Note pour la période des questions : Tribunal canadien des droits de la personne

• Notre gouvernement a été clair – notre objectif est une indemnisation complète, juste et équitable qui favorisera la guérison pour ceux affectés par l’iniquité historique en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

• Nous soutenons qu'il y a des questions de fond non résolus concernant la compétence du TCDP.

• Nous restons déterminés à trouver une solution équitable pour l'indemnisation des enfants des Premières Nations, qui pourrait ne pas relever du processus du TCDP.

Le programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) de Services aux autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidents de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans le cadre des autorités du programme de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

Le principe de Jordan est une exigence juridique que le Canada s’est engagé à respecter. Le principe de Jordan garantit que les enfants des Premières Nations obtiennent les services de santé, les service sociaux et les services d’éducation dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le Tribunal a également ordonné au Canada de cesser d’appliquer une définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre le sens complet du principe.

Depuis cette décision initiale, le Tribunal a rendu un certain nombre d’ordonnances subséquentes, y compris des ordonnances correctives ou d’observation, tant pour les SEFPN que pour le principe de Jordan.

Principe de Jordan :

En 2016 et 2017, le Tribunal a rendu trois ordonnances correctives visant à faire en sorte que le Canada mette pleinement en œuvre le sens et la portée complets du principe de Jordan. Plus important encore, l'ordonnance de 2017 a élargi l'admissibilité au principe de Jordan à tous les enfants des Premières Nations, quelle que soit leur résidence, appliqué une optique d'égalité réelle lors de l'évaluation des demandes, imposé des délais rigoureux pour l'approbation des demandes, et obligé le gouvernement à faire connaître le principe de Jordan.

Le 21 février 2019, le TCDP a traité une nouvelle plainte concernant la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins de la mise en œuvre du principe de Jordan et a rendu une ordonnance de mesures provisoires indiquant que le Canada « fournira aux enfants des Premières Nations vivant hors réserve qui n’ont pas le statut de la Loi sur les Indiens, ni qui sont éligible pour un tel statut, les services nécessaires pour répondre à leurs besoins urgents et / ou mettant leur vie en danger, conformément au principe de Jordan » . Cette définition provisoire a été élargie davantage dans l'ordonnance finale, rendue le 17 juillet 2020, en supprimant l'exigence relative aux besoins urgents ou potentiellement mortels.

Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu sa décision finale sur la définition "d’enfant des Premières Nations" aux fins de l'admissibilité en vertu du principe de Jordan. Dans cette décision, le Tribunal a accepté le processus établi par les parties, tel qu'ordonné par le TCDP en juillet 2020, pour déterminer quels enfants sont admissibles à recevoir des services en vertu du principe de Jordan. Les cas répondant à l'un des quatre critères sont admissibles à l'examen en vertu du principe de Jordan. Ces critères sont les suivants :

1. L'enfant est inscrit ou peut être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, telle que modifiée de temps à autre;
2. L'enfant a un parent ou un tuteur qui est inscrit ou peut être inscrit en vertu de la loi sur les Indiens;
3. L'enfant est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan; ou
4. L'enfant réside habituellement dans la réserve.

Le Tribunal a également ordonné au Canada de financer les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour la confirmation de l'identité des Premières Nations, y compris le financement des ressources humaines, l'élaboration et la mise à jour des politiques, la gouvernance interne, la communication, la coordination, les honoraires professionnels et les frais administratifs.

Il est important de noter que cette décision ne s'applique qu'à la définition d'enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

SEFPN :

Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d'autres domaines. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, Nishnawbe Aski Nation, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie Internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le Gouvernement du Canada a organisé une réunion d’urgence sur les Services à l’enfance et à la famille autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d’enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d’une réforme systémique. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d’élaborer une loi fédérale, comme l’a demandé la Commission de la vérité et de réconciliation dans son appel à l’action numéro quatre (4); poursuivre la mise en œuvre complète des ordonnances antérieures du TCDP (de 2016 et avant septembre 2019); réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment en passant à un modèle de financement flexible; et travailler avec les partenaires pour orienter les programmes vers la prévention, l'intervention précoce et la réunification familiale adaptées à la culture.

La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2010. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Le 7 août 2020, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a déposé une requête en non-conformité contre le Canada, alléguant qu’un financement suffisant n’a pas été fourni pour la prestation des services aux enfants et aux familles des Premières Nations dans les cas où ces services sont livrés par des agences provinciales ou du Yukon, et non par des agences déléguées des SEFPN. La Nation Innu a demandé, et a obtenu, le statut de partie intéressée dans cette motion. Elle sera autorisée à déposer des preuves et à contre-interroger les affiants, ainsi qu'à présenter des arguments oraux et écrits.

Le 11 août 2020, la TCDP a statué que l’égalité réelle exigeait que le Canada continue d’accepter les soumissions et de rembourser les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi que les services fournis par les représentants de bande de façon continue, sans imposer de délai rigide.

Le capital majeur et les petites agences sont des questions toujours devant le TDCP, sur lesquelles nous sommes en attente d’une décision.

