Note pour la période des questions : Tribunal canadien des droits de la personne

• Nous avons l’intention d’indemniser les enfants des Premières nations pris en charge qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires liés aux services aux enfants et de la famille et nous voulons une solution globale, juste et équitable pour les enfants des Premières Nations.

• Suivant les ordonnances du Tribunal (canadien des droits de la personne) nous avons travaillé avec l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ainsi qu’avec les autres parties intéressées, pour parvenir à un cadre de compensation mené par les communautés et organisations des Premières Nations et qui inclue des soutiens clés pour les individus affectés.

• Nous restons engagés à mener ce travail vers une conclusion jugée réussie.

CONTEXTE

Le programme de services à l'enfance et à la famille des Premières nations de Services autochtones Canada (ISC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. ISC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidents de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme ISC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d'autres domaines. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, Nishnawbe Aski Nation, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie Internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le Gouvernement du Canada a organisé une réunion d’urgence sur les Services à l’enfance et à la famille autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d’enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d’une réforme systémique. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d’élaborer une loi fédérale, comme l’a demandé la Commission de la vérité et de réconciliation dans son appel à l’action numéro quatre (4); poursuivre la mise en œuvre complète des ordonnances antérieures du TCDP (de 2016 et avant septembre 2019); réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières nations, notamment en passant à un modèle de financement flexible; et travailler avec les partenaires pour orienter les programmes vers la prévention, l'intervention précoce et la réunification familiale adaptées à la culture.

La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2010. La loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2020.
Le 21 février 2019, le TCDP a traité une nouvelle plainte concernant la définition d'un enfant des Premières nations aux fins de la mise en œuvre du principe de Jordan et a rendu une ordonnance de mesures provisoires indiquant que le Canada «fournira aux enfants des Premières nations vivant hors réserve qui conformément au principe de Jordan », mais n’ont pas (et ne sont pas admissibles) le statut de la Loi sur les Indiens, avec les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents et / ou mettant la vie en danger, au sens de la loi».

Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant et parent ou grands-parents. Le Canada est tenu de faire rapport au Tribunal avant le 10 décembre 2019 sur un processus d'indemnisation accepté par les plaignants. Si un accord n’est pas trouvé, le jury commandera l’une de ses créations. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en ajournement devant la Cour fédérale. La décision en matière d'indemnisation reste en vigueur à moins d'être suspendue par la Cour fédérale. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire ne devrait pas être pas encore été prise par la Cour fédérale.

Il y a quatre ordres à venir du TCDP sur les questions suivantes: 1) capital majeur; 2) les coûts réels des services de représentation de la bande; 3) petites agences; et 4) la définition d’un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Pendant la pandémie COVID-19, SAC a élargi la gamme des dépenses admissibles afin d’appuyer les organismes et les collectivités des Premières Nations qui doivent régler des problèmes urgents. De plus, le Ministère a récemment adopté une mesure nationale temporaire faisant en sorte que les services déjà financés par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations soient maintenus, au moins du 9 mars au 30 septembre 2020, pour tous les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité ou qui ont atteint l’âge de la majorité, mais qui sont visés par un arrangement spécial de prise en charge. Les agences en ont été informées en mars 2020.

Si on insiste sur l’indemnisation :
• La surreprésentation des enfants autochtones dans les structures d'accueil est une partie triste et sombre de notre histoire commune que nous devons aborder.
• Nous avons été clairs : nous avons l’intention d’indemniser les enfants des Premières nations qui ont été victimes de politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Notre objectif reste une indemnisation complète, juste et équitable qui favorisera la guérison.
• Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les parties et avons trouvé un consensus sur la plupart des domaines clés pour un processus de compensation sécuritaire, qui sont inclus dans le document établissant le cadre conjoint pour le paiement des indemnités qui a été déposé au Tribunal.

Si on insiste sur la conformité :
• Nous continuons à travailler avec les parties à la plainte sur les enjeux soulevés par les décisions du TCDP.
• Les ressources, y compris le personnel supplémentaire et l'examen des processus dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité pour traiter les ordonnances du TCDP, sont en cours.
• Nous améliorons le soutien aux points de contact régionaux, en offrant une formation continue, en révisant régulièrement les procédures normalisées de fonctionnement, ainsi qu'en examinant efficacement plus de 572, 000 demandes de service depuis 2016. Cela permet aux personnes qui en font la demande d'avoir accès aux produits et services dans les meilleurs délais.

Si on insiste sur la poursuite du contrôle juridictionnel :
• Notre gouvernement s'est engagé à rechercher un règlement équitable, juste et complet à l’égard de toutes les procédures qui garantira des avantages à long terme aux personnes et aux familles et permettra la guérison de la communauté.
• Nous avons déposé le contrôle judiciaire afin d’apporter des éclaircissements sur certains enjeux afin que nous puissions nous concentrer sur ce qui est vraiment important ici - l’indemnisation de ceux qui ont subi des torts.
 

Si on insiste sur le recours collectif Moushoom :
• Notre gouvernement a clairement indiqué que nous avons l’intention d’indemniser les enfants des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison de politiques gouvernementales discriminatoires relatives aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
• La situation est devenue un peu compliqué par le dépôt d’un deuxième recours collectif par l’APN. Un seul recours ne peut procéder à la certification. Nous espérons que les deux groups peuvent s’entendre à procéder ensemble.
• Les avocats dans les deux dossiers de recours collectifs ont demandé du temps afin de tenir des discussions. Nous sommes d’accord avec cette demande.
• Nous allons continuer à travailler avec toutes les parties pour faire avancer ce dossier important.

Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations - Efforts de réforme à ce jour
• Nous avons plus que doublé le financement pour le programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, en fonction des besoins réels des agences et en mettant l'accent sur la prévention – l’augmentant de $681 million en 2015-2016 à $1.7 milliards en 2019-2020.
• L'année dernière, nous avons adopté une loi élaborée conjointement qui permet aux communautés autochtones d'affirmer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et qui établit des normes minimales pour garantir l'intérêt supérieur des enfants indigènes.
• Nous veillons à ce qu'il existe un cadre approprié pour que les enfants autochtones soient pris en charge de manière appropriée, avec des liens à leurs communautés, leurs cultures et leurs langues.

Principe de Jordan – Cas précis (M.J.)
• Nous travaillons avec des partenaires pour améliorer le bien être des enfants autochtones.
• Bien que nous ne puissions nous prononcer sur un cas en particulier, nous nous engageons à veiller à ce qu’aucun enfant des Premières Nations n’ait de difficulté à obtenir le soutien ou les services dont il a besoin en raison de discrimination.
• Plus de 572, 000 de demandes de soutien et de services pour des enfants ont été approuvées depuis 2015.
• Nous poursuivrons les discussions avec les parties au Tribunal afin de donner suite à toute préoccupation en suspens.

Principe de Jordan – Identité autochtone
• Le gouvernement collabore avec ses partenaires pour continuer de mettre pleinement en œuvre les ordonnances du Tribunal relatives au principe de Jordan.
• Nous avons élargi l’admissibilité au principe de Jordan de manière à ce que ce dernier s’applique aux enfants non-inscrits des Premières Nations qui vivent dans les réserves, aux enfants non-inscrits des Premières Nations qui pourraient être admissibles au statut d’Indien, ainsi qu’aux enfants autochtones non-inscrits qui résident ordinairement dans une réserve.
• Conformément à l'ordonnance de redressement provisoire rendue par le Tribunal en février 2019, nous avons également élargi l'admissibilité aux enfants des Premières nations qui n'ont pas de statut et qui ne sont admissibles à l'enregistrement du statut, qui ont des besoins urgents et / ou qui mettent leur vie en danger, mais qui sont reconnus par leur nation.
• Depuis avril 2019, nous attendons que le Tribunal rende une décision sur la définition des Premières Nations.

Si on insiste sur les coûts relies aux contestations légaux :
• Nous sommes tout à fait d'accord nous devons indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires gouvernementales liés aux services aux enfants et de la famille.
• Notre objectif reste une solution globale, juste et équitable pour l’indemniser les enfants autochtones pris en charge qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires gouvernementales liés aux services aux enfants et de la famille.
• Nous continuons à travailler avec toutes les parties pour
faire avancer cet important dossier.
• Nous avons plus que doublé le financement pour le programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, en fonction des besoins réels des agences et en mettant l'accent sur la prévention – l’augmentant de $681 million en 2015-2016 à $1.7 milliards en 2019-2020.

Action collective de l'APN en matière d'indemnisation :
• Notre gouvernement est tout à fait d'accord – nous avons l’intention d’indemniser les enfants des Premières Nations qui ont été lésés par les politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Nous restons concentrés sur l'octroi d'une rémunération juste et équitable.
• Nous espérons que toutes les parties pourront travailler ensemble afin que nous puissions continuer à progresser vers notre objectif commun d'indemnisation des enfants.
• Nous avons pris un engagement et rien ne change dans notre engagement. Nous continuerons à travailler avec toutes les parties concernées pour nous assurer que nous faisons ce qu'il faut.

Participation du NAN au processus de compensation
• Le Tribunal canadien des droits de la personne nous a ordonné d'entamer des discussions avec l'Assemblée des Premières Nations et la First Nations Caring Society afin d'établir un processus indépendant d'indemnisation.
• Nous avons eu des discussions productives avec toutes les parties au litige devant le Tribunal.
• Nous apprécions les commentaires de NAN mais nous avons tous accepté d'engager une conversation confidentielle et nous l'honorerons.
 
Compensation pour les parents des enfants décédés lorsqu’ils étaient pris en charge
• Le tribunal nous a fourni une orientation importante sur cette question.
• Nous avons travaillé avec les parties pour rechercher un consensus sur un certain nombre de domaines clés pour le processus d'indemnisation, qui sont inclus dans notre soumission conjointe.
• La négociation, plutôt que le litige, reste le mode de règlement préféré de ce gouvernement.