Note pour la période des questions : Réforme de la Loi sur les Indiens

• Le gouvernement s'est engagé à éliminer toutes les formes de discrimination, y compris à apporter des modifications opportunes supprimant les effets résiduels de l'émancipation et d'autres iniquités de la Loi sur les Indiens en réponse aux appels à l'action des Premières Nations lors des consultations.
• Des commentaires sur les modifications ont été reçus des Premières Nations et des organisations autochtones.
• Des consultations sur les iniquités ont eu lieu en 2012 et 2018. Plus de 30 séances de mobilisation, propres aux modifications proposées, ont été offertes au public depuis août 2022.
• La rétroaction a fait partie intégrante de l'élaboration conjointe des modifications.

Le ministre des Services aux Autochtones a été mandaté pour prioriser le soutien à l'autodétermination des Premières Nations en vue d'une transition loin de la Loi sur les Indiens. À l'appui de ce mandat et en réponse à la contestation de la Charte Nicholas contre AGC sur les iniquités liées à l'émancipation, la législation à venir propose de remédier aux iniquités en matière d'inscription et d'adhésion en vertu de la Loi.

Malgré l'élimination du processus d'émancipation de la Loi par le projet de loi C-31 en 1985, le droit des descendants ayant des antécédents familiaux d'émancipation continue d'être plus limité que ceux qui n'ont pas d'antécédents d'émancipation. De plus, alors que les dispositions sur l'inscription et l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens ont été modifiées par la suite en 2011 en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) et en 2017, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la Décision de la Cour du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3), ces modifications législatives visaient à éliminer les inégalités fondées sur le sexe. En conséquence, des inégalités résiduelles liées à l'émancipation persistent, certains descendants étant incapables de transmettre le droit à l'inscription dans la même mesure que les personnes sans antécédent familial d'émancipation. Ceux qui se sont émancipés en tant que bande ou collectif (et leurs descendants) n'ont pas non plus droit à l'enregistrement aujourd'hui.

En 2018-2019, à la suite d'un processus de consultation avec les partenaires des Premières Nations, la représentante spéciale du ministre (RSM), Claudette Dumont-Smith, a soumis un rapport contenant des recommandations pour remédier à un large éventail d'iniquités persistantes dans la Loi sur les Indiens. Cela comprenait l'émancipation, l'exclusion de la deuxième génération, la radiation et les problèmes transfrontaliers.

En mars 2022, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé un accord avec l'avocat Nicholas contre AGC pour mettre le litige en suspens, afin de permettre aux parties de rechercher une solution législative aux iniquités liées à l'émancipation. En vertu de cet accord, le Canada s'est engagé à introduire en temps opportun des recours législatifs concernant l'émancipation.

Les modifications proposées ont été communiquées sur la page Web du ministère ; publications sur les réseaux sociaux ; contenu Web; et la distribution d'informations par l'intermédiaire d'un partenaire tiers, Indigenous Link. Les informations sur la disponibilité des sessions d'engagement virtuelles ont été largement partagées sur chaque plate-forme. À ce jour, plus de 30 séances ont été tenues avec des particuliers et des organisations. Le 31 octobre 2022, l'honorable Patty Hajhu, ministre des Services aux Autochtones Canada, a envoyé une lettre encourageant la participation de tous les chefs des Premières Nations au processus de mobilisation.

À la suite des changements proposés, au cours des cinq prochaines années, on prévoit que près de 3 500 personnes seront touchées par ces changements et pourraient être nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si l’on insiste sur l’obligation de consulter
• La consultation sur les questions abordées dans la législation a commencé en 2012 et s'est terminée en 2018.

• Les Premières nations ont clairement indiqué qu'il faut remédier aux inégalités en matière d'inscription et d'appartenance. Les modifications proposées remédieront notamment à l'émancipation, ce qu'on a demandé au gouvernement de faire.
• Le gouvernement s'est engagé à poursuivre les consultations sur les inégalités restantes et les sujets de préoccupation en 2023.