Note pour la période des questions : Loi sur Maisons Canada (Projet de loi C-20)

Loi pour établir Maisons Canada en tant que société d’État

• La Loi sur Maisons Canada est une étape importante dans le plan du gouvernement de construire plus de logements, plus rapidement et de contribuer à garantir que chaque Canadien et Canadienne ait un endroit abordable où vivre. Cette loi constitue Maisons Canada en tant que société d’État, suivant son statut initial d’organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

• La loi confère à Maisons Canada les pouvoirs et les outils financiers nécessaires pour remplir son mandat à l’appui de l’offre de logements abordables au Canada.

• La loi permet également le transfert d’éléments clés de la Société immobilière du Canada limitée à Maisons Canada afin de développer et de construire des logements sur les terrains publics.  

• À mesure que la loi progresse dans le processus d’examen législatif, Maisons Canada continuera à réaliser des investissements pour améliorer l’abordabilité des logements au Canada et stimuler le secteur de la construction résidentielle grâce à des méthodes de constructions modernes.

• Maisons Canada (MC) a été lancé en tant qu’organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada en septembre 2025. À l’époque, il a été annoncé que MC évoluerait pour devenir une entité autonome.

  • Le budget de 2025 a annoncé un investissement initial de 13 milliards de dollars sur cinq ans (selon la comptabilité de caisse), à compter de 2025-2026, pour MC. De ce montant, il y a un apport en capital pouvant atteindre 1,515 milliard de dollars à la Société immobilière du Canada limitée (SICL) pour soutenir la construction de logements sur des propriétés détenues par la société. Le budget de 2025 a également annoncé l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi établissant la forme organisationnelle définitive de MC.

• La Loi sur Maisons Canada établit MC en tant que société d’État. MC a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada. Le texte, notamment :

  • prévoit les attributions et le cadre de gouvernance de MC;
  • permet au ministre des Finances de prélever sur le Trésor des sommes en vue de financer les activités de MC;
  • permet au gouverneur en conseil de transférer à MC les biens, les droits, les intérêts ou les obligations de toute société d’État, ou de toute filiale d’une société d'État, et d’ordonner la prise de mesures relatives à la réorganisation de la SICL ou de l’une de ses filiales.

• En tant que société d’État, MC sera ajoutée à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sauf indication contraire dans la Loi sur Maisons Canada, la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui régit les sociétés d’État, s’applique.

  • La loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.

aucun