Note pour la période des questions : Principe de Jordan

• Nous sommes engagés à ce que le Principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre et à faire en sorte que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et aux soutiens dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.
• Du 1er juillet 2016 au 31 mai 2022, le gouvernement du Canada a approuvé environ 1 570 000 produits, services et soutiens pour les enfants des Premières Nations.

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs Moushoom et Trout (collectivement ‘les parties’). L'un des accords de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières nations et de celles qui se sont vu refuser ou retarder la prestation de services en vertu du principe de Jordan, et l'autre porte sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de l’approche renouvelée concernant le Principe de Jordan.

Ces ententes de principe ont fourni une base aux ententes de règlement définitives qui seront négociées. Les ententes de principe comprennent :

• 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières nations vivant dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs proches aidants. Cela comprend également une indemnisation pour ceux qui ont été touchés par la définition étroite du gouvernement du principe de Jordan entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou ont été retardés dans la réception d'un service ou d'un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui puisse être remis aux familles le plus rapidement possible.

• Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Cela comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières nations qui sortent du système de protection de l'enfance et des services de prévention pour tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d'aider les enfants et les familles à rester ensemble, qui seront mis en œuvre dès avril 2022. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir ces
initiatives de prévention.

Le 4 juillet 2022, le Canada, l’Assemblée des Premières Nations et les demandeurs dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont annoncé la signature d’un accord de règlement final sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et la définition étroite du Principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral. L’entente sera considérée comme définitive lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne conviendra qu’elle satisfait aux ordonnances d’indemnisation de 2019 du Tribunal et qu’elle sera approuvée par la Cour fédérale du Canada.

Les parties continuent de travailler ensemble pour parvenir à une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur le renouvellement de l’approche concernant le Principe de Jordan.

Les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne traitant des immobilisations

Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu la décision 2021 TCDP 41. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières nations ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan dans les réserves. Cela comprend le financement de la réalisation d'études de besoins et de faisabilité en capital. faisabilité.

À la suite de la présentation d'une requête sur consentement par le Canada et les parties, le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié les ordonnances de la décision du 16 novembre 2021. Par conséquent, les délais prévus dans les ordonnances sont calculés à partir du 18 janvier 2022.

Si l’on insiste sur l'engagement de financement
• Depuis 2016, notre gouvernement a engagé près de 3,5 milliards de dollars envers le Principe de Jordan pour subvenir aux besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé, services sociaux et éducation; cela comprend 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits par la mise en œuvre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

• Un montant supplémentaire de 50 millions de dollars a été fourni pour la mise en œuvre de la décision 41 du TCDP de 2021 afin de financer l’achat et la construction d’immobilisations pour la prestation de services dans les réserves en vertu du Principe de Jordan, ainsi que pour financer les évaluations des besoins en immobilisations et les études de faisabilité de l’application du Principe de Jordan hors réserve.

Si l’on insiste sur le Principe de Jordan

• Notre gouvernement continue à travailler avec les partenaires des Premières Nations, les parties au TCDP, les provinces et les territoires pour s’assurer que pour le Principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre afin de mieux répondre aux besoins non satisfaits des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

• Le Principe de Jordan continuera à s'assurer que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, services et soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, alors que nous continuons à travailler à la réforme à long terme du Principe de Jordan.

Si l’on insiste sur l’annonce du 4 janvier 2022 concernant les ententes de principe

• Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que des ententes de principe avaient été conclues sur une résolution globale relative à l'indemnisation et à la réforme à long terme du Principe de Jordan et des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, afin de s'assurer qu'aucun enfant des Premières Nations ne soit à nouveau victime de discrimination.

• Ces ententes de principe constitue une base aux ententes finales de règlement.

• Le 4 juillet 2022, une dernière entente de règlement concernant l’indemnisation a été signée. L’entente sera considérée comme définitive lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne conviendra qu’elle satisfait aux ordonnances d’indemnisation de 2019 du Tribunal et qu’elle sera approuvée par la Cour fédérale du Canada.

• Des travaux sont en cours pour achever l’entente finale de règlement sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur l’approche renouvelée concernant le Principe de Jordan.

Si l’on insiste sur l’ordonnance de financement des immobilisations du TCDP du 26 août

• Notre gouvernement s'engage à financer la prestation des services à l’enfance et à la famille et pour la prestation des services livrés en vertu du Principe de Jordan dans les réserves.

• Les demandes de financement pour l’achat et la construction d’immobilisations pour la prestation de services dans les réserves en vertu du Principe de Jordan, ainsi que les demandes de financement pour les évaluations des besoins en immobilisations et les études de faisabilité pour la mise en œuvre du Principe de Jordan hors réserve peuvent être présentées par des fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations, qui offrent des services en vertu du Principe de Jordan aux enfants de Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve, n’importe où au Canada.

• Notre désir est de respecter et d’élaborer des processus de planification des immobilisations dirigés par les Premières Nations qui donnent lieu à des immobilisations de qualité et, surtout, qui répondent aux besoins des enfants des Premières Nations.

En cas de pression sur un dossier récent de la région de l'Ontario avec un délai de paiement de 12 mois

• SAC s'engage à régler les retards de paiement sans imposer un fardeau supplémentaire à l'enfant, à sa famille et aux fournisseurs de services.

• Le Ministère a réglé la question des paiements en suspens de ce fournisseur.

L’initiative : Les enfants inuits d’abord

• Nous avons élaboré, en collaboration avec Inuit Tapiriit Kanatami, des matériaux de sensibilisation du public sur l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

• Ces matériaux aideront à mieux faire connaître les services disponibles dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

• D’avril 2019 à janvier 2022, plus de 59 000 produits, services et soutiens demandés ont été approuvés.

• Nous continuerons de travailler avec les partenaires Inuits, les provinces et les territoires afin d’élaborer et de finaliser un cadre pour une approche à long terme, propre aux Inuits, afin de mieux répondre aux besoins des enfants Inuits.

Comité de consultation sur la protection de l’enfance

• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance (CCPE) a été établi en 2018 à la suite d’une décision du 1er février 2018 du Tribunal canadien des droits de la personne sur la protection de l'enfance.

• Ce comité est présidé par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et offre un forum permettant aux parties prenantes de travailler ensemble pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations.

• Les réalisations de ce comité comprennent l'élaboration d'un protocole de consultation et de lignes directrices et politiques opérationnelles, de recherche et de formation.

• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance s'est réuni pour la dernière fois en octobre 2021 et la prochaine réunion n'a pas été programmée (TBD)..

Plan de Spirit Bear

• Le plan Spirit Bear a été créé par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et a reçu le soutien de l'Assemblée des Premières Nations en 2017.

• Combler les lacunes en matière de santé, d’éducation et de services sociaux pour les enfants et les familles des Premières Nations est une priorité absolue pour le gouvernement.

• Nous nous sommes engagés à la mise en œuvre complète des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne à cet égard.

• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à l’enfance et à la famille et pour élaborer des solutions dirigées par les Premières Nations en plaçant le bien être des enfants au premier plan.