans) et étaient surtout des microentreprises (53,2 % avaient entre 1 et 4 employés). Le secteur ayant représenté le plus de demandes au titre du CUEC était le secteur des services d’hébergement et de restauration (81,6 %), suivi du secteur du tourisme (77,6 %). Ce dernier comprend les entreprises de transport, de loisirs et de divertissement.
Pour répondre aux préoccupations soulevées par les PME et les IF par rapport au traitement opportun des remboursements, la date limite initiale en matière de radiation du 31 décembre 2023 a été repoussée au 18 janvier 2024 pour les détenteurs de prêts du CUEC admissibles. Les détenteurs de prêts du CUEC qui ont présenté, avant le 18 janvier 2024, une demande de refinancement de leur prêt à la même IF qui leur a accordé le prêt peuvent être admissibles à une radiation partielle s’ils payent le montant principal ainsi que les intérêts applicables d’ici au 28 mars 2024. En outre, la date limite du remboursement du prêt à terme du CUEC pour les entreprises qui ne peuvent pas respecter la date limite de radiation partielle du prêt a été reportée d’un an. Elle est maintenant fixée au 31 décembre 2026.

• Le 14 septembre 2023, le premier ministre a annoncé que la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été reportée d’une année supplémentaire pour le remboursement d’un prêt à terme, et que les personnes détenant des prêts qui souhaitent profiter d’une radiation partielle pouvant atteindre 33 % peuvent bénéficier d’une plus grande souplesse.
• Cette annonce fait suite au prolongement déjà effectué par le gouvernement de la date limite du remboursement et de la radiation des prêts, qui est passée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.