Note pour la période des questions : Discussions exploratoires avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve

• Le Canada s’est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

• Nous sommes en discussions avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve afin de reconsidérer le statut de membre fondateur des anciens combattants et des membres actifs des forces de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

• Nous reconnaissons et nous valorisons les contributions significatives des anciens combattants autochtones au développement et au maintien de la paix de notre pays, ainsi que la place d’honneur qu’ils occupent dans la culture micmaque.

Discussions exploratoires avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve
Il y a eu un niveau élevé de frustration et de déception à la fois à l'égard de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et des personnes touchées par les discussions exploratoires avec ce qui est perçu comme un manque de progrès sur la solution que nous proposons pour les vétérans et les membres actifs des forces.

Litiges
Depuis 2017, vingt-neuf (29) contestations judiciaires ont été déposées relativement au refus de demandes d'adhésion fondatrice auprès de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, dont dix (10) plaintes ont été déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne déclarant que le système de points est discriminatoire. À ce jour, 11 restent actifs.

Le 8 mai 2018, la Cour fédérale a rendu deux décisions contestant le refus d'adhésion fondatrice sur le critère d'auto-identification élaboré en collaboration (David Wells et Sandra Wells c. la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et Canada). Le jugement rendu contre le Canada a déclaré que l'obligation pour les demandeurs de fournir une preuve d'auto-identification antérieure au 23 juin 2008 n'est pas raisonnable et que les personnes devraient avoir le droit de faire appel de la décision prise lors de l'examen de leur dossier.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale Wells, un envoi postal a eu lieu le
31 janvier 2019 aux personnes refusées en vertu du critère d'auto-identification. Les personnes ont eu la possibilité de demander une réévaluation par le comité d'inscription en soumettant des documents d'auto-identification supplémentaires datés au plus tard le 22 septembre 2011, la date de l'ordonnance de reconnaissance, ou en utilisant la documentation qui avait été soumise précédemment.

Environ 7 200 demandes de réévaluation ont été soumises. Parmi ceux-ci, 296 ont réussi leurs réévaluations Ceux qui ont été refusés ont eu le droit de faire appel dans le cadre d'un processus d'appel qui débutera au début de 2021.

Si l’on insiste

• Nous restons déterminés à travailler avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour résoudre tous les problèmes d’inscription en suspens et pour finaliser l’adhésion fondatrice de la bande Qalipu Mi’kmaq.