Note pour la période des questions : Stérilisation forcée et contrainte

• La stérilisation forcée et contrainte est une violation profondément troublante des droits de la personne.

• Toute personne touchée peut communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux être.

• Le nouveau comité consultatif sur la santé et le bien être des femmes autochtones, composé d’organisations nationales autochtones, guide notre reponse et met en valeur des considérations fondées sur le sexe et les distinctions en ce qui concerne les problèmes ayant une incidence sur la santé et le bien-être des femmes autochtones.

• La collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les professionnels des systèmes sociaux et de la santé est nécessaire pour assurer des services de santé sécuritaires et culturellement appropriés pour les femmes autochtones.

La stérilisation forcée et contrainte est le symptôme d'un problème systémique plus vaste: l'absence de sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé. Promouvoir la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé ne peut se faire de manière isolée. Santé Canada joue un rôle de premier plan, en partenariat avec les provinces et les territoires, les autorités régionales de la santé et les organismes de réglementation.
L'ampleur et la portée de ce problème sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé (à l'exception de la Saskatchewan) ne documentent pas l'origine ethnique des patients. Cependant, depuis octobre 2017, un certain nombre d'actions juridiques désignant le Canada comme défendeur ont été engagées par des femmes impactées. Les avocats ont indiqué avoir été contactés par plus de 100 femmes autochtones (y compris un cas survenu récemment en décembre 2018). Des organismes internationaux et des comités parlementaires ont étudié cet enjeu et l’ont mis en lumière:
• le Comité sur la torture des Nations Unies a appelé le Canada à criminaliser, enquêter, prévenir et réparer les torts;
• le troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé que le Canada enquête sur les plaintes, punisse les responsables et assiste les femmes touchées;
• la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des informations spécifiques sur la réponse du Canada à cet enjeu;
• le Comité permanent sur la santé s'est concentré sur la compréhension de la portée de l’enjeu; les mesures de réparation aux victimes; la prévention; et l’engagement auprès des organisations de femmes autochtones; et,
• le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a soulevé la question. Les appels à la justice comprennent l’augmentation du nombre de professionnels autochtones en santé et la formation des compétences culturelles à tous les professionnels de la santé (Appels à la justice 7.6, 7.7 et 7.8).
En janvier 2020, Services aux Autochtones Canada a soutenu un forum national sur le choix éclairé et le consentement dans les services de santé pour femmes autochtones. Un rapport du forum sera publié sous peu sur le site Web du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone et identifiera les actions suivantes pour le gouvernement fédéral:
• veiller à ce que les voix et le leadership des femmes autochtones soient inclus dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques sexospécifiques (c.-à-d. ramener la naissance dans les communautés, fournir des escortes de voyagement et financer davantage de soins de sage-femme)
• assurer la prestation de services de santé et de services sociaux culturellement sécuritaires dans les communautés autochtones;
• formuler des politiques pour soutenir l'autodétermination autochtone;
• fournir des conseils et soutenir une approche coordonnée des options sexuelles et reproductives dans toutes les disciplines;
• aborder les déterminants plus larges de la santé, y compris les politiques et les niveaux de financement qui maintiennent un accès inéquitable à l'éducation, à l'emploi, à la santé et aux services sociaux;
• combler les lacunes en matière de données et de connaissances relatives au choix éclairé et au consentement, y compris la violence en lien avec le sexe, la stérilisation forcée, la santé et la violence des filles et des femmes (par l’entremise des IRSC); et,
• travailler avec les ministères provinciaux et territoriaux pour soutenir une approche coordonnée du choix et du consentement éclairés.

Si on insiste sur la questionne :

• Toutes les femmes autochtones doivent recevoir des services de santé culturellement appropriés avec un consentement pleinement éclairé.

• Pour améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services de santé, nous assurons que chaque mère d’une Première nation ou Inuit sait qu'elle a droit à une escorte de voyagement à travers le Programme des services de santé non assurés et nous investissons pour la première fois dans la profession de sage-femme dans les communautés de Premières nations et Inuit,

• Afin d'amplifier la voix des femmes autochtones, le comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones fournit maintenant des conseils a plusieurs ministères fédéraux sur des enjeux tels que le racisme et les FFADA. 
Si on insiste pour avoir plus de détails sur les mesures prises :
• La stérilisation forcée et contrainte prouve l’existence de racisme et la nécessité d'améliorer la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé.

• Notre gouvernement travaille avec les organisations autochtones afin de développer des outils d’information sur le consentement éclairé et adapté à la culture, et a organisé un forum national sur le choix et le consentement éclairés le 28 et 29 janvier 2020.

• Le Budget 2017 allouait 83,2 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans pour étendre les services de santé maternelle et infantile aux Premières Nations et Inuits, incluant 6 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la pratique de sage-femme respectueuse de la culture.