Pendant la pandémie COVID-19, SAC a élargi la gamme des dépenses admissibles afin d’appuyer les organismes et les collectivités des Premières Nations qui doivent régler des problèmes urgents. De plus, le Ministère a récemment adopté une mesure nationale temporaire faisant en sorte que les services déjà financés par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations soient maintenus, au moins du 9 mars 2020 au 31 mars 2021, pour tous les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité ou qui ont atteint l’âge de la majorité, mais qui sont visés par un arrangement spécial de prise en charge. Les agences en ont été informées en mars 2020.

Compensation :

Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant retiré et parent ou grands-parents responsable ainsi que pour ces enfants touchés par des lacunes, des retards ou des refus en vertu du principe de Jordan, et leurs parents ou grands-parents qui s'occupent de l'enfant. Dans cette décision, le Canada a été chargé de travailler avec les parties du TCDP pour élaborer un cadre de mise en œuvre de l'ordonnance d'indemnisation. La date de soumission du cadre était le 10 décembre 2019, mais cette date a été prolongée par la suite pour permettre au Tribunal de clarifier les points de divergence (par exemple, paiement aux personnes décédées, et aux enfants pris en charge avant le 1er janvier 2006 et qui l’étaient encore à cette date). Si un accord n’est pas trouvé, le Tribunal en ordonnera une de sa propre création.

Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en ajournement devant la Cour fédérale. La requête en suspension a été entendue en Cour fédérale en novembre 2019. Le 29 novembre 2019, le juge a rejeté la requête du Canada en suspension et a ordonné au Canada de commencer à travailler avec les parties du TCDP sur l'élaboration du cadre d'indemnisation. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire n’a pas encore été prise par la Cour fédérale.

Si l’on insiste davantage :
• La surreprésentation des enfants autochtones dans les structures d'accueil est une partie triste et sombre de notre histoire commune que nous devons aborder.

• Nous avons été clairs : nous avons l’intention d’indemniser les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille.

• Tout au long de ce processus, nous nous efforçons de faire avancer un plan qui donne la priorité à l'intérêt supérieur de chaque enfant et qui met la sécurité, le bien-être et la sûreté de cet enfant au premier plan.

• Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les parties et nous avons trouvé un consensus sur la plupart des domaines clés pour un processus d’indemnisation sécuritaire, dans le cadre conjoint pour le paiement des indemnités.
Si on insiste sur la conformité :

• Nous continuons à travailler avec les parties à la plainte sur les enjeux soulevés par les décisions du TCDP.

• Les ressources, y compris le personnel supplémentaire et l'examen des processus dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité pour traiter les ordonnances du TCDP, sont en cours.

• Nous améliorons le soutien aux points de contact régionaux, en offrant une formation continue, en révisant régulièrement le guide des opérations, ainsi qu'en examinant efficacement plus de 742 000 demandes de service depuis 2016. Cela permet aux personnes qui en font la demande d'avoir accès aux produits et services dans les meilleurs délais.
Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations - Efforts de réforme à ce jour

• Nous avons plus que doublé le financement pour le programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, en fonction des besoins réels des agences et en mettant l'accent sur la prévention – de 681 millions de dollars en 2015-2016 à 1,7 milliards de dollars en 2019-2020.
• L'année dernière, nous avons adopté une loi élaborée conjointement qui permet aux communautés autochtones d'affirmer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et qui établit des normes minimales pour garantir l'intérêt supérieur des enfants autochtones.

• Nous veillons à ce qu'il existe un cadre approprié pour que les enfants autochtones soient pris en charge de manière appropriée, avec des liens à leurs communautés, leurs cultures et leurs langues.

Principe de Jordan – Cas précis (M.J.)

• Nous travaillons avec des partenaires pour améliorer le bien être des enfants autochtones.

• Bien que nous ne puissions pas nous prononcer sur un cas en particulier, nous nous engageons à veiller à ce qu’aucun enfant des Premières Nations n’ait de difficulté à obtenir le soutien ou les services dont il ou elle a besoin en raison de discrimination.

• Plus de 742 000 demandes de soutien et de services pour des enfants ont été approuvées depuis 2016.

• Nous poursuivrons les discussions avec les parties au Tribunal afin de donner suite à toute préoccupation en suspens.
Principe de Jordan – Identité autochtone

• Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu l’ordonnance finale concernant la définition des « enfants des Premières Nations» par rapport au principe de Jordan.

• La nouvelle définition inclut les enfants qui sont reconnus par leur nation aux fins du principe de Jordan, ceux qui résident habituellement dans une réserve et ceux qui sont eux-mêmes inscrits ou peuvent être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, ou dont un parent est inscrit ou peut être inscrit.

• Nous reconnaissons que cette nouvelle définition aidera à combler les écarts pour un plus grand nombre d'enfants.

• Le gouvernement du Canada continuera à respecter toutes ses obligations et à faire en sorte que les enfants des Premières Nations reçoivent les soins et les services dont ils ont besoin.
Si on insiste sur le Principe de Jordan – Identité autochtone

• Le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre l’ordonnance du TCDP qui s’applique aux critères d’admissibilité des enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

• Nous travaillerons avec les communautés à la mise en œuvre de l'ordonnance du TCDP et avons engagé des fonds pour aider les communautés dans la mise en œuvre.

• Le gouvernement veille déjà à ce que les enfants des Premières Nations qui ont le droit d'être enregistrés en vertu des modifications du projet de loi S-3 puissent bénéficier des services du Principe de Jordan pendant que leur enregistrement est en attente.