Note pour la période des questions : Entrée en vigueur de S-3

• Nous sommes heureux d’avoir déposé le rapport final au Parlement le 11 décembre 2020, qui présente un examen de la mise en œuvre de S-3. Ce rapport est accessible au public en ligne.
• Bien que les inégalités fondées sur le sexe aient été corrigées, nous reconnaissons leurs répercussions et que d’autres inégalités persistent.
• Des efforts continue sur la mise en œuvre de S-3 pendant que nous travaillons à remédier aux enjeux qui subsistent en matière d’inscription.

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a introduit une approche progressive en réponse à la décision Descheneaux qui incluait des modifications législatives à la Loi sur les Indiens pour adresser les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. La première série de modifications est entrée en vigueur en 2017 pour traiter les enjeux qui touchaient les frères et sœurs, les cousins, les enfants mineurs omis et l’ascendance inconnue ou non déclarée. À la suite de consultations menées auprès des Premières Nations au cours du Processus de collaboration, des modifications additionnelles éliminant ce que l’on appelle la « date limite de 1951 » sont entrées en vigueur en août 2019 et ont traité des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.

Entre 2018 et 2019, des consultations sur la meilleure façon de faire entrer S-3 en vigueur ont été menées à travers le pays par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avec des partenaires autochtones et plus de 400 communautés .

Processus de mise en œuvre
Pour aider à l’évaluation des demandes et à la capacité de traitement, le Ministère a mis en place des solutions stratégiques, des gains d’efficacité techniques et a engagé du personnel supplémentaire à l’unité de traitement de demandes S-3 à Winnipeg. Un bureau de traitement satellite à Québec a commencé ses activités pour appuyer le traitement des demandes de S-3. Le Ministère continue de demander des investissements supplémentaires pour améliorer la capacité de traitement et l’expérience des clients, par exemple via la mise au point d’outils en ligne.

En vertu des modifications législatives de la Loi sur les Indiens, certaines personnes inscrites sous le paragraphe 6(2) pourraient être admissibles à une modification de catégorie sous 6(1) permettant le transfert du statut à leurs descendants. Le Ministère a automatisé de façon proactive plus de 125 000 modifications de catégorie pour adhérer à la nouvelle loi et continue d’automatiser ces changements de façon continue au fur et à mesure que les demandes sont traitées.

De plus, le ministère a l'obligation de faire preuve de flexibilité quant aux preuves généalogiques soumises, d'examiner tous les éléments de preuve pertinents et d'évaluer les preuves d'une manière qui reconnaît la difficulté d’obtenir certaines de celles-ci. Les décisions relatives aux demandes sont prises selon la prépondérance des probabilités et non sur une base de preuve absolue.

Le message public du Ministère est qu’il faut de six mois à deux ans pour l’inscription, selon la complexité du dossier.

Le ministre des Services aux Autochtones a déposé le troisième rapport au Parlement sur l'examen de S-3 le 11 décembre 2020. Le Ministère travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations sur des communications et des activités de sensibilisation afin de rejoindre les personnes qui pourraient être admissibles à l’inscription.

Ce que fait le ministère pour garantir un processus dans les meilleurs délais:

• Nous sommes déterminés à traiter les demandes de manière efficace et dans les meilleurs délais.

• En 2022, dans le cadre du décision hors-cycle, nous avons reçu 14.5 millions de dollars additionnelles pour soutenir le traitement des demandes d'inscription au cours de deux exercices financiers.

• Nous embauchons plus de personnel et travaillons sur des solutions numériques et des améliorations au système. Le ministère demeure déterminé à améliorer davantage notre capacité de traitement et le service à la clientèle.

• Nous surveillons les taux d'inscription et d’autres répercussions afin d’informer les investissements futurs qui pourraient être nécessaires.

Sensibilisation de S-3 et comment faire une demande :

• Les séances d’information se poursuivent avec des communautés de Premières Nations et nous travaillons avec nos partenaires, y compris L’alliance féministe pour l’action internationale et l’Association des femmes autochtones du Canada, sur les communications et la sensibilisation en lien à S-3.

• Nous encourageons les demandeurs à visiter le site web du ministère ou à appeler les Renseignements pour le public pour obtenir des renseignements sur la manière de présenter une demande.

• Nous continuons de travailler en collaboration avec les partenaires des Premières Nations sur des efforts et des activités de sensibilisation afin de rejoindre les personnes qui pourraient être nouvellement admissibles à l’inscription.