Note pour la période des questions : Examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Quel est le statut de l'examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada?

• La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, contient une clause standard visant à entreprendre un examen des dispositions et des opérations de la Loi cinq ans après sa promulgation. Cette disposition est similaire à d’autres lois qui régissent d’autres sociétés d’État.

• En juin 2022, le gouvernement a entamé le travail relatif à cet examen et mène présentement des consultations auprès des intervenants et des travaux d’analyse.

• Cet examen est l’occasion de reconnaître les progrès réalisés à ce jour et l’évolution de la Banque au cours des cinq dernières années.

• Un rapport sur cet examen sera déposé devant le Parlement en juin 2023.

• La Loi sur la la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), loi habilitante de la BIC, exige que le ministre entreprenne un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur la BIC tous les cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur (c'est-à-dire que le premier examen couvre la période du 22 juin 2017 au 22 juin 2022).

• L’examen doit être lancé par le ministre. Une fois commencé, un rapport sur les conclusions de l'examen doit être déposé devant le Parlement un an après le jour où l'examen a été entrepris et ce rapport doit ensuite être examiné par le comité parlementaire pertinent.

• À un haut niveau, l’examen permettra de déterminer si les prémisses et le contexte qui ont sous-tendu la création de la banque sont toujours valides et pertinents; d’examiner si le mandat et les autorisations sur lesquels s’appuient les activités de la BIC demeurent pertinents dans le contexte de l’évolution des marchés des infrastructures et des politiques; et d’évaluer si des changements ou des clarifications sont justifiés pour positionner la BIC pour l’avenir.

ERRATUM
Dans la section "contexte" de la note française Examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, une erreur typographique a été corrigée :

« ...et d’évaluer si des changements ou des clarifications sont justifiés pour positionner la CIB pour l’avenir. » devrait se lire « ...et d’évaluer si des changements ou des clarifications sont justifiés pour positionner la BIC pour l’avenir. »

Cette erreur a été corrigée dans la version HTML française.