Note pour la période des questions : Mesures fiscales en faveur du logement

Comment le gouvernement du Canada utilise-t-il les mesures fiscales pour accélérer les investissements en vue de construire davantage d’appartements locatifs?

• Ce gouvernement utilise plusieurs mesures fiscales pour soutenir la construction de logements au Canada en appuyant directement les projets locatifs, les acheteurs d’une première maison et les constructeurs.

• La suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets locatifs encouragera la construction d’un plus grand nombre d’immeubles d’habitation, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées. Pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 dollars, l’initiative renforcée se traduirait par un allègement fiscal de 25 000 dollars.

• La TPS est également éliminée pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars, et réduite pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Cela permettra de réduire jusqu'à 50 000 dollars le coût initial d'achat d'une maison neuve pour les jeunes Canadiens et de stimuler la construction de nouvelles maisons au pays.

• Le gouvernement fédéral met en place les incitations financières nécessaires pour construire plus de logements, plus rapidement, en supprimant la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logements locatifs construits à cet effet, notamment les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.

• L’élimination de la TPS pour les nouvelles constructions d’appartements permettra aux constructeurs de réaliser davantage de projets et de créer plus de logements à des loyers plus abordables partout au Canada. Le remboursement amélioré de la TPS sur les loyers s’appliquerait aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après, le 31 décembre 2030 ou avant, et se termine le 31 décembre 2035.

• Le gouvernement a introduit une déduction pour amortissement (DPA) accélérée visant les appartements qui permettra aux constructeurs d’accroître leur retour sur investissement après impôts.

• Le système de la DPA détermine les déductions pour amortissement que peut réclamer une entreprise chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu. Le traitement fiscal standard pour les nouveaux immeubles locatifs consiste à autoriser un amortissement de 4 % par année pendant 25 ans. Le budget de 2024, a annoncé une DPA accéléré de 10 % par année pendant 10 ans pour les nouveaux projets de logements locatifs construits à cette fin et admissibles, et dont la construction commence le jour du budget ou après, mais avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2036.

• Les deux mesures fiscales relatives aux logements locatifs s’appliqueront aux nouveaux logements locatifs construits à cette fin (i) qui constituent un complexe résidentiel comprenant au moins quatre unités ou 10 chambres/suites privées, et (ii) dans lesquels au moins 90 % des unités résidentielles sont destinées à la location à long terme.

• Pour être considéré comme un « acheteur d'une première maison » aux fins du remboursement de la TPS pour l'achat d'une première maison, un particulier doit remplir certaines conditions, notamment être âgé d'au moins 18 ans et être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.

• Le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première maison serait progressivement supprimé pour les maisons neuves d'une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars. Par exemple, une maison d'une valeur de 1,25 million de dollars serait admissible à un remboursement de 50 % de la TPS (un remboursement pouvant atteindre 25 000 dollars).
   

• Il n’y aurait pas de remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation pour les habitations neuves d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.

• [Caviardé]

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