Note pour la période des questions : Logement abordable et hors marché

Que fait le gouvernement du Canada pour construire davantage de logements abordables?

• Aider les Canadiens à avoir accès à des logements abordables et hors marché est une priorité essentielle de ce gouvernement.

• S'appuyant sur le succès d'initiatives fédérales antérieures telles que la Stratégie nationale pour le logement et le Plan pour le logement au Canada, ce gouvernement fera preuve d'un leadership fort afin d'accroître l'offre de logements abordables.

• Dans le cadre du Maisons Canada, ce gouvernement appuiera la construction de logements abordables et non commerciaux grâce à des méthodes de construction modernes et durables, à des solutions de financement prévisibles et évolutives, ainsi qu'à des partenariats collaboratifs avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les secteurs privé et sans but lucratif.

• Le logement hors marché, ou logement communautaire, loue des logements abordables à des prix inférieurs aux loyers du marché, qui augmentent par ailleurs à un rythme plus lent par rapport au marché. C’est donc dire qu’en général, l’augmentation s’effectue proportionnellement à celles des coûts d’exploitation, plutôt que dans le but de maximiser les profits. La demande est largement alimentée par les ménages qui n’ont pas les moyens de payer un loyer sur le marché privé. L’offre actuelle de logements hors marché ne suffit pas pour répondre à la demande. Étant donné que le taux de croissance du secteur est inférieur à la moitié de celui du logement du marché privé, la part du logement hors marché diminue chaque année.

• En 2021, 47 % des ménages locataires au Canada ont déclaré avoir été confrontés à une ou à plusieurs des difficultés suivantes : coût du logement supérieur à 30 % de leur revenu, logement inadapté à la taille de leur ménage ou logement ayant besoin des réparations.

• Près de la moitié des logements hors marché ont été construits avant 1980 et 87 % ont été construits avant 1996.

• Le domaine est très fragmenté : environ la moitié du nombre total d’unités est gérée par plusieurs milliers de petits fournisseurs qui possèdent chacun, en moyenne, moins de 100 unités. Les 40 plus grands fournisseurs, généralement des sociétés d’habitation provinciales et des municipalités plus importantes, possèdent et gèrent l’autre moitié du parc immobilier.

• Une grande partie du parc de logements hors marché actuel dépend de l’appui continu de tous les ordres de gouvernement, grâce à des accords d’exploitation et à des suppléments au loyer. Les investissements actuels ont permis de préserver les logements hors marché existants et d’en accroître le parc immobilier, mais pas à l’échelle nécessaire pour contribuer à rétablir l’abordabilité du logement. Les investissements du gouvernement du Canada dans les logements hors marché sont les suivants :

  • le Fonds pour le logement abordable, qui offre 14,6 milliards de dollars sur 11 ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, à faible coût pour la construction de nouveaux logements abordables et pour la rénovation de logements abordables et de logements communautaires existants;
  • Le Programme de développement de coopératives d’habitation, qui offre 1,5 milliard de dollars sur sept ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, pour la construction d’une nouvelle génération de coopératives d’habitation sans but lucratif;
  • L’Initiative fédérale de logement communautaire, un investissement de 618 millions de dollars pour aider à préserver 48 000 unités de logement communautaire; et
  • L’Initiative canadienne de logement communautaire (4,3 milliards de dollars octroyés en financement fédéral et 4,3 milliards de dollars supplémentaires financés par les provinces et les territoires), qui aide les provinces et les territoires à préserver et à développer le logement communautaire sur leur territoire;
    • Le Fonds canadien de protection des loyers représente un investissement totalisant 1,5 milliard de dollars et vise à aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs et à préserver l’abordabilité des loyers à long terme.

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