Note pour la période des questions : Stérilisation forcée et contrainte

• La stérilisation forcée et contrainte est une violation profondément troublante des droits de la personne.

• Toute personne touchée peut communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux être.

• Le nouveau comité consultatif sur la santé et le bien être des femmes autochtones oriente notre reponse. Ce comité est composé d’organisations autochtones nationales, y compris des organisations de femmes. Il propose des considérations et des conseils fondés sur le genre et les distintions pour toute une série de questions ayant un impact sur la santé et le bien-être des femmes autochtones.

• La collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les professionnels des systèmes sociaux et de la santé est nécessaire pour assurer des services de santé sécuritaires et culturellement appropriés pour les femmes autochtones.

La stérilisation forcée et contrainte est le symptôme d'un problème systémique plus large:

l'absence de sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé. La promotion de la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé ne peut se faire de manière isolée. Santé Canada a un rôle de premier plan à jouer, en partenariat avec les provinces et les territoires, les autorités sanitaires régionales santé et les organismes de réglementation.
L'ampleur et la portée de ce problème sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé (à l'exception de la Saskatchewan) ne documentent pas l'origine ethnique des patients. Cependant, depuis octobre 2017, un certain nombre d'actions juridiques désignant le Canada comme défendeur ont été engagées par des femmes impactées. Les avocats indiquent avoir été contactés par plus de 100 femmes autochtones (y compris un cas survenu récemment en décembre 2018). Des organismes internationaux et des comités parlementaires ont étudié et mis la lumière sur cet enjeu:

• le Comité des Nations Unies sur la torture a appelé le Canada à criminaliser, enquêter, prévenir et réparer les torts;
• le troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé que le Canada enquête sur les plaintes, punisse les responsables et assiste les femmes touchées;
• la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des renseignements précis sur la réponse du Canada à cet enjeu;
• le Comité permanent sur la santé a mis l’accent sur la compréhension de l’ampleur du problème; les mesures de réparation aux victimes; la prévention; et la collaboration avec les organisations de femmes autochtones; et,
• le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a soulevé la question. Les appels à la justice comprennent l’augmentation du nombre de professionnels de la santé autochtones et l’offre d’une formation à la compétence culturelle à tous les professionnels de la santé (Appels à la justice 7.6, 7.7 et 7.8).

En janvier 2020, Services aux Autochtones Canada a soutenu un forum national sur le choix et le consentement éclairés dans les services de santé pour femmes autochtones. Un rapport du forum a été publié sur le site Web du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone et identifie les actions suivantes pour le gouvernement fédéral:

• veiller à ce que la voix et le leadership des femmes autochtones soient pris en compte dans l’élaboration et l’application des politiques fondées sur le sexe (c.-à-d. ramener les accouchements dans les communautés, fournir des escortes de voyagement et financer davantage de soins de sage-femme)
• assurer la prestation de services sociaux et de santé culturellement sûrs dans les communautés autochtones;
• formuler des politiques pour soutenir l'autodétermination autochtone;
• fournir des conseils et soutenir une approche coordonnée des options sexuelles et reproductives dans toutes les disciplines;
• aborder les déterminants plus larges de la santé, notamment aux politiques et aux niveaux de financement qui maintiennent un accès inéquitable à l'éducation, à l'emploi, à la santé et aux services sociaux;
• combler les lacunes dans les données et les connaissances relatives au choix éclairé et au consentement, notamment en ce qui a trait à la violence en lien avec le genre, la stérilisation forcée, la santé et la violence des filles et des femmes (par l’entremise des IRSC); et,
• travailler avec les ministères provinciaux et territoriaux pour soutenir une approche coordonnée en matière de choix et de consentement éclairés.

À la suite du décès de Joyce Echaquan l'année dernière, le gouvernement a convoqué deux réunions nationales (en octobre 2020 et janvier 2021), réunissant des partenaires et des gouvernements autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des prestataires de soins de santé afin d'entendre les expériences vécues par les patients et les praticiens autochtones. Ces conversations sont en cours. Au cours du dialogue national, le gouvernement a réaffirmé son engagement à lutter contre le racisme anti-autochtones dans le systèmes de soins de santé en lançant le processus d'engagement pour l'élaboration conjointe d'une législation sur la santé autochtones fondée sur les distinctions, afin d'améliorer l'accès des autochtones à des services de soins de santé de haute qualité et culturellement sûrs.

Si l’on insiste sur la stérilisation forcée et contrainte:

• Toutes les femmes autochtones doivent recevoir des services de santé culturellement appropriés avec un consentement pleinement éclairé.

• Pour améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services de santé, nous veillons à ce qu’une future mère Inuite ou d’une d’une Première Nation sache qu'elle a droit à un accompagnateur dans le cadre du Programme des services de santé non assurés et nous investissons pour la première fois dans la profession de sage-femme dans les communautés inuites et des Premières Nations.

• Afin d'amplifier la voix des femmes autochtones, le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones s'est élargi pour fournir des conseils et une orientation à un certain nombre de ministères fédéraux sur des priorités transversales, notamment les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues, et la lutte contre le racisme.

Si l’on insistepour avoir plus de détails sur les mesures prises

• La stérilisation forcée et contrainte est preuve de l’existence de racisme et la nécessité d'améliorer la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé.

• À la suite du décès de Joyce Echaquan l'année dernière, le gouvernement a convoqué deux réunions nationalesréunissant des partenaires et des gouvernements autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des prestataires de soins de santé pour discuter du racisme dans les soins de santé et entendre les expériences vécues par les patients et les praticiens autochtones. Ces conversations se poursuivent.

• Au cours du dialogue national, le gouvernement a réaffirmé son engagement à lancer le processus d'engagement pour l'élaboration conjointe d'une législation sur la santé autochtone fondée sur les distinctions, afin d'améliorer l'accès des Autochtones à des services de soins de santé de haute qualité et culturellement sûrs.

• Le budget 2021 propose d'investir 126,7 millions de dollars sur trois ans pour favoriser des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination.