Note pour la période des questions : Le financement du soutien à la juridiction autochtone sur les services à l'enfance et à la famille

• Chaque enfant mérite de grandir dans sa communauté, immergé dans sa culture et entouré de ses proches.

• C'est pourquoi nous avons engagé plus de 542 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2020-21, pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

• Ce financement aidera les partenaires autochtones à adopter une approche fondée sur les distinctions, à renforcer leurs capacités et à participer aux discussions sur les accords de coordination - afin qu'ils puissent décider de ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs communautés.

Dans le cadre de l'Aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada a engagé plus de 542 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-21, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette nouvelle source de financement est disponible pour tous les groupes détenteurs de droits en vertu de l'article 35 qui souhaitent exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille.

Le financement ne sera pas ventilé par distinction, car nous ne pouvons présumer de la façon dont les détenteurs de droits en vertu de l'article 35 voudront exercer leur compétence. Dans le cadre du processus de mise en œuvre, SAC travaille avec des partenaires pour identifier les besoins de financement qui soutiennent leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille. Les domaines à prendre en considération pourraient inclure :

• le soutien à l'engagement des Premières nations, des Inuits et des Métis pour faire avancer le développement conjoint du processus de mise en œuvre. Cela comprendrait la mise en place et la participation à des mécanismes d'engagement de gouvernance fondés sur la distinction ;
• le soutien aux activités de renforcement des capacités qui permettraient aux groupes des Premières nations, des Inuits et des Métis de travailler au sein de leurs communautés et entre elles afin d'établir des bases solides pour une transition réussie vers l'exercice de la compétence
• le soutien et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Au fur et à mesure que nous avancerons, les discussions sur la manière de mettre en œuvre la loi, y compris les coûts de mise en œuvre, se feront par le biais de mécanismes de gouvernance basés sur la distinction, ainsi qu'aux tables d'accord de coordination. Les besoins de financement de chaque corps dirigeant autochtone varieront en fonction du modèle proposé et de leurs besoins distincts.

Si on appuie sur des informations spécifiques sur cet investissement
• L'annonce de plus de 542 millions de dollars démontre notre engagement à faire progresser la mise en œuvre de la loi et contribue à faire en sorte que les Premières nations, les Inuits et les Métis disposent des ressources nécessaires pour exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille.

• Ce financement comprend 425 millions de dollars pour le renforcement des capacités, près de 73 millions de dollars pour les discussions sur l'accord de coordination et près de 10 millions de dollars pour l'engagement.

• Ces fonds s'ajoutent à ceux qui sont déjà dans le système. Notre travail avec nos partenaires nous aidera à faire en sorte que le système se transforme avec les communautés et réponde à la barre haute fixée par la loi.
Si on appuie sur la manière dont le financement pour la loi sera alloué
• Le financement ne sera pas ventilé par distinction, car nous ne pouvons pas présumer de la manière dont les titulaires de droits en vertu de l'article 35 voudront exercer leur compétence.

• Dans le cadre du processus de mise en œuvre de la loi, nous travaillons avec nos partenaires pour identifier les besoins qui soutiennent le mieux leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

• Les discussions sur la mise en œuvre de la loi, y compris les coûts, se feront par le biais de mécanismes de gouvernance fondés sur la distinction, ainsi qu'aux tables de l'accord de coordination.

• Les besoins de financement de chaque corps dirigeant autochtone varieront en fonction du modèle proposé et de leurs besoins distincts.
Si on appuie sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations et les efforts de réforme à ce jour

• Nous avons plus que doublé le financement pour le programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, en fonction des besoins réels des agences et en mettant l'accent sur la prévention – l’augmentant de $681 million en 2015-2016 à $1.6 milliards en 2020-2021.
• L'année dernière, nous avons adopté une loi élaborée conjointement qui permet aux communautés autochtones d'affirmer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et qui établit des normes minimales pour garantir l'intérêt supérieur des enfants autochtones.

• Nous veillons à ce qu'il existe un cadre approprié pour que les enfants autochtones soient pris en charge de manière appropriée, avec des liens à leurs communautés, leurs cultures et leurs langues.