Note pour la période des questions : Le Tribunal canadien des droits de la personne ordonnance

Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une ordonnance sur consentement qui résout une motion de non-conformité et exige la mise en œuvre d'un modèle de financement provisoire pour les Premières Nations qui ne sont pas desservies par des organismes délégués des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

• Nous sommes heureux de la collaboration fructueuse avec la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations qui a permis la résolution de la motion de non-conformité.

• Des fonds supplémentaires seront mis à la disposition des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves et qui ne sont pas desservis par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour la prestation de services de prévention, afin d'aider les enfants et les familles à rester ensemble.

• Cette résolution est un pas en avant dans le respect de nos engagements envers les communautés, les familles et les enfants des Premières Nations et nous continuerons à travailler en partenariat avec toutes les parties à cette fin.

Le 7 août 2020, la Société de soutien a déposé une motion de non-conformité contre le Canada, alléguant qu'il n'a pas fourni un financement suffisant aux Premières Nations qui recevaient des services d'agences provinciales/territoriales et/ou de fournisseurs de services dans les réserves et/ou au Yukon. La motion demandait à ce que le Tribunal ordonne au Canada d’élaborer un autre système de financement pour les organismes provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de services qui soit conforme aux ordonnances du 1er février 2018, et de fournir un remboursement rétroactif.

Le Canada et les parties ont travaillé ensemble pour élaborer un modèle de financement provisoire pour les Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme délégué de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Les parties ont ensuite demandé au Tribunal de rendre une ordonnance qui exigerait la mise en œuvre de ce modèle de financement et réglerait la motion de non-conformité. Le Tribunal a rendu l'ordonnance de consentement le 17 mars 2021.

Le modèle de financement permet aux Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme délégué de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de recevoir des fonds supplémentaires par le biais du programme Bien-être communautaire et initiatives de compétence, rétroactivement à 2016 et à l'avenir, à un montant de 947 $ par personne inscrite et habitant dans la réserve

L'ordonnance exige que le Canada élabore, en collaboration avec les parties, un plan pour mettre en œuvre le modèle de financement révisé provisoire pour les communautés d'ici le 16 avril 2021. L'ordonnance stipule également que le Canada appuiera un exercice d'évaluation des besoins de chaque Première Nation qui n'est pas desservie par un organisme délégué de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de déterminer les besoins en matière de prévention et de fonctionnement et de cerner les lacunes.

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