Note pour la période des questions : RÉMUNÉRATION À LA BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

En quoi consistent la rémunération au premier dirigeant de la Banque de l’infrastructure du Canada?

• Le barème de salaire et la rémunération au rendement du premier dirigeant de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) est recommandé par le conseil d’administration de celle ci, et ceci est public et transparent.

• Le premier dirigeant de la BIC doit posséder des compétences spécialisées ainsi qu’une expérience de l’élaboration et de l’exécution de projets complexes menés en partenariat avec des investisseurs du secteur privé et de l’optimisation des ressources publiques.

• Le gouvernement se conforme aux dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information concernant la rémunération des employés. Toute information concernant des individus et leur rémunération est protégée car il s'agit de renseignements personnels.

• Tous les premiers dirigeants de sociétés d’État sont assujettis aux processus annuels d’examen du rendement des personnes nommées du gouverneur en conseil; les recommandations en matière d’évaluation du rendement émanent du conseil d’administration du ministre désigné.

• Les règles sur la gestion du rendement du Bureau du Conseil privé exigent que le conseil d’administration de chaque société d’État : évalue le premier dirigeant chaque année et communique son évaluation au ministre désigné; demande au ministre de partager son point de vue et en tienne compte dans la détermination de la cote de rendement du premier dirigeant.

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) élabore et exécute des ententes de projet avec des investisseurs du secteur privé dans une optique d’optimisation des ressources publiques. Pour remplir son mandat, elle doit attirer les meilleurs talents mondiaux, en offrant des régimes de rémunération concurrentiels.

• La rémunération et les primes individuelles versées ne sont pas divulguées aux fins de protection de la vie privée, bien que le cadre et les fourchettes salariales soient publics.

• La rémunération du ancien premier dirigeant comprenait les éléments suivants, tels que définis en 2018/19 pour l’année 1 :

  ◦ Salaire de base : entre 510 000 $ et 600 000 $ par année;

  ◦ La rémunération du ancien premier dirigeant comprenait également des primes de rendement à court et à long terme, sous réserve de l’examen du rendement du premier dirigeant par rapport à ses objectifs effectué par le conseil d’administration. Les primes sont attribuées comme suit :

  ◦ Prime de rendement annuelle à court terme :

   ▪ Année 1 : entre 0 % et 75 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 2 : entre 0 % et 120 % du salaire de base
  
   ▪ Année 3 : entre 0 % et 135 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 4 : entre 0 % et 160 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 5 : entre 0 % et 185 % du salaire de base
  

  ◦ Prime de rendement à long terme :

   ▪ Année 1 : entre 0 % et 75 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 2 : entre 0 % et 120 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 3 : entre 0 % et 135 % du salaire de base
  
   ▪ Année 4 : entre 0 % et 160 % du salaire de base 
  
   ▪ Année 5 : entre 0 % et 185 % du salaire de base
  

• Le deuxième premier dirigeant de la société doit être nommé par le conseil d’administration, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Toute modification du régime de rendement nécessiterait l’approbation du gouverneur en conseil.

• Le conseil d’administration doit aussi recommander une évaluation annuelle du premier dirigeant au gouvernement, conformément aux pratiques des autres sociétés d’État.

• Le conseil d’administration est actuellement en train de recruter et de sélectionner un candidat au premier dirigeant.

• La rémunération du premier dirigeant inclut les éventails des primes de rendement à court et à long terme recommandées par le conseil d’administration.

aucun