Note pour la période des questions : Programmes d'assurance hypothécaire

Comment les programmes d’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement contribuent-ils à la promotion de l’abordabilité du logement et soutiennent-ils un marché de financement du logement efficace et concurrentiel pour les Canadiens?

• Ce gouvernement comprend qu’il est difficile pour bon nombre de Canadiens d’économiser pour avoir une mise de fonds de 20 %. L’assurance prêt hypothécaire est un outil essentiel qui permet aux Canadiens d’acheter une maison à des taux d’intérêt comparables à ceux ayant une mise de fonds plus élevée.

• Les programmes d’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) aident les Canadiens de partout au pays à accéder à la propriété tout en contribuant à la stabilité du marché de l’habitation.

• En tant que seul fournisseur d’assurance prêt hypothécaire pour les propriétés résidentielles à logements multiples au Canada, la SCHL contribue à stimuler la croissance de l’offre de logements en offrant aux promoteurs et aux constructeurs un accès à des taux d’intérêt préférentiels pour la construction, l’achat et le refinancement de propriétés résidentielles à logements multiples.

• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) travaille avec des conseillers hypothécaires afin d’aider les acheteurs à répondre à leurs besoins en matière de logement et d’offrir une gamme complète de produits d’assurance prêt hypothécaire pour les logements de propriétaires-occupants et les propriétés à logements multiples. La SCHL fixe ses primes et conserve suffisamment de capital pour absorber toute perte potentielle sans avoir recours au soutien du gouvernement.

• Les avantages de l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL pour les acheteurs canadiens incluent l’accès à la propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %, l’accès à des taux d’intérêt concurrentiels, des modalités flexibles pour répondre à divers besoins de financement, ainsi que des produits, de formation, des solutions et des services offerts partout au Canada.

• Le budget de 2024 a annoncé l’intention du gouvernement du Canada d’apporter des modifications ciblées aux règles d’assurance hypothécaire afin d’encourager la densification et de soutenir le fonctionnement efficace du marché du financement du logement en permettant aux propriétaires d’ajouter plus de logements à leurs maisons.

• Le 15 janvier 2025, de nouveaux produits de refinancement de prêts hypothécaires assurés ont été mis à la disposition des propriétaires qui souhaitent ajouter des logements accessoires à leur maison existante. Le prix limite de l’assurance hypothécaire a été augmenté à 2 millions de dollars pour les personnes qui cherchent un refinancement pour construire un logement accessoire, afin d’augmenter le nombre de propriétaires qui peuvent accéder à ce refinancement dans les marchés du logement partout au pays.

• Depuis le 15 décembre 2024, le gouvernement fédéral a fait passer le prix plafond pour les prêts hypothécaires assurés de 1 million à 1,5 million de dollars, et en outre, autorise les amortissements sur 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété et celles qui achètent une propriété nouvellement construite, réduisant ainsi les paiements hypothécaires mensuels. Ces réformes, qui font partie de la Charte hypothécaire canadienne, permettent également aux détenteurs de prêts hypothécaires assurés de changer de prêteur au moment du renouvellement sans avoir à passer par une autre simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires.

• Pour les promoteurs, le programme d’assurance prêt hypothécaire Select est un produit novateur d’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs axé sur l’abordabilité, l’accessibilité et la compatibilité climatique. Il offre l’accès à des primes réduites et à des périodes d’amortissement plus longues en fonction du niveau d’engagement du promoteur envers l’abordabilité, l’accessibilité et la compatibilité climatique, ce qui augmente l’offre de logements abordables partout au pays.
   

• Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’accorder une subvention d’assurance distincte aux propriétaires de logements exposés à un risque élevé d’inondation. Dans le budget de 2024, on a réaffirmé l’intention du gouvernement et on a annoncé que celui-ci va créer une filiale de la SCHL pour fournir une réassurance contre les inondations, et 15 millions de dollars à la SCHL en 2025 2026, ainsi que de collaborer avec les provinces, les territoires et l’industrie, pour faire progresser la mise en œuvre d’un programme national d’assurance contre les inondations d’ici 2025.

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