Note pour la période des questions : CORPORATIONS CANADA ET PALESIGN

Comment le gouvernement fédéral peut-il accepter de constituer en société une organisation visée par des accusations non vérifiées de désinformation/diffusion d’information controversée?

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) respecte rigoureusement toutes les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

• Par défaut, le gouvernement du Canada n’a pas l’autorité de refuser une demande de constitution si les exigences sont respectées.

• Toutefois, le gouvernement peut agir, y compris procéder à une dissolution, si les exigences de dépôt ne sont pas respectées ou si un dépôt n’a pas été autorisé.

• Les activités de conformité d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comprennent des vérifications périodiques des obligations de dépôt des sociétés.

• PaleSign est actuellement conforme à ses obligations de dépôt.

• Le gouvernement suit ce dossier de près.

PaleSign a été constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif le 1er novembre 2023. Dans ses statuts, elle a indiqué qu’elle avait comme objet « la sensibilisation du public ». Selon son site Web, sa mission est de : « Défendre la Palestine, un panneau, une affiche, une publicité et un autocollant à la fois. »

Le 3 juin 2024, Warren Kinsella a publié un message sur X (anciennement Twitter) adressé au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, dans lequel il lui demandait comment on avait pu permettre à « de tels incitateurs à la haine », en faisant référence à PaleSign, de constituer une société. Son message comprenait le lien menant au profil de l’organisation sur la page de recherche en ligne de Corporations Canada.

Si l’on insiste sur les recours

• Les parties intéressées peuvent demander réparation directement aux tribunaux.
o Cela comprend la dissolution, une ordonnance exécutoire ou une ordonnance d’investigation.

• Les plaintes concernant des activités illicites sont transférées à la GRC.

Si l’on insiste sur la conception du système

• Le régime canadien est ouvert, accessible et transparent, ce qui fait la force de notre cadre réglementaire.
• Il s’agit d’un point fort par rapport à d’autres juridictions.
• En contrepartie, le gouvernement du Canada a prévu des mécanismes de recours afin que les parties intéressées, comme les membres ou les créanciers, puissent demander réparation directement aux tribunaux au lieu de s’en remettre au discernement d’un administrateur gouvernemental.

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas cherché à faire dissoudre l’organisation en passant par les tribunaux

• Les motifs de demande de dissolution visent principalement les manquements relatifs à la gouvernance d’une société. Par exemple :
o Omettre de tenir une assemblée annuelle des membres; mener des activités qui vont à l’encontre des statuts de la société; ou refuser aux membres l’accès aux livres et aux états financiers de la société.
• Un seul motif de dissolution repose sur l’illégalité, soit une déclaration trompeuse faite par la société lors de la demande d’un certificat en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
• Si cela est dans l’intérêt public, le directeur nommé en vertu de la Loi BNL, qui est un administrateur gouvernemental sans lien de dépendance du gouvernement, peut saisir le tribunal d’une demande.