Note pour la période des questions : Services à l’enfance et à la famille

• L’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a marqué un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

• La Loi concrétise enfin ce que les Autochtones dans l’ensemble du pays demandaient aux gouvernements depuis des décennies: affirmer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille pour qu’ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.

• Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires sur la mise en œuvre de la Loi.

Le Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidants de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d’autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a organisé une réunion d’urgence sur les Services à l’enfance et à la famille autochtones, à laquelle les corps dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d’enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d’une réforme systémique. À cette réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d’élaborer une loi fédérale, comme l’a demandé la Commission de la vérité et réconciliation dans son appel à l’action no 4; à poursuivre la mise en œuvre complète des ordonnances antérieures du TCDP (de 2016 et avant septembre 2019); à réformer les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, notamment en passant à un modèle de financement flexible; et à travailler avec les partenaires pour orienter les programmes vers la prévention, l’intervention précoce et la réunification familiale adaptées à la culture.

La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, chaque fournisseur de services qui fournit des services à l'enfance et à la famille en relation avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales de la Loi.

Dans le cadre de l’aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser près de 543 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer la mise en œuvre d’une loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi historique permet aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Le 21 février 2019, le TCDP a traité une nouvelle plainte concernant la définition d’un enfant des Premières Nations aux fins de la mise en œuvre du principe de Jordan et a rendu une ordonnance de mesures provisoires indiquant que le Canada « fournira aux enfants de Premières Nations vivant hors réserve qui ont des besoins urgents en matière de services – mais n’ont pas (et ne peuvent avoir) le statut prévu à la Loi sur les Indiens – les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents, conformément au principe de Jourdan ».
Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l’indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant et parent ou grands-parents. Le Canada est tenu de faire rapport au Tribunal avant le 10 décembre 2019 sur un processus d’indemnisation accepté par les plaignants. Si un accord n’est pas trouvé, le jury commandera l’une de ses créations. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en ajournement devant la Cour fédérale. La décision en matière d’indemnisation reste en vigueur à moins d’être suspendue par la Cour fédérale. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire ne devrait pas être prise avant mars 2020 au plus tôt.

Il y a quatre ordres à venir du TCDP sur les questions suivantes: 1) capital majeur; 2) les coûts réels des services de représentation de la bande; 3) petites agences; 4) la définition d’un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Que veut dire cette loi :

• Les principes directeurs nationaux de la Loi doivent être appliqués par tous ceux qui fournissent des services aux enfants et aux familles des Inuits, des Métis et des Premières Nations, y compris les provinces, les territoires et les fournisseurs de services.

• Cela garantira que l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle sont les principes directeurs dans toute situation.

• La Loi permet également aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions en exerçant leurs compétences.

• Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour mettre fin à cette crise qui touche les enfants et les familles autochtones.

Si on insiste sur la compétence :

• Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-92, des principes de base tels que la continuité culturelle doivent être respectés par toute personne fournissant des services aux enfants autochtones au Canada.

• Les corps dirigeants autochtones qui souhaitent élaborer et promulguer leurs propres lois, et les faire prévaloir sur les lois provinciales et fédérales, ont maintenant la possibilité de le faire.

• Grâce à ces changements, nous nous assurons que les enfants autochtones sont soutenus et pris en charge en lien avec leur communauté et leur culture.

Si on insiste sur le financement des communautés:

• Avec cette loi, nous avons établi des voies flexibles pour que les titulaires des droits de l'article 35 et leurs corps dirigeantes autochtones puissent aller de l’avant avec leurs propres modèles et lois de services à l'enfance et à la famille.

• Le gouvernement a engagé près de 542 millions de dollars, répartis sur les cinq prochaines années pour soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

• Ce financement appuiera les communautés dans l'exercice de leur compétence et dans leur préparation à participer aux tables de coordination.

• Nous continuerons à mobiliser nos partenaires afin d’évaluer les besoins en matière de financement à long terme et d’y répondre.

Si on insiste sur la transition :

• Cette loi historique a été élaborée conjointement avec nos partenaires.

• Nous continuons à travailler avec nos partenaires sur la mise en œuvre de la loi.

• Nous nous sommes engagés à explorer des modèles de gouvernance fondés sur les distinctions.

• Ces modèles fondés sur les distinctions permettraient aux partenaires de mettre en évidence les problèmes liés à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi.

• Nous sommes déterminés à travailler en partenariat dans le but commun d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

Si on insiste sur le processus de mobilisation/d’élaboration conjointe

• Le gouvernement du Canada s'est largement engagé à tous les niveaux pendant l'élaboration conjointe de la loi afin de s'assurer qu'une variété de parties prenantes et de points de vue soient entendus tout au long du processus.

• Dans l'esprit du co-développement de la mise en œuvre de la Loi, nous nous sommes engagés à collaborer de façon continue avec des partenaires qui nous informerons sur l’état des services à l'enfance et à la famille.

• Nous travaillerons directement avec les partenaires autochtones aux niveaux des communautés, régional et national afin de garantir qu'un large éventail de voix autochtones puissent exprimer leurs points de vue et leurs recommandations sur les éléments liés à la mise en œuvre de la loi.

Si on insiste sur les provinces et les territoires

• Bien que la plupart des provinces et territoires soient généralement favorables aux objectifs de la loi, des inquiétudes ont été exprimées concernant la validité constitutionnelle de la législation, les implications financières, ainsi que les questions opérationnelles et de mise en œuvre.

• Les provinces et les territoires étant des acteurs clés dans la prestation de services à l'enfance et à la famille, sans leur collaboration, la capacité d'entreprendre et de mener à bien efficacement des accords de coordination, qui sont par nature tripartites, est fortement limitée.

• Le Canada estime que la loi fédérale constitue un exercice valable de sa compétence.

• Pour l'avenir, nous espérons continuer à travailler de manière trilatérale pour conclure des discussions sur les accords de coordination.

Si on insiste sur les principes directeurs :

• Cette loi énonce des principes nationaux tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle afin d’aider à orienter la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones.

• Pour l’essentiel, la Loi établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être considéré dans le cadre de la prestation des services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones.

• La Loi accorde la priorité aux enfants autochtones afin qu’ils puissent rester avec leur famille et leur collectivité, et grandir en immersion dans leur culture.

Si on insiste sur le système d’alerte des naissances :

• Beaucoup trop souvent dans ce pays, les enfants autochtones sont séparés de leur famille, de leur collectivité, de leur langue et de leur culture.

• Nous savons que nous devons réformer le système.

• La loi souligne la nécessité pour le système de passer de l'appréhension à la prévention.
En vertu de la loi, la priorité peut être accordée aux services tels que les soins prénatals et le soutien aux parents.

• Les provinces de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont récemment cessé la pratique des alertes à la naissance, et la Saskatchewan est en train de revoir cette pratique.

• Cependant, des appréhensions de nouveau-nés à l'hôpital se produisent toujours. Cela doit changer.