Note pour la période des questions : La prévention et gestion des manquements 2017 : Rapport du Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord

• Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières nations à l'établissement d'une nouvelle relation financière visant à assurer un financement suffisant, prévisible et durable aux collectivités des Premières nations.
• L'établissement d'une nouvelle relation fiscale est essentiel pour remédier aux disparités et aux inégalités des conditions socio-économiques entre les Premières nations et les autres communautés du Canada.
• Dans le cadre des travaux sur la nouvelle relation financière, SAC s'est engagé auprès d'institutions et d'organisations dirigées par des Autochtones dans le but de supprimer la politique de la prévention et gestion des manquements et d'établir un nouveau système de soutien des capacités fourni par les institutions des Premières nations.

La PPGM est en place depuis 2011. Avant 2011, la politique d’intervention était appliquée. Depuis 2017, SAC travail à améliorer la PPGM et établir un nouveau système de soutien au renforcement des capacités fourni par les institutions des Premières Nations, conformément aux recommandations formulées dans le rapport : Prévention et gestion des manquements 2017 : Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Les principales conclusions du Comité permanent ont clairement indiqué que la PPGM :
• ne respecte pas une relation de nation à nation;
• est punitive et « conçu pour faire face aux risques pour le Ministère plutôt que d’améliorer le rendement réel »;
• ne s’attaque pas aux causes profondes des situations de manquements, et en particulier au fait que le manque de financement et d’autres soutiens pour renforcer la capacité de gouvernance et de gestion financière sont le plus souvent les causes fondamentales des manquements dans le cadre de la PPGM actuelle;
• ne soutient pas adéquatement le développement des capacités et fournit peu de soutien préventif pour éviter les situations de manquements;
• l’approche d’intervention impliquant la nomination d’une partie externe (c.-à-d. un conseiller nommé par le bénéficiaire ou un séquestre administrateur) n’est pas efficace pour atteindre ses objectifs de redressement et de rétablissement; et
• oblige les Premières Nations en défaut à couvrir elles-mêmes le coût d’un conseiller nommé par le bénéficiaire ou un séquestre administrateur.
Dans la Réponse du gouvernement du Canada au comité permanent sur les affaires autochtones et du Nord : Prévention et gestion des manquements 2017, le gouvernement du Canada a reconnu les conclusions du rapport et s’est engagé à mettre en œuvre ses recommandations par le biais de quatre principaux volets d’actions :
1. Relation financière renouvelée – Dans le cadre de la nouvelle relation financière, les Premières Nations et les organisations autochtones urbaines auront accès à un financement adéquat grâce à des ententes de financement à long terme, stables, prévisibles et flexibles ancrées dans une relation de responsabilité mutuelle (répondant aux recommandations 1 et 2 du comité).
2. PPGM et changements de politique connexes - La PPGM et d'autres politiques et directives connexes de SAC sont examinées et révisées conformément aux conclusions et recommandations du Comité, ainsi qu'aux principes et objectifs de la nouvelle relation financière (en réponse aux recommandations 3 et 5 du Comité).
3. Rôle et stabilité financière accrus pour les institutions dirigées par des Autochtones - Les activités liées à la PPGM sont transférées aux institutions dirigées par des Autochtones et un soutien adéquat est fourni aux institutions financières autochtones indépendantes qui travaillent à accroître la littératie, les compétences et la capacité disponibles en gestion financière aux collectivités des Premières Nations (en réponse aux recommandations 3, 6, 7 et 8 du Comité).
4. Rapport d'activité - Rapport sur l'état d'avancement des recommandations du Comité à déposer par SAC dans cinq ans (répondant à la recommandation 4 du Comité).

Si l’on insiste sur le remboursement des coûts associés à des séquestres administrateurs et à d'autres parties externes
• Le Comité permanent a soulevé des préoccupations concernant la pratique ministérielle qui obligeait les Premières Nations à assumer le coût des séquestres-administrateurs (présentement une Première Nation à ce niveau de manquement) et des conseillers nommés par le bénéficiaire (présentement 51 Premières Nations à ce niveau de manquement).

• Depuis 2018-2019, le Ministère fournit aux Premières Nations un financement pour compenser le coût de ces parties externes (16 à 18 millions de dollars par année).

• Bien que ce financement supplémentaire soit une mesure provisoire jusqu'au 31 mars 2024, une stratégie à plus long terme est en cours de discussion dans le cadre des travaux d’élaboration conjointe liés à la politique de la prévention et gestion des manquements.
Si l’on insiste sur l’élaboration conjointe et abrogation de la politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM)
• Des travaux d’élaboration conjointe sur l'abrogation et le remplacement de la politique de la prévention et gestion des manquements sont en cours depuis plusieurs années.

• Le travail d’élaboration conjointe s'est concentré sur la définition d'une approche beaucoup plus collaborative et axée sur les capacités pour soutenir et travailler avec les Premières Nations qui respecte le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et l'autonomie des organisations et institutions autochtones dans la promotion de leurs priorités.

• En septembre 2022, les partenaires de co-développement finalisent une stratégie pour s’engager avec les Premières Nations dans les mois à venir sur cette nouvelle approche proposée.
Si l’on insiste sur les projets pilotes dirigés par le Conseil de gestion financière des Premières Nations
• En réponse aux recommandations du Comité concernant les projets pilotes innovants le Ministère travaille en étroite collaboration avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations en soutenant deux projets pilotes importants.
• Le projet pilote de la politique de la prévention et gestion des manquements a été conçu pour mettre à l'essai une approche dirigée par les Autochtones pour améliorer les résultats dans les collectivités en situation de manquement. Ce projet pilote impliquant 25 communautés a connu un grand succès en aidant les Premières Nations à sortir de la situation de défaut de paiment.
• Le projet pilote de services partagés consiste à élaborer une plateforme de services partagés pour fournir des services de gestion financière de base aux Premières nations.